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Le bail est le contrat par lequel une personne (bailleur/loueur) s'engage à faire jouir le locataire ou le preneur une chose qu'elle mettra à sa disposition pendant un certain temps en contrepartie du paiement d'un prix appelé loyer. Il s'agit d'un contrat de louage, il existe 2 sortes de...
L'obligation principale de l'entrepreneur est d'exécuter sa mission à défaut il engage sa responsabilité contractuelle. Pour savoir s'il engage sa responsabilité, il faut distinguer s'il a souscrit une obligation de moyen ou de résultat... Le maître de l'ouvrage doit payer le prix, c'est son...
Ces devoirs sont prévus à l'article 6 de la loi de 1989. Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un logement décent (I), en bon état d'usage et de réparation (II). Il doit également au preneur une jouissance paisible (III). Enfin, il doit entretenir le logement (IV) et supporter dans...
Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la conclusion...
Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre personne. Il...
Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette exigence. En cas de...
Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations : - Délivrer au preneur la...
Les obligations du preneur sont prévues à l'article 1728 du Code civil. Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. Le preneur doit respecter l'usage qui a été convenu, par la convention ou par la nature du bien. Ne...
Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. Le...
Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc un...
Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.
L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de vente. Donc transférer...
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une partie constitue la cause...
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les deux consentements sont d'ores et déjà donnés....
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse Unilatérale de Vente. Soit...
La définition du Pacte de Préférence a été posée par la doctrine et le projet d'ordonnance reprend la définition donnée par la doctrine. Consacrée au futur article 1125 du projet. Le PDP est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec...
Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance est critiquée, la vente reste le contrat...
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres...
Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais il peut aussi porter sur autre...
Le Code civil comporte maintenant article 1153 et suivants : ensemble de disposition sur la représentation. Or la représentation est un élément clé du contrat de mandat. Précisément, la jurisprudence et la doctrine ont découvert les règles relatives à la représentation avant qu'elles ne soient...
Le droit commun des obligations tel qu'il est réformé dans l'ordonnance rappelle que toute personne physique peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Sont considérés comme incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens des articles 425 et suivants...
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option par...
« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble des...
En l'espèce, la société Myr'Ho a reçu le bail d'un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d'un défaut d'entretien des locaux.
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier. Elle peut l'être également par un clerc assermenté car l'acte de dénonciation n'est pas un acte d'exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est caduque et il n'y a pas...
La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d'une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s'oppose à la nullité facultative, il peut s'agir d'hypothèses exceptionnelles,...
Il existe 4 sanctions de l'inexécution des contrats ; - Exception d'inexécution ; cela consiste à suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que le débiteur n'exécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il s'agit de demander l'exécution de ce qui avait été prévu au contrat,...
Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l'effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n'a de force obligatoire qu'entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers créanciers, il ne peut pas les...
Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette théorie,...
Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils sont un objet...
