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Dissertations en droit des obligations

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861 résultats

16 févr. 2024
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Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité précontractuelle....

26 Janv. 2024

En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de protéger les...

26 Janv. 2024

Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne l'exécute pas comme...

23 déc. 2023

Un avocat impayé peut-il invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Afin de savoir si un avocat impayé peut invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client, il faut tout d'abord s'intéresser au particularisme de sa situation. En effet, pour invoquer cette exception, il faudrait qu'il reste une prestation à laquelle...

11 déc. 2023

En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son égard...

28 Nov. 2023

Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent, le vendeur...

20 Nov. 2023

L'efficience comparée du pacte de préférence de la promesse unilatérale

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont tous deux des avant-contrats, c'est-à-dire qu'ils préparent au contrat définitif. Ils sont apparus avec l'Ordonnance de 2016 portant réforme des contrats. L'avant-contrat, appelé aussi contrat préparatoire, est une convention...

20 Nov. 2023

Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 20/11/2023

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le consentement implique une offre et une acceptation qui est défini par l'article 1113 du Code civil qui explicite que « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une...

19 Nov. 2023

Les actions offertes à l'acheteur insatisfait

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Certaines exigences encadrent la remise d'un bien, exigeant sa conformité aux spécifications contractuelles convenues, ainsi que sa remise effective à l'acheteur. Cette conformité est évaluée uniquement sur un plan matériel et non fonctionnel, écartant a priori les chevauchements avec la...

21 Oct. 2023

La rupture unilatérale des négociations précontractuelles

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme de « négociations précontractuelles » peut également être appelé « pourparlers », en effet cette phase se produit avant la conclusion des contrats. Il s'agit d'une étape où les parties peuvent échanger sur la nature du contrat qu'elles pourraient par la suite conclure, elles...

19 Oct. 2023

L'efficience de la promesse unilatérale est-elle comparable à celle du pacte de préférence ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale ayant un effet direct sur la conclusion du contrat et le pacte de préférence n'ayant d'effet que sur sa négociation, il parait difficile de comparer leur efficience. Aux termes de l'article 1124, alinéa 1er du Code civil, "la promesse unilatérale est le contrat...

19 Oct. 2023

En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des...

19 Oct. 2023

Quelle est la nature juridique du paiement ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de critères...

09 Oct. 2023

Comment les notions d'action oblique et d'action directe peuvent-elles se croiser et se compléter dans divers contextes juridiques et contractuels ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'action oblique et l'action directe incarnent deux approches différentes permettant à des acteurs légalement désignés d'exercer des droits ou de faire valoir des prétentions dans le cadre d'une relation contractuelle. Ces notions sont d'une importance particulière, car elles...

09 Oct. 2023

Solidarité et indivisibilité

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La solidarité est un rapport existant entre des personnes qui, ayant une communauté d'intérêts, sont liées les unes aux autres : il existe une solidarité entre les membres de cette profession. En droit des obligations, la solidarité est un concept qui concerne les obligations contractuelles....

03 Oct. 2023

Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour, mais elles...

01 Oct. 2023

Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ? - publié le 01/10/2023

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

"La liberté contractuelle est le premier pilier du temple contractuel français (...) sous la dépendance de la loi qui l'organise, l'encadre et la canalise ainsi que l'affirment certains textes fondamentaux du Code civil". Comme le dispose l'article 6, la liberté contractuelle est...

18 Sept. 2023

Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion, quant à elle, coïncide...

13 Sept. 2023

En quoi la nature de la clause de réserve de propriété suscite-t-elle tant d'interrogations ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le présent article pose le principe du transfert...

04 août 2023

Comment l'action oblique et l'action directe sont-elles autant convergentes que divergentes ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'action directe est le reflet de l'action oblique à travers un miroir déformant. Il s'agit de deux actions en justice dont le créancier bénéficie contre son débiteur, ce dernier ne s'étant pas acquitté de sa dette. L'action désigne un mécanisme par lequel un sujet de droit...

04 août 2023

L'analyse du concept de contribution à la dette

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une étape de...

18 juil. 2023

La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est définie, par le dictionnaire juridique Cornu, comme « une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance ». Cette définition consacre uniquement la...

14 juil. 2023

Quels sont les différents degrés de faute retenus pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La faute peut être définie comme une mauvaise action, un manquement à un devoir ou à une règle morale pouvant entraîner l'engagement de la responsabilité du fautif qui permettra à la victime d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a pu lui causer. La responsabilité peut, elle, être...

27 juin 2023

Comment les sources des obligations se sont-elles construites ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'ensemble de notre droit français est imprégné de droit romain. Même s'il n'est pas toujours évident d'accéder à sa connaissance, le droit est toujours le fruit de certaines sources. La notion d'obligation est l'aboutissement d'une longue évolution qui prend ses...

18 juin 2023

L'opposabilité des exceptions par le débiteur dans les conventions à trois personnes

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'opposabilité, notion omniprésente dans les relations juridiques, désigne une aptitude d'un droit, d'un acte, d'une situation (de droit ou de fait) à faire sentir ses effets à l'égard des tiers en les forçant à en reconnaître l'existence et à les respecter (sans pour...

18 juin 2023

Est-il juste d'affirmer la supériorité de l'action paulienne sur l'action oblique ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Influencé par la conception de l'obligation comme un lien entre deux personnes, le Code civil semble n'avoir envisagé pour l'obligation née qu'un destin unique, celui de s'éteindre. Pourtant, l'obligation étant aussi un bien, il est possible qu'avant d'en arriver...

08 juin 2023

L'efficience du pacte de préférence est-elle comparable à celle de la promesse unilatérale ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a comblé le silence du Code civil de 1804 sur les questions relatives aux modes de formation de l'acte juridique. À cette époque, le contrat se formait d'un seul trait à la suite de la seule rencontre des volontés. La conception de la...

08 juin 2023

La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le terme...

08 juin 2023

Les actions obliques et les actions indirectes sont-elles équivalentes pour le créancier ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert leur permet de se servir sur tout élément de l'actif du...

08 juin 2023

La contribution à la dette représente-t-elle la mise en oeuvre effective d'une division préexistante ou la répartition même de la dette ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Une technique, si abstraite soit-elle, recèle toujours une finalité virtuelle, parce que nécessairement elle a été créée pour produire un résultat utile nettement déterminé ». Le droit des obligations n'échappe pas à ce constat. En effet, envisagé de façon abstraite, ce droit est difficile...