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Dissertations en droit des obligations

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753 résultats

20 Sept. 2022

L'applicabilité dans le temps de la réforme du droit des contrats de 2016

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Comme dans toutes réformes d'une telle ampleur, la question de son entrée en vigueur est généralement au centre des débats. Une loi est en principe applicable de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Néanmoins, en matière contractuelle, le principe de...

14 Sept. 2022

La licéité en droit des contrats

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Contrairement au contentieux de l'exécution du contrat où le juge se doit d'être l'organe du contrat dont il assure la pleine efficacité, dans le contentieux de la licéité, le juge est alors l'organe de la loi et c'est au nom de celle-ci qu'il examine le contrat...

06 Sept. 2022
odt

Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux,...

30 août 2022

L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La nature...

18 juil. 2022

La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du Code...

21 juin 2022

L'obligation de non-concurrence des associés envers la société

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les associés, à côté des dirigeants sociaux, doivent à la société un comportement loyal à l'égard de son activité. Cette idée parait naturelle au regard de l'article 1832 du Code civil, puisque l'associé est la personne qui est liée par un contrat à une entreprise commune et dont...

21 juin 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une société, en droit ou en...

17 mai 2022

La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.

06 mai 2022

L'erreur sur la rentabilité économique

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Cette condition en apparence exempte de difficulté a été mise à mal au sein d'un arrêt commenté par le même auteur et rendu le 4 octobre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, si en principe l'erreur sur la rentabilité économique ne peut constituer une erreur...

29 avril 2022
odt

Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...

26 avril 2022

La responsabilité et la réparation : dommage, faute, régime

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique (V.P Fauconnet, Responsabilité, Étude et Sociologie). L'auteur du dommage va...

15 avril 2022

Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...

28 Mars 2022

L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les créanciers...

28 Mars 2022

Régime général des obligations - Le droit de gage

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au recouvrement...

23 Mars 2022
odt

Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme possède...

23 Mars 2022
odt

La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait seulement preuve de...

23 Mars 2022

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement...

06 févr. 2022

Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

D'après le juriste Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. Ce constat fait de l'exécution des termes d'un contrat et leur...

19 Janv. 2022

La disparition de la cause en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question simple......

06 déc. 2021

Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de discerner les...

06 déc. 2021

Le juge et l'indemnisation du dommage corporel

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue le juge...

06 déc. 2021

Les fonctions de la responsabilité civile - publié le 06/12/2021

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La fonction peut être définie comme le rôle joué par un élément dans un ensemble, plus précisément il s'agit de comprendre grâce à la fonction quelle est la finalité d'un élément. La responsabilité civile, quant à elle, est un principe juridique prévu à l'article 1240 du Code civil...

10 Oct. 2021

L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...

10 Oct. 2021

Le prêt, contrat consensuel ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Stofelminque a écrit "Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux." À vrai dire, le droit des contrats distingue trois types de contrats : d'abord, le contrat solennel qui nécessite le respect d'une forme déterminée par la loi telle qu'un écrit ou...

02 Oct. 2021

La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...

02 Oct. 2021
doc

Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...

30 Sept. 2021

La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Avec la pandémie de la COVID-19, les parties à un contrat peuvent se trouver empêchées dans l'exécution de leurs obligations. Certains invoquent la force majeure pour se soustraire à leur obligation contractuelle. Le droit des contrats est une des branches du droit civil qui étudie les...

18 août 2021

Le consensualisme en matière de cautionnement

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

"Le silence pas plus que le comportement ne valent cautionnement" : c'est ce qu'affirmait Laurent Aynès professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Pierre Crocq professeur à l'Université Panthéon-Assas dans leur ouvrage intitulé "Les sûretés, la publicité foncière". Par...

13 mai 2021

Le droit à réparation du préjudice corporel - Introduction pour une dissertation

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Le terme dommage fait référence aux lésions subies par la victime. Quant au préjudice, c'est la conséquence du dommage qu'a subi la victime. Habituellement, les préjudices sont la cause indemnitaire pour les dommages, c'est pourquoi nous disons "réparation du préjudice". Il est à...

11 mai 2021

L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question suivante :...