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Dissertations en droit des obligations 61 à 90

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874 résultats

05 mai 2023

La lésion doit-elle être prise en compte ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

On définit la lésion comme étant le préjudice résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations contractuelles lors de la formation du contrat. Plus précisément, il s'agit d'un préjudice pécuniaire qui résulte d'un déséquilibre ou d'un défaut d'équivalence entre les...

05 mai 2023

L'action en nullité pour inexécution du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat, comme tous les actes juridiques, nécessite, pour être valablement formé, qu'un certain nombre de conditions prévues par la loi soient respectées par les parties contractantes. Le non-respect de ces conditions entraine généralement la nullité du contrat. Il s'agit d'une...

30 avril 2023

Le dol en matière contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'essence du contrat est la rencontre de deux volontés. Mais, il ne suffit pas que ces volontés existent. Pour admettre que deux personnes ont décidé de se lier elles-mêmes, aliénant ainsi une part de leur liberté, pour conclure la validité du contrat, encore faut-il que leur volonté ait été...

30 avril 2023

Quels sont les conditions et les effets de la représentation en matière contractuelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement nécessaire à la formation du contrat doit normalement être exprimé par les personnes qui concluent le contrat, c'est-à-dire par les parties. Or, il arrive qu'une personne ne souhaite pas ou ne puisse pas conclure elle-même le contrat. Elle peut alors avoir recours à une...

30 avril 2023

La rencontre de volonté - Comment se forme concrètement un contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion de contrat, de pacte, est une notion si importante de la vie en société qu'un auteur a été amené à affirmer que le contrat est « la création la plus utile et la plus simple de l'humanité ». Il constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. Sauf à pratiquer...

30 avril 2023

Dans quelles conditions la violence porte-t-elle atteinte à la liberté du contractant qui la subit ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement constitue l'une des conditions exigées pour que le contrat soit valablement formé. Dans son acception la plus immédiatement perceptible, le consentement désigne l'acquiescement donné par chacune des parties aux conditions du contrat projeté, avec la volonté de faire naître...

27 avril 2023

L'offre contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'accord de volontés résulte de l'échange des consentements par les personnes désirant contracter. Le consentement, qui réalise l'accord de volontés, comprend deux éléments : l'offre et l'acceptation. C'est dans ce sens que l'on considère le consentement comme « une...

25 avril 2023

Le rôle de l'autonomie de la volonté dans le droit contemporain des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'Homme étant par essence un être libre, il ne peut s'obliger envers un autre Homme que par sa propre volonté. Autrement dit, une personne ne peut être tenue d'une obligation envers une autre que si elle l'a librement voulu. Sous ce rapport, les rédacteurs du Code civil qui se...

25 avril 2023

Quel régime des pourparlers suite à la réforme ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats civils et commerciaux les plus importants ne sont conclus qu'au terme d'une période de « maturation », c'est-à-dire « un laps de temps plus ou moins long, marqué par des hésitations, des discussions, des réflexions avant que chacune des parties ne se décide ». Il...

22 avril 2023

Les effets de l'engagement unilatéral de volonté

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au 19e siècle, l'engagement unilatéral de volonté fait son apparition en Allemagne. La doctrine allemande a en effet considéré cet engagement unilatéral de volonté comme constituant une source autonome d'obligations parallèlement au contrat. Selon la doctrine allemande, seul...

12 avril 2023

Comment l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » a-t-il évolué dans le temps à l'issue de la réforme du 17 juin 2008 ainsi que l'articulation de sa mise en oeuvre ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». Puis, cet adage s'est avéré ensuite très...

12 avril 2023

Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...

26 Mars 2023

Dans quelle mesure l'analyse du concept de contribution à la dette s'effectue à l'égard du créancier et à l'égard des débiteurs ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Bernard Vareille évoque la contribution à la dette en affirmant que "c'est toute la question de la charge définitive des dettes". On comprend dès lors que la contribution à la dette permet de répartir le poids de cette dette entre les différents codébiteurs. Elle se définit telle que le...

23 Mars 2023

Quels sont les mécanismes et les effets de la mise en demeure ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Avant la réforme du 10 février 2016, la mise en demeure était régie par les articles 1139 et suivants du Code civil. Depuis la réforme, la mise en demeure est régie par le Code civil en son livre III, titre IV, chapitre IV, Section 1 « le paiement », Sous-section « la mise en demeure » ; aux...

15 Mars 2023

Le principe de la liberté contractuelle connait-il un déclin ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'intérêt d'une telle liberté en matière contractuelle consiste dans la possibilité, pour les parties, de se voir accorder des avantages essentiels lors de la conclusion d'un accord de volonté qui va amener le peuple à contracter de plus en plus. Par conséquent, la matière...

11 Mars 2023

Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut arriver...

11 Mars 2023

La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même dire que cet article tranche...

09 Mars 2023

Quelle responsabilité découle de l'utilisation des véhicules autonomes ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Comment concilier la montée en puissance de l'intelligence artificielle avec les notions juridiques, et plus précisément, la notion de responsabilité ? Est-il question de refonte des régimes de responsabilité ? Ou simplement d'adaptation de ces derniers ? La question se fait plus...

04 Mars 2023

Comment la réforme de 2016 a-t-elle modernisé l'exécution forcée et amélioré son efficacité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée est un élément clé de la justice, garantissant l'effectivité des décisions de justice et la protection des droits des créanciers. Cependant, en raison de sa complexité et de son manque d'efficacité, elle peut engendrer des retards et des coûts supplémentaires pour...

03 Mars 2023

Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre sont toujours régis par le...

01 Mars 2023

Le contrat de vente : les obligations du vendeur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à l'acheteur, une fois qu'il...

01 Mars 2023

Le droit des contrats permet-il aujourd'hui de répondre à cette exigence de flexibilité en ouvrant la voie à la révision contractuelle tout en garantissant l'objet premier du contrat qu'est la sécurité juridique dans le temps ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La révision peut se définir très généralement comme l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour ou de modifier quelque chose. En droit, la révision peut renvoyer à plusieurs notions. En matière procédurale, par exemple, il s'agit d'un recours exceptionnel destiné à modifier...

01 Mars 2023

Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales sont-elles des clauses fondamentalement différentes l'une de l'autre ou partagent-elles des éléments communs pouvant les rapprocher l'une de l'autre ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Liberté contractuelle : les parties peuvent convenir librement du contenu du contrat. Les droits et obligations ainsi convenues forment donc la loi des parties qui s'impose à elles. Seule limite à cette liberté : la licéité (bonnes moeurs).

25 févr. 2023

L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ? - publié le 25/02/2023

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... » telle est la formulation de l'expression de la force obligatoire du contrat, énoncée par l'article 1135 al. 1 du code civil. La logique de l'acte créateur d'obligation (le contrat) est que les...

23 févr. 2023

Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...

04 févr. 2023

Droit des obligations - quasi-contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain. Le quasi-contrat correspond à des sources...

03 févr. 2023

Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut vente, alors que d'autres préservent...

13 Janv. 2023

Le défaut d'équivalence des obligations réciproques

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le défaut d'équivalence des obligations réciproques est un sujet largement consacré par le droit, puisqu'il a sa place autant dans la jurisprudence que dans le Code civil. Ainsi, un contrat peut être révélateur d'anomalies, représentant une imperfection matérielle de quelque chose...

13 Janv. 2023

Le rôle du juge dans le contrôle de la licéité du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le juge, remplissant une fonction de jugement dans le domaine juridique, doit opérer un certain contrôle afin que le contrat puisse être valide. Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis et vérifiés ultérieurement par le juge dans le contrat. Il y a tout d'abord le consentement des...

13 Janv. 2023

Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices du...