Comment s'analysent les rapports entre les codébiteurs au moment de la contribution à la dette ?

Extraits

[...] Ce qui en revanche est certain aujourd'hui c'est que l'action personnelle est possible dès lors qu'elle est fondée sur les règles de responsabilité délictuelle si les coresponsables sont tiers les uns par rapport aux autres et sur les règles contractuelles dans le cas inverse. Enfin, reste à admettre que comme en matière de solidarité passive, le recours se divise entre les codébiteurs, et quant à la détermination des parts contributives elle s'opère sur la base du contexte dans lequel l'obligation in solidum est née. [...]

[...] Les rapports entre les codébiteurs au moment du recours L'article 1317 alinéa 2 (ancien article 1214 alinéa 1er) du code civil précise que « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. », il faut alors comprendre que le recours du solvens est un droit conditionné mais qu'il reste discuté quant à la solidarité « imparfaite ». Le droit au recours pour le solvens dans la solidarité passive : un recours conditionné Une question est alors immédiatement à se poser ici : à quel régime correspond ce type de recours et nécessairement quel est son fondement ? [...]

[...] Il s'agira de déterminer comment s'analysent les rapports entre les codébiteurs au moment de la contribution à la dette. Au moment de la contribution à la dette on retrouve deux étapes successives et fondamentales : il faut parvenir à déterminer les parts contributives à la dette avant d'admettre le recours du débiteur solvens. C'est alors que l'analyse des rapports entre les codébiteurs au moment du partage est fondamentale avant d'analyser leurs rapports au moment du recours. I. Les rapports entre les codébiteurs au moment du partage L'article 1317 alinéa 1 (ancien article 1213) du Code civil précise que « entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part », ce modèle unique rencontre pourtant une application particulière dans la cadre de la solidarité « imparfaite » La détermination des parts contributive des coobligés dans la solidarité passive : un modèle unique Rappelons simplement, pour comprendre ou l'analyse se situe, que lors de l'obligation à la dette, qui permet essentiellement au créancier de retrouver l'intégralité de sa créance en ce sens tous les codébiteurs doivent la même chose, le créancier est en droit de réclamer le paiement du tout à l'un quelconque des codébiteurs. [...]

[...] Quant aux fondements le recours subrogatoire est admis, son fondement n'était autre que l'ancien article 1251 alinéa 3 du code civil qui dispose que la subrogation à lieu de plein droit « Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ». La jurisprudence admettait sur ce point que le coresponsable qui avait payé plus que sa part contributive était tenu avec d'autres. Pour faciliter les choses la Cour de cassation jugeait continuellement que le caractère personnel de la dette acquittée par un débiteur ne faisait pas obstacle à la subrogation légale puisque par son paiement le solvens avait libéré d'autres personnes tenues envers le même créancier de dettes qui lui procureront la même satisfaction. [...]

[...] La cour précise par ailleurs que même si cette preuve avait été rapportée elle n'aurait intéressé que la contribution à la dette. Il faut donc en conclure qu'il appartient à celui qui allègue que la dette doit se répartir inégalement de prouver que les codébiteurs avaient des intérêts différents dans la dette. Trouve également une limite la détermination des parts contributives dès lors qu'un débiteur se trouve en situation d'insolvabilité. C'est l'article 1317 alinéa 3 du Code civil qui donne la solution à cette limite en disposant que « Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. [...]