La garantie des vices cachés - Clause exonératoire de responsabilité

Extraits

[...] Hervé est le seul acquéreur de la maison, c'est donc un bien qui lui est propre. Par conséquent, il conserve seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition du bien immobilier. Toutefois, il convient de préciser que si le bien sert de logement de la famille, les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre du logement (article 215 du Code civil), et ce quel que soit le régime sous lequel ils se sont mariés (article 226 du Code civil). Ainsi, Hervé n'a pas besoin de l'accord d'Astrid pour vendre le bien, sauf si celui-ci est le logement de la famille. [...]

[...] Par conséquent, le vice est caché et affecte la destination normale de la chose. De plus, lors des travaux réalisés par Marius, une transformation des sols du rez-de-chaussée a eu lieu. L'expertise ne mentionnant pas que les désordres sont récents, il est présumé qu'ils sont antérieurs à la vente, et dus aux travaux réalisés par Marius. Par conséquent, le vice est bien antérieur à la vente. Dès lors, toutes les conditions permettant à Hervé d'engager une action en garantie des vices cachés à l'encontre de Marius sont réunies. [...]

[...] Marius entend opposer à Hervé une clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat de vente. La question est de savoir d'une part sur quel fondement Hervé peut-il agir contre Marius pour obtenir une indemnisation d'autre part de savoir si Marius peut lui opposer la clause d'exonération de responsabilité contenue dans le contrat de vente et enfin si Hervé a besoin de l'accord d'Astrid pour vendre ladite maison A titre liminaire, la vente est le contrat par lequel le vendeur transfère ou s'engage à transférer un bien à l'acheteur qui a pour obligation d'en payer le prix (articles 1582 et suivants du Code civil). [...]

[...] En l'espèce, Hervé a acheté une maison comportant de graves désordres liés à un vice des sols. Lors de son achat, Hervé n'avait pas connaissance du vice affectant le bien immobilier. Ce vice affecte l'usage normal du bien en ce qu'il peut s'avérer être dangereux si des travaux ne sont pas réalisés. En effet, la Cour de cassation a retenu que des graves désordres d'une habitation peuvent la rendre non conforme au but recherché, de sorte qu'il est possible d'engager une action en garantie des vices cachés (Cass. civ. 1er janvier 1996, n°94-10.551). [...]

[...] Par conséquent, Hervé est encore dans les temps pour exercer son action en garantie des vices cachés. Enfin, dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés, l'acheteur dispose d'un choix entre deux sanctions, à savoir : une action rédhibitoire, vertu de laquelle il devra rendre la chose et il obtiendra un remboursement intégral, ou une action estimatoire en vertu de laquelle il conservera la chose et obtiendra un remboursement partiel selon le vice (article 1644 du Code civil). L'acheteur peut opter entre ces deux actions à sa convenance (Cass. [...]