Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau...
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il...
Les garanties contre les vices cachés
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il peut arriver que la chose vendue se révèle inutile ou nuisible à l'acheteur, à raison de certains vices ou défauts. Il peut s'agir soit de vices naturels (maison menaçant ruines, maladie d'un esclave…), soit de vices juridiques (servitude sur une terre, esclave...
La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...
Article 1641 du Code civil - Les vices cachés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle....
Les vices cachés
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé de sa garantie avant la réception ou avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. L'arrêt de principe de la Cour de cassation de 2000...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989, 27 octobre 1993, 8 décembre 1993 et 16 avril 1996, chambre commerciale, 6 mars 1990 et 8 octobre 1973 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte 6 fiches d'arrêts en droit des contrats spéciaux portant sur la notion de vices cachés dans les contrats de vente. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989 - Cour de cassation, chambre civile 1, 27 octobre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - L'action en garantie des vices cachés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt rapporte que durant l'année 2004, Monsieur X a confié à la société du nom de Develet Frères la construction d'un bâtiment à usage de stabulation. Dans un deuxième lieu, il est rapporté que la société Develet a acheté des plaques de fibres-ciment de la...
Fiches et commentaire d'arrêts de la Cour de cassation sur les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2013 : la présomption de connaissance des vices de la chose applicable aux professionnels peut-elle s'étendre aux particuliers ? La Cour répond par la positive, le vendeur a conçu et installé le foyer litigieux lors de travaux, il...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 9 avril 2014 - L'étendue de la garantie des vices dits « cachés »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule, annoncé comme « de première main » et « en très bon état » a fait passer à son acquisition un contrôle technique. Cette expertise a révélé plusieurs défauts, qui ne sont pourtant pas réapparus sur le procès-verbal de contre-visite peu avant la...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir :...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, le 15 janvier 2003 un individu (Monsieur Y) a vendu pour le prix de 121960 euros (à Monsieur X) un bateau qu'il avait acquis en octobre 1997 auprès d'un constructeur (la société Chantiers Pierre Hauchard). Constatant la persistance d'entrées d'eau malgré plusieurs reprises de...
Dans quelle mesure peut-on distinguer la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Corrélativement à l'exécution d'un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l'acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule...
La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité reposant sur l'existence d'un vice n'a-t-elle pas aujourd'hui perdu sa netteté initiale?
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de l'acheteur, en particulier dans les ventes d'esclaves et l'on a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur s'engageait à garantir la chose contre les vices qui...
Commentaire de l'article 1643 du Code civil - Le vendeur est tenu des vices cachés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1643 du Code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Cet article s'insère dans le titre VI intitulé « De...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 n°09-11.282 : clause de non-garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans une affaire sensiblement similaire à celle du 3 mars 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation soutenait le 17 juin 2009 la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que pour contourner la clause de non-garantie des vices cachés opposée par le vendeur après une vente d'un...
Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c'est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s'inscrit dans cette position, voyons ce qu'il en est. Le 14 mai 1996, la...
Les obligations du vendeur : délivrance et garantie contre les vices cachés
TD - 4 pages - Droit des obligations
En matière de vente, l'article 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à l'égard de l'acquéreur en ce sens qu'il est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient d'entrevoir dans le Code civil, véritable code de...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la délivrance conforme et les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adage spécialia generalibus derrogant prévoit que quand deux règles s'appliquent dans une même situation, c'est la plus spéciale qui doit primer. Il semble que c'est ce principe qui soit suivi par la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 mai 1996. En l'espèce, un particulier a acheté des...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société...
Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet l'acte...
Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans...
Cas pratique de Droit sur la garantie des vices cachés de la chose vendue
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le cadre des contrats de vente, il peut arriver que la chose vendue fasse l'objet de défauts, dans ce cas, il s'avère utile de connaître les différents recours envisageables pour l'acquéreur victime de ces défauts. Le cas de l'espèce porte d'ailleurs sur de tels défauts...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de vente, le vendeur est tenu d'obligations envers l'acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s'agissait d'une vente d'un terrain pollué. En l'espèce, la ville de Marseille a acquis par préemption un...
La garantie des vices cachés - domaine et mise en oeuvre
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Cette garantie est de droit ; le vendeur la doit en vertu de la loi quand bien même le contrat ne le préciserait pas. Cependant, les parties peuvent convenir entre elles qu'il n'y a pas lieu à garantie des vices cachés. L'article 1643 du Code civil prévoit...
Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne peut être niée...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - la responsabilité du vendeur lors de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion est victime d'un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu'ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules en France, bien...
