Restitution d'un bien, restitution de la chose, possession utile, droit de propriété, biens meubles, contrat de prêt, contrat à titre gratuit
Monsieur Blain est en couple avec Madame Lambert, mais entretient une liaison avec Madame Jean. Les deux femmes rompent avec lui, et Madame Blain lui demande de lui rendre une commode Louis XVI et deux chandeliers qu'elle avait apportés chez lui en attendant de les vendre dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier s'y oppose et lui réclame la tablette qu'il lui avait prêtée et qui lui avait été offerte par Madame Jean.
[...] La possession utile se caractérise par 4 conditions cumulatives. En effet, elle doit être continue, non équivoque, paisible et publique (article 2261 du Code civil). En l'espèce, Monsieur Blain est en possession des biens meubles de manière continue puisqu'ils sont à son domicile ; de manière non équivoque puisqu'il est le propriétaire du bien immobilier ; de manière paisible et publique puisqu'ils ne s'en cachent pas et invoque la possession. Dès lors, les conditions tenant à la qualification de possession utile sont réunies. [...]
[...] Toutefois, Monsieur Blain peut engager une action en restitution de la chose. En effet, le prêteur reste le propriétaire de la chose (article 1877 du Code civil) dans la mesure où le contrat de prêt n'est pas translatif de propriété, la restitution doit donc avoir lieu en nature (Cass. civ. 1er novembre 1998). L'action en restitution est une action mobilière soumise à la prescription civile de droit commun (Cass. Civ. 1er novembre 2021, n°20-13.318), soit un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil), à charge pour lui de prouver que le défendeur est soumis à l'obligation de restitution (article 1353 du Code civil). [...]
[...] Le prêt est un contrat à titre gratuit (article 1816 du Code civil), devant porter sur une chose non consomptible et se trouvant dans le commerce (article 1878 du Code civil). En l'espèce, Monsieur Blain a prêté sa tablette à Madame Lambert. Il est donc le prêteur, et Madame Lambeur est la preneuse. Le preneur est dans l'obligation de rendre la chose au prêteur après s'en être servi (article 1888 du Code civil), ce principe constituant l'essence même de ce contrat (Cass. civ. 1er novembre 1998, n°96-19.549 ; Cass. civ. 3e janvier 2005, n°03-16.623). [...]
[...] En l'espèce, bien que Madame Lambert soit la propriétaire des biens meubles, Monsieur Blain est en possession de la commode et des chandeliers dans la mesure où les biens meubles se trouvent à son domicile. La condition tenant au corpus est donc remplie. De plus, Monsieur Blain se comporte avec les biens meubles comme étant le véritable propriétaire dans la mesure où il souhaite les garder car ils décorent parfaitement son appartement. La condition tenant à l'animus est donc remplie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
