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Cas pratiques en droit civil

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745 résultats

20 juin 2025

Arguments en faveur de l'association "Laissez vivre nos morts !" - Plaidoirie

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

"Madame/ Monsieur le Président, mesdames et messieurs les assesseurs, je suis Maître X, venant aux intérêts de l'association "Laissez vivre nos morts !" dans le présent litige qui l'oppose à Madame Jeanne Cérien en réparation de l'atteinte à la dignité humaine. (...)"

20 juin 2025

Droit des cadavres

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et beaucoup apprécié et applaudi par ses étudiants est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité...

20 juin 2025

La responsabilité du fait personnel - publié le 20/06/2025

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont tous deux été victimes d'un accident de transport ferroviaire en rentrant du lycée le 21 septembre 2014 : ils ont été grièvement blessés en gare de Maintenon. [...] Pourtant, la SNCF leur oppose leur comportement imprudent et irresponsable, qui, selon elle,...

19 juin 2025

Principes de non disponibilité, d'intégrité et de dignité du corps humain

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et très apprécié et applaudi par ses étudiants, est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité...

18 juin 2025

Responsabilité civile - publié le 18/06/2025

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

2 cas pratiques concis en responsabilité civile sur l'accident causé par un tiers.

16 juin 2025

Environnement juridique - 4 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

M. Federer regarde les différents tournois de tennis à la télévision, mais ne pratique pas ce sport à cause de son grand âge qui ne lui permet plus de l'apprendre, selon lui. Pourtant, lorsque son ami, M. Nadal, lui propose de jouer, il accepte. Mais n'ayant pas de raquette, il en...

08 juin 2025

Le droit des biens - publié le 08/06/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Madame Rosaline et son frère Robert sont propriétaires en indivision d'une maison de campagne. Ces derniers sont en conflit avec leur voisin, Monsieur Philou, et souhaitent procéder au bornage des terres afin de délimiter les fonds. Monsieur Philou refuse d'y participer, estimant que la...

07 juin 2025

Les droits de la personnalité - publié le 07/06/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Olympe, lors d'un braquage, reçoit une balle dans la jambe et finit à l'hôpital. À son réveil, elle aperçoit qu'une photo sur laquelle elle est clairement identifiable dans une position ridicule est publiée publiquement. Elle souhaite donc revendiquer son droit à l'image. Suite à...

01 juin 2025

La propriété - publié le 01/06/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Marc et Jean sont propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle de leur voisine, Madame Robert. En décembre 2001, cette dernière a fait construire un garage, qui, selon un plan d'arpentage, empiète de 3 cm sur la propriétaire de Marc et Jean. - Quelle procédure doivent suivre Marc et...

31 mai 2025

La procédure civile - publié le 31/05/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Alexandre, domicilié à Charenton-le-Pont, a été victime d'un accident de voiture à Bordeaux. Le conducteur de la camionnette a commis des infractions à la sécurité routière en grillant un stop et en étant en excès de vitesse, celui-ci est domicilié à Saint-Etienne. Alexandre quant à lui était...

28 mai 2025

La procédure civile - publié le 28/05/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur LEBRETON souhaite introduire une action en responsabilité contractuelle contre Monsieur LENORMAND en réclamant 9 500 € de dommages et intérêts, 1 000 € d'intérêts et 1 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile. - Quels actes...

28 mai 2025

Procédure civile et voies d'exécution

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Les époux Roi sont en conflit avec les époux Prince quant à la construction de leur pare-vue. Les juges de première instance ont condamné les époux Prince à enlever le pare-vue sous astreinte. Le juge a liquidé l'astreinte, en commettant une erreur dans le dispositif du jugement en retenant...

23 mai 2025

Le contrat d'entreprise : qualification lors de litiges complexes - Droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le document résout les cas pratiques suivants : 1- « Lors d'un échange avec mon cousin architecte, on discute des responsabilités en cas de destruction d'un chantier presque achevé par une tempête, où le propriétaire a commandé une construction de maison, l'architecte la conçoit et la...

23 mai 2025

Vente et prêt de véhicules - Droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Ce document résout les trois cas pratiques suivants : 1- « Un acheteur découvre un défaut non révélé affectant le moteur de son véhicule après son achat d'occasion. Ici, 2 questions se posent. D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et le garagiste ? D'autre...

20 mai 2025

Responsabilité civile - Analyse des préjudices et responsabilité du fait personnel

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Victime d'une fracture au crâne et d'une profonde entaille au visage, M. Durand subit une atteinte à son intégrité physique, c'est-à-dire un préjudice corporel. Par ailleurs, son casque étant détruit, il peut également invoquer un préjudice matériel en raison de l'atteinte portée...

20 mai 2025

Droit des personnes - La disparition

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Le 1er février 2019, l'époux décide de partir pour une traversée transatlantique. Toutefois, depuis le 15 février 2019, et un message informant de conditions météorologiques difficiles en mer, l'épouse, enceinte depuis peu, n'a plus de...

07 avril 2025

Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

1er cas pratique : en l'espèce, une femme mariée depuis 20 ans sous le régime matrimonial de la séparation des biens est en procédure de divorce et souhaite savoir comment elle pourrait défendre ses biens, sachant qu'elle s'est occupée bénévolement du secrétariat de son mari depuis 18...

27 Mars 2025

Voies d'exécution - Saisie-vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Colin a accumulé les amendes impayées, pour un montant total après majoration de 520 €. Après un commandement de payer resté infructueux, le trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à son domicile. Colin peut-il contester la mesure ? Colin a été condamné par le tribunal judiciaire de...

12 Mars 2025

La liquidation de la succession

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à l'habitation...

04 Mars 2025

Le choix du nom de famille d'un enfant à naître

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Louisa BARAT et Hervé HOTTE sont un couple pacsé depuis six ans. Ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation endogène, ce qui a permis à Louisa d'être enceinte de 8 mois. Elle a été aidée durant sa grossesse par sa sage-femme, Lydie GOMES. Hervé propose à son épouse de...

27 Janv. 2025

Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Mégane conduisait l'alpine de son père lorsqu'elle s'amusa à accélérer avec celle-ci sur une nationale. Puis, au moment où elle aperçoit Rubens, elle se décida à le dépasser. Mais, au moment de se rabattre devant le camion, Milou son chien, lança un son guttural et aigu. Ce qui...

27 Janv. 2025

La défectuosité d'un produit ou la ruine d'une chose

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Une femme déplore l'état de ses cheveux. Son coiffeur l'oriente vers un dermatologue auto-reconnu des traitements capillaires. Après un examen, celle-ci se voit prescrire un produit révolutionnaire dénommé « Dalila ». Cependant, trois mois après la première application, les premiers...

27 Janv. 2025

Le principe général du fait d'autrui

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Deux voisins se sont donné rendez-vous chez l'un, accompagné de leur enfant, dans le but de les laisser jouer ensemble durant leur discussion autour d'un verre. Les deux enfants jouaient jusqu'à ce que l'un d'eux soit blessé. Blessure qui s'est vite rétablie. Mais, quelque...

08 Janv. 2025

Le préjudice moral causé par la perte d'un proche

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En raison d'un comportement particulièrement imprudent, un joggeur, courant sur les bords de la Seine, fait tomber une femme dans l'eau et celle-ci ne sachant pas nager, elle décède par noyade. Cette femme avait un enfant de 6 ans. Le père de cet enfant, séparé de la mère et habitant en...

08 Janv. 2025

Les troubles de voisinage - publié le 08/01/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Voilà quelques semaines désormais que la famille Delurcat est installée dans son château à Chenay. Isaure met en application sa passion pour la décoration. Elle a déjà réaménagé et redécoré une partie du château. Les travaux avancent vite. Il faut dire qu'Isaure a fait appel à un architecte...

08 Janv. 2025

Responsabilité civile

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Pierre ne regrette pas son séjour à Chamonix cet hiver ! Le premier jour, alors qu'il était prêt à dévaler les pistes, voici qu'un surfeur lui rentre dedans. Leurs deux épaules se sont heurtées, ce qui a fait chuter notre vacancier sur la chaussure de ski d'un skieur en train de faire...

10 déc. 2024

L'autorité de la chose jugée - publié le 10/12/2024

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Mme Durand a agi en résolution d'une vente en se fondant sur la garantie des vices cachés. Sa demande a été rejetée en raison d'une expertise, qui se révélera fausse ultérieurement. Elle désire alors de nouveau agir en résolution de la vente, et demander à titre subsidiaire...

06 déc. 2024

Le trouble mental chez la personne majeure

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le père de François est atteint de la maladie d'Alzheimer. Aucun régime de protection n'avait été mis en place jusqu'ici, car son épouse s'occupait de lui et de tout à la maison. Cette dernière est décédée. Suite à cet événement, François souhaite organiser et mettre en place une...

19 Oct. 2024

Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette dernière. En...

19 Oct. 2024

Droit des sûretés - Les garanties autonomes - publié le 19/10/2024

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets. Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami d'enfance...