La responsabilité du fait personnel - publié le 20/06/2025

Extraits

[...] La question de droit posée ici est de déterminer si la SNCF peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité du fait des choses en arguant que le comportement de Pierre LAHIRE a aggravé son dommage ? Cependant, le principe en responsabilité civile est celui de la réparation intégrale du dommage (article 1147 du Code civil en matière contractuelle et solution prétorienne en matière de responsabilité civile délictuelle, Civ. 2e octobre 1954). En application de l'absence d'obligation de la victime de diminuer son dommage, même dans une moindre mesure, la SNCF ne peut valablement chercher à réduire sa responsabilité en arguant que Pierre LAHIRE aurait dû accepter de se faire soigner au plus proche du lieu de l'accident. [...]

[...] Or, la Cour de cassation a reconnu, depuis 2008 (Chambre Civile 1ère mars 2008), que la SNCF responsable ne peut s'exonérer en invoquant la faute de la victime sauf si celle-ci présente le caractère de force majeure. Ce n'était pas le cas en l'espèce, le comportement des deux garçons n'étant en l'occurrence ni imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement, ni irrésistible puisque des moyens peuvent permettre, soit de prévenir une chaussée dangereusement glissante par des services d'entretien adaptés, soit d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, alors que le train redémarre et que les portières se referme y compris sur un bras. [...]

[...] La question de droit qui se pose ici tient au fait de savoir s'ils peuvent espérer obtenir une réparation d'un préjudice en leur nom propre. La Cour de cassation considère qu'une victime par ricochet doit avoir subi des préjudices de soit dans son propre corps, soit qui relève du préjudice résultant du rapport à l'autre. Du fait des graves blessures subies par leurs deux enfants, il devrait être possible pour leurs parents de rechercher une réparation pour leur préjudice propre, dès lors qu'ils sont en mesure de produire des éléments probants (certificats médicaux, autres, attestant des souffrances endurées par les parents). [...]

[...] La responsabilité du fait personnel 1. Concernant la demande d'indemnisation de Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT En l'espèce, Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont été grièvement blessés en gare, le premier sur le quai, le second en remontant dans le train. La question de droit posée ici tient au fait de savoir si la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses deux passagers, alors même que ceux-ci n'étaient plus à strictement parler passagers de l'un de ses trains. [...]

[...] En ligne avec une solution prétorienne désormais classique, la SNCF ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité de plein droit du fait des choses, puisqu'il lui était loisible de s'assurer de la sécurité des quais et de mettre en place un dispositif de surveillance par caméra ou des systèmes différents de fermeture des portes. En revanche, dans un second temps, il est nécessaire d'évaluer les chances de la SNCF d'obtenir la réduction du droit à indemnisation des deux victimes s'il est démontré que celles-ci ont commis une faute en effectuant une man?uvre interdite et dangereuse y compris si cette faute ne présente alors pas les caractères de la force majeure. [...]