Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ?

Caroline Y.

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Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ?

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Arrêt du 30 mars 2022, association, droit des associations, droit d'agir en justice, action civile d'une association, objet social, habilitation législative, intérêt à agir, qualité à agir, compétence territoriale, intérêt légitime, contrat de construction, droit fondamental, juridiction compétente, CPC Code de Procédure Civile

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Résumé du document

En l'espèce, le 6 janvier 2006, le préfet de l'Essonne habilite l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels à exercer l'action civile pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Le 30 décembre 2016 et les 3 et 9 janvier 2017, l'association a assigné la société constructrice, son assureur, et la société de courtage pour obtenir la cessation de pratiques illicites, des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs, ainsi que la publication de la décision à intervenir, pour exercer une action de groupe, et réparer le préjudice des consommateurs individuels.
Cependant, le 24 avril 2018, un arrêté préfectoral retire l'agrément de l'association pour exercer l'action civile. Ainsi, le jugement de première instance du tribunal de grande instance de Paris déclare l'action irrecevable, pour défaut de qualité à agir.

Sommaire

L'affirmation de l'action en justice des associations en défense de leur objet social, hors habilitation législative
1. L'intérêt légitime et la qualité à agir, deux attributs nécessaires pour exercer une action en justice
2. La confirmation de l'action en justice associative possible en absence d'habilitation
L'extension géographique de l'action en justice des associations, en faveur du droit d'agir en justice
1. L'affirmation d'une large compétence territoriale des associations en l'absence de restriction statutaire
2. Une jurisprudence favorable au droit d'action des associations malgré le risque d'une multiplication des instances

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Extraits

[...] Dans ce même sens, si l'arrêt du 2 mai 2001 avait reconnu qu'une association pouvait agir même en l'absence d'habilitation législative, la Cour de cassation avait reconnu qu'en l'espèce, ce n'était pas le cas, une association de défende de l'environnement ne peut pas agir contre la diffusion de la photographie d'un paysage. Par conséquent, si la Cour de cassation interprète largement le droit d'action et l'intérêt à agir des associations, celle-ci opère un contrôle quant au lien entre leur objet social et leurs prétentions. [...]

[...] De plus, l'action ut singuli permet à des associés d'agir en justice au nom de la société contre le dirigeant, sans pouvoir exprès. Enfin, l'action de groupe est un mécanisme permettant à une association d'agir en protection des intérêts communs d'individus pas encore identifiés. Après la publication d'une première décision par laquelle le juge reconnait la responsabilité du défendeur et pose des critères d'identification des victimes ; les individus se font connaître pour obtenir une indemnisation. En l'espèce, une action de groupe avait été intentée par l'association en première instance. [...]

[...] Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ? Par cet arrêt de 2022, la Cour de cassation interprète largement l'intérêt à agir en affirmant que les associations peuvent agir en justice dès lors qu'elles défendent leur objet social, et cela même sans habilitation législative De plus, elle élargit le champ d'action territorial des associations, et se montre donc favorable à leurs actions en justice (II). [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile 30 mars 2022, n°21-13.970 - Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ? Droit judiciaire privé : Commentaire : Cass., Civ., 1ère mars 2022 : L'action en justice est subordonnée à la justification par le justiciable d'un intérêt à agir mais aussi de la qualité à agir. Pour les personnes morales, cet intérêt à agir peut être plus difficile à caractériser. [...]

[...] La recherche de respect des règles, ainsi que la défense des intérêts des consommateurs face au constructeur, permettent de légitimer l'action de l'association contre les pratiques illicites. Cet intérêt légitime est également direct et personnel, car les intérêts défendus entrent dans l'objet social de la personne morale, qui détient ses intérêts propres. La nécessité que l'intérêt soit né et actuel prohibe les actions déclaratoires et préventives, par lesquelles le justiciable cherche à prévenir les dommages futurs. Cela n'est pas le cas en l'espèce, les pratiques illicites ont lieu, ce qui caractérise que l'intérêt est né et actuel. [...]

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