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Commentaires d'arrêt en droit civil

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3071 résultats

14 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans sa chambre commerciale, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 13 avril 2023 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques à cause d'une variation de...

13 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies, l'AFM, à vouloir...

12 Mars 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85.973 - L'existence des personnes physiques : peut-on rattacher la notion d'homicide involontaire à l'enfant à naître et viable ou doit-il bénéficier d'un régime juridique particulier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme enceinte est percutée par le véhicule d'un homme en état d'ivresse. La femme perd son foetus de six mois à la suite des blessures causées par l'accident. L'homme est assigné en justice par la femme victime de l'accident, puis une procédure...

11 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20-22594 - Le transfert de la garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a confié son tracteur au garage exploité par une société afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Mais, alors que le salarié s'était glissé sous le tracteur, il a été demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le démarreur du...

07 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne...

07 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme accompagne sur une plage un mineur de 9 ans dont elle s'est vu confier la surveillance, d'où venait d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin qui explose et le blesse. Les parents du mineur demandent alors réparation du préjudice causé...

07 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un homme a été vacciné contre l'hépatite B en novembre/décembre 1998, et a présenté durant l'année qui a suivi des troubles divers ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre 2000. Il est finalement décédé et ses héritiers ont alors assigné le fabricant du vaccin....

01 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, l'hôte a mis à disposition des bougies qui ont été allumées et délaissées toute la nuit par d'autres convives causant un incendie responsable du décès d'une des convives. La famille de la victime pour le préjudice né d'évènements accidentels de la vie privée a...

29 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un athlète professionnel a subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable n'a pas pu être identifié. Il assigne donc en réparation du préjudice de « renonciation à un métier passion » et de « perte de chance »...

24 févr. 2024

Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été...

23 févr. 2024

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc assigné en responsabilité...

22 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-14.873 et 2e chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-17.715 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un cuisinier a effectué un stage dans une pépinière afin de se former, il a alors dû participer à l'éradication de pucerons en utilisant des herbicides à la place d'insecticide, ce qui a par la suite endommagé les végétaux de la pépinière. (...) En l'espèce, une...

22 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 janvier 2002, n° 99-16576 et 22 février 2007 - La réparation du préjudice de perte du gain ou de rémunération illicite

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation daté du 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision sur la recevabilité d'une action en responsabilité visant à réparer un préjudice résultant d'une perte de rémunération illicite. Suite à un accident de la...

22 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des préjudices...

10 févr. 2024

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...

10 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation...

07 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...

07 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2009, n°08-12781 et 25 novembre 2010, n°09-16556 - Comment s'exprime le pouvoir souverain d'appréciation laissé aux juges du fond en matière de causalité sur les produits défectueux ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans le premier arrêt, un patient a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B qui aurait, quelques mois plus tard, mené à l'apparition de la sclérose en plaques. Ce faisant, le patient ayant consommé le produit défectueux este en justice en alléguant qu'il y a un lien de...

07 févr. 2024

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003 et 24 janvier 2006 - Que faut-il conclure quant au rapport entre la causalité juridique et scientifique ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En ce qui concerne la première espèce (Civ. 1, 23 septembre 2003, Bull. 188), une femme, à raison des obligations pesant à son égard dans le cadre de sa profession, s'est vue incombé de se faire vacciner contre l'hépatite B. La patiente s'est fait injecter le vaccin par le biais de 3...

02 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, n°19-20.522 ; 2e chambre civile, 30 juin 2011, n°10-30.838 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En fait, une personne a reçu des messages d'un membre de sa famille dit « malveillants » lui causant un préjudice quant à l'atteinte à sa vie privée. En l'espèce, le demandeur a assigné le membre de famille en réparation de son préjudice pour atteinte à la vie privée devant le...

01 févr. 2024

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 91-11.149 - Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle (ou délictuelle)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier fait appel à une société dédiée à la réparation de chauffage central pour que celle-ci répare ledit chauffage du pavillon d'habitation. Au cours des travaux, les employés de ladite société de maintenance de chauffage ont provoqué, sûrement par inadvertance, un...

31 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021, n°19-14.737 - La valeur du diplôme est-elle un élément constitutif du consentement de l'élève ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une étudiante a conclu un contrat avec un établissement supérieur privé spécialisé en matière de formation artistique. Les parties concluent différents contrats de scolarité couvrant les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles l'étudiante s'est vue proposer...

30 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née handicapée intentent une action en...

30 Janv. 2024
doc

Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...

22 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058 - Publication de photos sur Facebook et licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne avait été engagée comme chef de projet export dans une grande société (Petit Bateau). Toutefois, par la suite, cette salariée avait dévoilé sur son compte privé Facebook des photos de la nouvelle collection de la société, et ce sans le consentement de son employeur....

16 Janv. 2024

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 - En quoi l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut-elle entraîner la nullité d'une cession de droits d'auteur pour vice de violence ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cette affaire, Mme Kanas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, elle a signé une convention qu'elle avait été forcée d'accepter en raison de sa vulnérabilité économique vis-à-vis de son employeur, convention où elle...

12 Janv. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Ce document contient les fiches d'arrêts des arrêts suivants de la Cour de cassation : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86 - Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4

08 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...

05 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...

05 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n° 19-19676 - La responsabilité du fait des choses en général

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 20 décembre 2007, une mère et son fils âgé de 11 ans ont rendu visite à un couple. Au sein du domicile de ce couple, l'enfant s'est rendu seul sans y avoir été autorisé et sans avoir prévenu quiconque dans le sous-sol des époux. Dans cette pièce il y a trouvé une arme...