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Commentaire d'arrêt en Droit civil

2488 résultats

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04 Sept. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer parfaitement dans cette interrogation...

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27 août 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la deuxième chambre civile de la...

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08 août 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux salariés et les...

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08 août 2019

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Commentaire de deux arrêts sur les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les décisions sont des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002. Ce sont des litiges relatifs à la pratique des loteries publicitaires consacrée en droit civil comme de nouveaux quasi-contrats. Les loteries publicitaires consistent à faire entendre à...

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07 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - L'éviction d'un salarié actionnaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de l'autorisation du Conseil...

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07 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - La clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société (Fashion) a livré des marchandises à son acquéreur (société Morgan), le 30 octobre 2008, or, la société Morgan a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009. La société Fashion réclame les marchandises qu'elle avait vendues...

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07 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 - La nullité d'une caution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a conclu un contrat de cautionnement avec une autre société "la Somafi" de l'achat de véhicules d'occasion, le 25 mai 2005. Cependant, la société Somafi décide de résilier cette convention avec un effet immédiat, par une lettre du 21 mars 2006 adressée à la société. Or,...

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05 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour objet...

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07 juil. 2019

Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux familles...

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19 juin 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu Pékin express"...

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27 mai 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent toutefois sur le dommage...

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22 mai 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est aisé de cerner...

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09 mai 2019

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste" par la...

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04 mai 2019

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les sommes importantes...

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23 avril 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une précédente union....

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22 avril 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'année 1985 est marquée par l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vient régir de manière très globale l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes. Son champ d'application, extrêmement large, a été précisé...

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22 avril 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes qu'elle a vu son champ...

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22 avril 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la circulation. Le champ...

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25 Mars 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2013 - La perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux époux assistés d'une société d'avocat ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital d'une société, s'engageant à en garantir le passif. Ils ont ainsi été condamnés au paiement de certaines sommes, dont le solde débiteur d'un compte courant d'associé après...

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25 Mars 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 avril 2006 - Les recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une société (la...

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13 Mars 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article 16-7...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de...

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16 févr. 2019

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice des enfants a agi en...

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02 Janv. 2019

Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier 1997. Étant...

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02 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat, les deux...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...

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20 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le principe de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort du foetus est...

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20 déc. 2018

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 juin 2017 - Infertilité et traitement médicamenteux au distilbène

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise de...