Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n°20-22.594 - Dans quelles conditions le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur confié à un garagiste conserve-t-il la qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité en cas d'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 31 mars 2022, n°20-22.594 - Dans quelles conditions le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur confié à un garagiste conserve-t-il la qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité en cas d'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ? C'est dans ce contexte qu'un conducteur de tracteur, assuré auprès de Groupama, au garage Cheval, dépose son engin afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, le salarié du garage, s'est glissé sous le véhicule et a demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le démarreur. [...]

[...] La situation met en lumière la difficulté à déterminer qui, du propriétaire ou du garagiste, doit répondre des conséquences d'un vice affectant le véhicule, particulièrement lorsqu'il n'a pas été signalé Problématique : Dans quelles conditions le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur confié à un garagiste conserve-t-il la qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité en cas d'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ? L'arrêt démontre alors la persistance de la garde du véhicule par le propriétaire malgré le dépôt chez un tiers et les conséquences de la garde conservée par le propriétaire sur le régime de responsabilité I. [...]

[...] La Cour pose alors la question à savoir si le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur demeure-t-il gardien du véhicule une fois confié à un professionnel lorsque l'accident est causé par un vice de structure dont le propriétaire avait connaissance mais qu'il n'a pas signalé. En réponse la Cour cassation a rejeté le pourvoi. Elle rappelle que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est présumé en être le gardien et que cette garde peut être transférée si le véhicule est remis à un tiers. Toutefois, si l'accident est causé par un vice propre au véhicule dont le tiers n'a pas été averti, le propriétaire conserve la garde de la structure du véhicule. [...]

[...] Une fois établie la garde du tracteur par le propriétaire la Cour retient qu'il était tenu, en cette qualité, d'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985. Ce raisonnement rappelle que la responsabilité du gardien d'un VTM n'est pas conditionnée à l'exercice d'un usage volontaire ou fautif : même une action anodine (ici, actionner le démarreur à la demande d'un tiers) peut suffire si elle déclenche un dommage. La solution retenue s'inscrit ainsi dans la droite ligne d'une jurisprudence constante : dès lors que le VTM est impliqué et que le propriétaire en conserve la garde, la responsabilité est automatique, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a agi de manière fautive. [...]

[...] Cet arrêt confirme la portée préventive et pédagogique du droit de la responsabilité. En renforçant les obligations du propriétaire, la jurisprudence participe à une dynamique dans laquelle chaque acteur, même passif, doit anticiper les conséquences de l'usage ou du mauvais état de son bien. Elle illustre également la capacité du droit de la responsabilité à s'adapter à des situations concrètes tout en maintenant des principes fondamentaux, ici celui de la protection de la victime, c?ur du dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 1985. [...]