Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, n°19-14.821 - La responsabilité du fait des choses impose-t-elle obligation quasi-automatique de réparation ?

Extraits

[...] En effet, la responsabilité du gardien, bien qu'automatique en l'absence de cause d'exonération, peut être atténuée ou même écartée si la faute de la victime est établie. Cette règle permet de concilier la protection des victimes avec une prise en compte de l'implication éventuelle de ces dernières dans le dommage subi. Ainsi, bien que la responsabilité du gardien du fait des choses soit, en principe, une obligation quasi-automatique de réparation, l'examen de la faute de la victime peut nuancer cette obligation. [...]

[...] Le débat sur la faute de la victime soulève la question fondamentale de la responsabilité dans le cadre des faits de choses : à partir du moment où la victime contribue, même partiellement, au dommage, la responsabilité du gardien peut être atténuée. La Cour de cassation, en annulant l'arrêt de la cour d'appel, rappelle l'importance de cette analyse, soulignant que la faute de la victime constitue une limite qui ne peut être négligée dans le cadre de la réparation. Cette omission de la Cour d'appel met en évidence la nécessité d'un contrôle rigoureux de la part des juges du fond, un contrôle que la Cour de cassation a souligné dans sa décision, afin d'assurer une évaluation précise de la faute de la victime et de ses conséquences sur l'indemnisation B. [...]

[...] En effet, le train, en tant qu'instrument du dommage, était sous la garde de la SNCF, et celle-ci a été présumée responsable des conséquences de la collision. Le tribunal a fondé sa décision sur la présomption de responsabilité du gardien, sans qu'il soit nécessaire d'examiner une quelconque faute de la part de la SNCF. L'arrêt de la cour d'appel évoque d'ailleurs une responsabilité de la SNCF en vertu de l'article 1242 du Code civil, en l'absence de preuve d'une cause extérieure qui exonérerait l'entreprise de sa responsabilité. [...]

[...] Cette solution a des implications significatives pour l'obligation de réparation dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. Elle souligne que les juges du fond doivent non seulement analyser les faits mais aussi évaluer de manière approfondie la contribution éventuelle de la victime au dommage. L'oubli de cette analyse remet en cause la qualité de la décision rendue, et la Cour de cassation intervient pour corriger cette défaillance. En conséquence, le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon montre que la Cour de cassation souhaite que la question de la faute de la victime soit examinée avec toute la rigueur nécessaire, et que la réparation soit adaptée en fonction de la réalité des responsabilités. [...]

[...] Une obligation de réparation initialement reconnue par les juges du fond Bien que la responsabilité du fait des choses repose sur une présomption solide à la charge du gardien, cette présomption peut être remise en cause si la faute de la victime a contribué au dommage. En effet, l'article 1242 du Code civil prévoit que le gardien d'une chose peut être partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a joué un rôle causal dans l'accident. [...]