Arbitrage, clause compromissoire, incapacité, non arbitrabilité, formalisme, autonomie, médiation, conciliation, juridictions étatiques, sentence arbitrale, tutelle, majeurs incapables, activité professionnelle, procédure collective, Code civil, CPC Code de Procédure Civile, convention d'arbitrage, litige, acte juridictionnel, habilitation familiale, détermination de l'objet, effet relatif du contrat, droit d'arbitrage, arbitrabilité
L'arbitrage, c'est le jugement d'une juridiction étatique par une personne privée (un tiers), choisie par les parties. L'arbitrage présente un nombre d'avantages moins formels et plus discrets. On peut choisir un tiers en fonction de l'objet du litige. Les voies de recours sont susceptibles d'être limitées.
Il y avait une défiance des pouvoirs publics avec les commerçants, méfiance vis-à-vis de la clause compromissoire d'un éventuel futur litige. Il y a une liberté quant aux voies de recours étatiques. Il y a une réforme sur l'arbitrage en 2011.
[...] * Désignation des arbitres ? Articles 1444 du CPC : La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation. Avant 2011, la désignation devait se faire à peine de nullité également (clause blanche). Mais désormais, à défaut, il est procédé conformément aux articles 1451 à 1454 du CPC, qui prévoient que les parties doivent trouver une solution, à défaut le juge d'appui va intervenir qui va désigner des arbitres et faire en sorte que l'arbitrage puisse exister. [...]
[...] Cela permettra également lors d'un contrôle du juge de vérifier que l'arbitre est bien resté dans le cadre de l'objet du litige soumis à l'arbitrage. CONCLUSION - Causes possibles de nullité des conventions d'arbitrage : - Incapacité des parties - Défaut de disposition du droit litigieux - Non arbitrabilité du litige - Non-respect du formalisme - Pour le régime de la nullité : * Condition de mise en ?uvre - Seule la nullité liée à l'article 2060 du Code civil a un caractère impératif, d'ordre public et peut être soulevée par les deux parties et d'office par les juridictions (étatique ou arbitrale). [...]
[...] - Arbitrage et expertise : les clauses à dire expert, parfois les parties vont demander à un tiers de donner des éléments sur une situation technique, l'arbitre pourra se remettre à l'avis de l'expert. - Arbitrage et médiation-conciliation : La médiation va être consensuelle d'un bout à l'autre, de A à les parties sont d'accord pour entrer en médiation et ce sont les parties qui vont se mettre d'accord, le médiateur ne propose pas de solution, il suggère juste, si les parties ne sont pas d'accord il conclura à un échec. Le médiateur/conciliateur ne peut jamais imposer de solutions aux parties (pas de valeur obligatoire). [...]
[...] Exemples : actes d'aliénation d'un immeuble, de fonds de commerce, biens dont l'aliénation est soumise à publicité. Ainsi, une convention d'arbitrage concernant ces biens, ne peut pas être souscrite par un seul époux. S'agissant du régime de séparation, la question ne se pose pas, sauf si un mandat spécial est conféré au conjoint 2. La portée de la clause compromissoire et la situation des tiers Le raisonnement logique du droit des obligations est le principe d'effet relatif du contrat, article 1199 du CC : les actes ne sont opposables qu'à ceux qui y ont souscrits. [...]
[...] La suite du divorce peut être soumise à un arbitrage mais pas le divorce en soit. Principe d'interdiction pour la personne publique de se soumettre à l'arbitrage du XIXème siècle, mais certains EPIC prévus par décret peuvent y être soumis. L'arbitrage n'est pas possible quand les dispositions prévoient des attributions impératives de compétence. Si on a affaire à une clause compromissoire alors il faut articuler procédure collective et procédure arbitraire, il faut se soumettre à la procédure collective à ce moment il va falloir aller devant l'arbitre. [...]
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