Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi...
Le pouvoir personnel de conciliation du juge
Cours - 2 pages - Droit civil
Avant la loi du 8 février 1995, il y en a eu des médiations, notamment avec le juge des référés lors de conflits sociaux ; ce texte confie au juge une mission institutionnelle. La délégation a été mise en place en 1995, avec des dispositions spéciales qui viennent reprendre la mission de...
Arbitrabilité du litige et engagement dans l'arbitrage
Cours - 6 pages - Droit civil
L'arbitrage, c'est le jugement d'une juridiction étatique par une personne privée (un tiers), choisie par les parties. L'arbitrage présente un nombre d'avantages moins formels et plus discrets. On peut choisir un tiers en fonction de l'objet du litige. Les voies de recours...
Introduction au droit - La propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit absolu (caractère principal du droit de propriété). C'est la liberté pour le propriétaire de jouir et de disposer de la chose comme bon lui semble, sous réserve du respect de la loi. Mais aujourd'hui, il y a des restrictions à ce caractère absolu.
Introduction au droit - Le patrimoine
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie classique du patrimoine remonte à la seconde moitié du XIXe siècle. Il s'agit de la théorie civiliste d'Aubry et Rau, qui ont une conception subjective du patrimoine (= attaché à une personne). Aubry et Rau considèrent le patrimoine comme une émanation de la personnalité...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel (qui s'est construit avec la jurisprudence), car un certain nombre de principes sont des décisions de justice qui sont antérieures à 2016 et donc qui comportent l'ancienne numérotation. On nous promet une réforme depuis...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les héritiers...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale, conféré par le propriétaire sans en fixer la durée, peut-il être considéré comme perpétuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Alençon a, par le biais d'un acte en date du 28 avril 1981, constitué au bénéfice d'une société (société EDF devenue ERDF), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique...
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 juin 2011, n° 10-19.241 - L'absence de personnalité morale d'une indivision affecte-t-elle la capacité de celle-ci à délivrer un commandement de quitter les lieux à un locataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un commandement de quitter les lieux avec une expulsion provisoire est délivré à la locataire d'un bien appartenant en indivision aux trois enfants de leur mère décédée, eux-mêmes représentés par la société cabinet Tordo titulaire d'un mandat pour gérer le bien...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, n°13-16.529 - Malgré la volonté du défunt de contracter, le décès est-il considéré comme un motif de caducité d'une offre non acceptée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne propose de vendre sa part à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé qu'il a obtenu de la succession de leur père. Seulement, l'offrant décède sans avoir fixé un délai d'acceptation, laissant donc à la succession ces deux enfants. Le...
Article 1836 du Code civil - Dans quelle mesure cette disposition permet-elle une meilleure protection des engagements des associés ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1836 du Code civil pose comme principe que : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Composé de deux...
Les femmes grands reporters de guerre et le droit
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Art oratoire et plaidoirie : note de synthèse niveau Master 2 justice, procès et procédures. Les femmes ont été, pendant longtemps, relayées au second plan du paysage médiatique. Cependant, elles ont progressivement conquis le terrain du grand reportage de guerre. Cette conquête s'est faite...
Responsabilité et indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
La famille Theur rencontre de nombreux problèmes. Le père, Eddy Theur, est écrivain et travaille chez lui. Gêné par les branches d'un arbre de son jardin qui privent son bureau de lumière, il contacte l'entreprise de jardinage de Monsieur Rémi Moza qui accepte d'élaguer son arbre pour...
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mai 1996, n°94-13.921 - Quels sont les contours de la possession non équivoque ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Plan détaillé en 2 parties de l'arrêt du 14 mai 1996 sur les modes d'acquisition de la propriété.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 février 2020 - La responsabilité du chirurgien et du producteur de la prothèse peut-elle être engagée pour une chute due à la rupture de la prothèse de hanche droite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. H... avait subi une chute ayant entraîné des séquelles importantes, notamment la pose d'une prothèse de hanche défectueuse. Il avait alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, la société productrice de la prothèse litigieuse ainsi que la caisse...
Procédure civile - L'action en justice - publié le 06/10/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Durand assigne Madame Lemoine devant le tribunal judiciaire de Lyon en paiement de 15 000 EUR au titre d'honoraires impayés liés à des travaux de rénovation effectués dans l'appartement de Madame Lemoine. Devant le tribunal, Madame Lemoine conteste devoir cette somme, soutenant...
La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est-elle selon vous obsolète ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
On cherchera dans ce sujet à savoir si la distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est obsolète. Ce sujet est intéressant à traiter, car on peut se demander si, dans le patrimoine, une émanation de la personne et des droits à caractères non pécuniaires est possible.
Les dangers de la rétroactivité d'une règle de droit sont-ils suffisamment limités ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le sujet traité est intéressant, car on peut se demander quelles sont les solutions à retenir dans les situations juridiques nées avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, mais toujours en cours au moment de son entrée en vigueur. Dans cette dissertation, on traitera des solutions...
Les limites apportées au rôle interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent-elles suffisantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Pour comprendre le problème posé, plusieurs notions sont à définir. On appelle "limite" la borne ou le point au-delà desquels ne peuvent aller ou s'étendre une action, une influence, un état... Ici, elle est associée au rôle, qui désigne la compétence, la fonction ou l'utilité d'une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387 - Liberté d'expression et devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[Commentaire sous forme de questions-réponses] En l'espèce, une association culturelle française a assigné en justice une société étrangère éditrice d'un site de rencontres en ligne de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à...
Le changement de nom doit-il pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le problème posé est de savoir si le changement de nom doit pouvoir se faire par simple déclaration à l'officier de l'état civil. Le sujet traité est intéressant, puisqu'il fait écho au récent projet de loi soumis à l'Assemblée nationale par le député Patrick Vignal évoqué...
La dissolution du couple
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Alors qu'un an est passé depuis sa dernière visite, Jérôme revient vous voir. Il vous explique que, même si Fabienne est revenue à la raison en apparence, il ne supporte plus leur vie de couple et ne peut oublier son comportement antérieur même s'il pensait lui avoir pardonné, comme il le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2000, n° 98-10.846 - Dans quelles mesures une aide professionnelle de l'un des époux à l'autre excède-t-elle la contribution aux charges du mariage et peut être la cause de libéralités qui la rémunèrent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après un premier mariage et la naissance de huit enfants, M. X a épousé en secondes noces Mme Y sous le régime de la séparation de biens, modifié par la suite en régime de communauté avec attribution de l'intégralité des biens à l'époux survivant. Durant ce mariage, Mme Y a assisté son...
La vie du couple
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jérôme et Fabienne sont en couple depuis dix ans et ont deux enfants. Ils vivent depuis le début de leur relation dans l'ancienne maison des parents de Fabienne, dont elle a hérité à leur décès. Depuis plusieurs mois, Fabienne semble vivre une crise existentielle. Elle est prise de folie...
L'incapacité juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Très doué en informatique, Frédéric, 16 ans, voudrait monter une petite société de dépannage informatique à domicile. Il se demande si cela est possible et si ses parents peuvent s'y opposer. (...) Mme Gentil, âgée de 83 ans, a vendu le 3 juin 2015 sa maison d'habitation à son voisin...
L'incapacité du mineur non émancipé
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Katie a 16 ans. Elle a rencontré un jeune homme de 20 ans dont elle très amoureuse. Elle voudrait prendre une contraception hormonale, mais n'ose pas en parler à ses parents. Elle a également peur de tomber enceinte et se demande si, dans cette hypothèse elle devrait obtenir...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X, placée sous curatelle, a contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement.
L'incapacité juridique - publié le 29/09/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sonia a acheté, avec de l'argent de poche que lui donnent ses parents et qu'elle a économisé, un scooter à un prix très raisonnable. Toutefois, lorsqu'ils découvrent cet achat, ses parents, furieux, veulent faire annuler la vente. (...) Olivier, âgé de 16 ans, fait plus vieux que...
Identification des personnes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les parents de Diane se sont séparés bien avant sa naissance et son père refuse de reconnaître l'enfant dont il ne veut pas entendre parler. Sophie, sa mère, est bien décidée à imposer à ce dernier sa paternité. Elle va entamer une action en recherche de paternité pour la faire établir...
