L'incapacité juridique - publié le 29/09/2025

Extraits

[...] Ce qui est logique au regard des risques qu'entraîne cet acte. En vertu de l'article 1151 du Code civil, la nullité de l'acte pourra être remise en cause que s'il est démontré que l'acte était utile au mineur et exempt de lésion ou qu'il a profité à ce dernier. Dans ce cas le cocontractant peut faire obstacle à l'action en nullité intentée par le mineur ou ses représentants légaux s'il parvient à démontrer ces conditions. En revanche les actes courants effectués par le mineur peuvent seulement être annulés pour lésion au sens de l'article 1149 du Code civil qui précise par ailleurs dans son alinéa 2 que la simple déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l'annulation de l'acte. [...]

[...] Qualification juridique des faits : Olivier, mineur non émancipé âgé de 16 ans, a ouvert un compte en banque avec autorisation de découvert sans autorisation de ses représentants légaux par une fausse déclaration de majorité. Il convient de se demander si l'acte en question constitue un acte usuel. Règles de droit applicables : L'article 388-1-1du Code civil énonce l'incapacité pour le mineur d'accomplir des actes de la vie civile, incapacité reprise par l'article 1147 dudit Code dans le cas des contrats accomplis par un incapable. [...]

[...] Solution : 1 - Soit le juge apprécie souverainement que l'achat du scooter par Sonia n'est pas un acte usuel, ce qui est le plus probable au regard de la jurisprudence et des risques que l'achat d'un scooter implique pour un mineur. En vertu des articles 1147 du Code civil, la nullité de l'acte peut être demandée de plein droit de par l'incapacité de Sonia à accomplir cet acte seule. Cependant Sonia a acheté le scooter avec son argent de poche et à un prix très raisonnable, l'acte lui ayant ainsi profité. L'article 1151 al 1 du Code civil pourrait permettre au vendeur du scooter, cocontractant capable de faire obstacle à l'action en nullité. [...]

[...] Aux actes non usuels est appliquée la règle de l'incapacité énoncée par l'article 1147 du Code civil. Un acte accompli par un mineur dans le domaine de son incapacité est nul de plein droit hors le cas d'un acte courant à travers lequel le mineur se voit attribuer la capacité d'accomplir seul l'acte. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998 considère que l'ouverture d'un compte bancaire ne constitue pas un acte de la vie courante pour un mineur qui s'était fait passer pour majeur sans man?uvres dolosives de sa part. [...]

[...] Olivier ou ses représentants légaux pourront ainsi demander et obtenir la nullité de l'acte, en l'occurrence, l'ouverture du compte bancaire, car ce dernier ne constitue pas un acte de la vie courante et n'a pas été profitable ou utile pour Olivier. En ce qui concerne la restitution, en application de l'article 1352-4 du Code civil, les restitutions ne seront pas exigées, Olivier n'ayant retiré aucun profit de l'acte annulé, la jurisprudence de la Cour de Cassation ayant pu apprécier dans un cas similaire l'absence de restitution pour le mineur. Olivier ou ses parents ne seraient dès lors pas contraints de rembourser le découvert après avoir annulé l'acte constitué par l'ouverture du compte. [...]