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Thème juridique : Restitution de l'indu

Restitution de l'indu

Nos documents

Filtrer par :

08 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de...

17 juin 2023

Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil...

15 Sept. 2023

Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments consacrés par...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...

26 févr. 2024

Article 1302-2 du Code civil - Comment s'opère la restitution en cas de paiement par erreur ou sous contrainte ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 1302-2 du Code civil constitue une disposition légale cruciale dans le domaine des relations financières, offrant un cadre juridique spécifique pour les situations où une dette est acquittée par erreur ou sous contrainte. En reconnaissant explicitement le droit à la...

22 avril 2023

Article 1302-2 du Code civil - La restitution

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Introduction et I. entièrement rédigés. Le II. ne contient que les titres des sous-parties. L'ancien article 1235 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des...

24 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet...

25 avril 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La société Jeumont-Schneider a, au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur...

09 févr. 2016
doc

La répétition de l'indu

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...

25 août 2014
doc

Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : M. et Mme Pachtoune viennent d'acquérir une maison pour un montant de 280 000 euros. Ils s'autofinancent à hauteur de 70 000 euros et doivent emprunter le reste à la banque. Mais cette dernière verse 250 000 euros, c'est à dire bien plus que la somme demandée, que le couple...

19 févr. 2013
doc

La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)

Cours - 5 pages - Droit civil

[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie...

11 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du...

10 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au versement indu

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre...

15 févr. 2009
doc

La répétition de l'indu en droit fiscal

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui...

01 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute. En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979,...

21 Sept. 2009
doc

La répétition de l'indu - publié le 21/09/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause...

05 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de...

04 févr. 2010
doc

Cour de cassation, 15 Juin 1892 et 2 février 1993 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et...

26 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

10 déc. 2023

4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...

21 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de l'ensemble...

07 déc. 2009
doc

La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause

Cours - 7 pages - Droit des obligations

C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le quasi-contrat du contrat....

22 déc. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...

15 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la...

09 Mars 2005
doc

Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement...

20 Nov. 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

18 févr. 2019
doc

La gestion d'affaires en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...