Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] L'enjeu était de savoir si l'action visant à contester l'injonction de payer était prescrite car hors délai. En considérant que la procédure relative à l'injonction de payer était nulle faute de signification au curateur, l'arrêt de la Cour de cassation oblige la société financière à refaire une procédure. Dans cette décision la Cour de cassation rappelle la portée générale des articles 467 al 2 et 468 al 3 du code civil, cet arrêt n'est pas novateur et s'inscrit dans une jurisprudence constante. [...]

[...] Les règles applicables aux majeurs protégés n'en ressortent pas modifiées. Néanmoins, la Cour de cassation, à défaut d'accroitre la protection des majeurs en sanctionnant la cour d'appel, vient éviter que cette protection ne recule. En effet, la distinction opérée par la Cour d'Appel, qui visait à écarter l'exigence de signification pour les actes ne requérants pas l'assistance du curateur, pourrait avoir pour conséquence de fragiliser la protection des majeurs, ce que la Cour de Cassation refuse. [...]

[...] Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle deux choses : Selon la première, peu importe au fond que l'acte concerné par la procédure, soit un acte d'administration ou de disposition, toute signification faite à la personne sous curatelle doit être faite au curateur. La deuxième concerne la nature d'une action en justice formée par une personne sous curatelle. La Cour de cassation rappelle que l'assistance du curateur est requise pour introduire toute action en justice ou y défendre, là encore sans considération de la nature de l'acte concerné. [...]

[...] Selon la Cour d'appel, former un recours contre une ordonnance d'injonction de payer, une opposition, étant un acte d'administration, Madame X pouvait le faire seule et il n'était donc pas nécessaire de signifier ces actes à son curateur. Problème de droit : Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui selon elle n'aurait pas dû distinguer selon qu'on était en présence d'un acte imposant l'assistance du curateur ou d'un acte ne requérant pas l'assistance du curateur. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt Les faits : Madame placée sous curatelle, a contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement. La procédure : La société FRANFINANCE sur requête, saisi le tribunal de grande instance d'une procédure d'injonction de payer. Le tribunal a rendu le 10 avril 2009 quatre ordonnances d'injonction de payer contenant des inscriptions d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Madame X. [...]