L'incapacité du mineur non émancipé

Extraits

[...] Katie ne pourra ainsi conclure un mariage qu'avec l'autorisation de ses parents ou à défaut d'au moins un des deux et qu'avec une dispense du procureur de la République qui devra constater un motif grave. Pour conclure, Katie pourra seule, sans autorisation de ses parents, faire des démarches dans le but de se voir prescrire, distribuer et administrer des contraceptifs, elle pourra aussi seule sans l'autorisation de ses parents, mais en étant accompagnée d'un majeur de son choix se voir pratiquer une interruption volontaire de grossesse. [...]

[...] En revanche, sans consentements ou en cas de refus de donner ce dernier par les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux, la mineure non émancipée doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. La mineure non émancipée a la capacité d'accomplir seule les démarches amenant à une interruption volontaire de grossesse à condition, sans le consentement de ses parents, qu'elle soit accompagnée par une personne de son choix. Le mariage L'article 144 du Code civil énonce que le mariage ne peut-être contracté avant 18 ans, âge à partir duquel le mineur se voit attribuer une pleine capacité d'exercice. [...]

[...] L'article 413-6 du Code civil énonce que malgré l'émancipation du mineur, le consentement est toujours requis à l'instar de la situation du mineur non émancipé. L'article 182 du Code civil énonce que le mariage contracté sans le consentement des pères et mères, des ascendants, ou du conseil de famille les cas échéants peut faire l'objet d'une action en nullité par celui dont le consentement était requis. L'article 413-1 du Code civil prévoit que le mineur marié est émancipé de plein droit et est donc investi de la pleine capacité d'exercice de ses droits. [...]

[...] L'incapacité du mineur non émancipé Cas n°1 : Katie a 16 ans. Elle a rencontré un jeune homme de 20 ans dont elle très amoureuse. Elle voudrait prendre une contraception hormonale, mais n'ose pas en parler à ses parents. Elle a également peur de tomber enceinte et se demande si dans cette hypothèse elle devrait obtenir l'autorisation de ses parents pour avorter. Dans le même temps, elle se demande si elle pourrait épouser son prince charmant Qualification juridique des faits : Katie est une mineure âgée de 16 ans non émancipée. [...]

[...] Il s'agit ainsi d'un acte personnel que le mineur est autorisé à conclure avec l'autorisation de ses parents. Solution : Katie est une mineure non émancipée et dès lors est une incapable hors les cas où l'usage ou la loi lui autorise de passer des actes de la vie civile. La prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs : Katie qui souhaite prendre un contraceptif sans obtenir l'autorisation de ses parents est capable d'exercer cet acte seule comme le prévoit le code de la santé publique dans son article 5134-1. [...]