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Thème juridique : Code de la santé publique

  
Code de la santé publique

Nos documents

Filtrer par :

11 Oct. 2021

Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative....

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...

10 Janv. 2022

Valorisation des propriétés publiques et Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Créée en 2016, la direction de l'immobilier de l'État a vocation à remplacer France domaine. Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, ces personnes publiques disposent de biens qu'il est possible de valoriser. Toutefois, valoriser ne signifie pas...

08 Janv. 2021
doc

Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème...

07 mai 2019
doc

Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...

02 févr. 2010
doc

L'enfant naturel en France de l'an II de la république au code civil de 1804

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

« La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l'homme, à la justice naturelle, au bonheur des familles, à l'amour familial et aux devoirs de l'autorité domestique. ». Tel était l'article 1er du projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux des enfants naturels...

06 avril 2010
doc

La codification de la théorie des mutations domaniales dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Cours - 12 pages - Droit administratif

« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy BARBOSA. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat,...

05 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'article L2111-1 du Code de propriété des personnes publiques

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Jusqu'en 2006, il n'existait pas de définition légale opérationnelle de la notion de domaine public. Depuis la fin du 19ème siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public. Pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la...

03 Mars 2009
doc

Le Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un...

01 déc. 2006
doc

L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...

04 juil. 2010
doc

Les intervenants de l'organisation administrative du système de santé

Cours - 11 pages - Droit administratif

Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. L'État a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens,...

05 avril 2007
doc

Le droit à la santé - grand oral CRFPA

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'OMS a été créé en 1946 afin d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible : elle définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social ? définie de façon large, la santé est ici plus un objectif destiné à guider un programme...

20 Janv. 2013
doc

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD - 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c'est ce qu'a déclaré, en juin 2003, l'administration pénitentiaire dans une affichette d'information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La santé,...

19 févr. 2008
doc

Etat et santé au travail

Cours - 5 pages - Droit du travail

Chaque jour en France, plus de 200 salariés du secteur privé subissent une incapacité partielle permanente de travail consécutive à un accident professionnel, et deux à trois en meurent, ce qui classe notre pays parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en la matière. Surtout, ces...

20 déc. 2021

Existe-il un usager du système de santé ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le système de santé est constitué de "l'ensemble des organisations, institutions et ressources dont le but est d'améliorer la santé d'une population". Malgré la présence du terme "santé", ce système couvre...

13 Mars 2009
doc

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat...

08 juin 2010
doc

Le droit de la santé

Cours - 75 pages - Droit autres branches

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu'au XIXe siècle était très limité, il n'y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On...

01 juil. 2019
doc

Le droit à la santé dans les conflits armés

Cours - 9 pages - Droit international

En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces...

02 Janv. 2018
doc

Les différents types de droits du patient en termes de santé

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Depuis 1946, l'OMS proclame que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain sans discrimination". Là non plus on n'a pas un droit à la santé, mais là aussi avec un autre...

11 juin 2010
doc

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements...

01 août 2007
doc

La fonction publique hospitalière

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La fonction publique hospitalière constitue 19% des effectifs de la fonction publique. Jusqu'en 1955, les personnels hospitaliers ne possédaient pas de statut général, les règles d'emploi et de carrière étant intégrées dans les règlements intérieurs des établissements. Puis le...

10 Oct. 2012
pdf

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 8 juin 2012: la répression de l'ivresse publique et le respect des libertés constitutionnelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

C'est une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre l'ivresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de l'ivresse publique » sont aujourd'hui prévues...

28 Janv. 2015
doc

Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces...

31 Janv. 2020
doc

Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative...

08 avril 2021
doc

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie...

22 févr. 2007
doc

Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre au vocable «...

01 août 2008
pdf

L'hospitalisation d'office et les libertés publiques

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Parce que les personnes atteintes de troubles mentaux renvoient à une image déformée de l'être humain et à cause du danger qu'elles seraient susceptibles de représenter pour la sécurité des personnes, elles ont longtemps suscité la crainte et le rejet. Ceci expliquait en partie le sort...

28 juin 2016
pdf

Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité

Cours - 84 pages - Droit civil

Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la...