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Thème juridique : IVG

  
IVG

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04 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue...

16 Mars 2010
doc

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel

« Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l'exigence de se battre pour sauver des gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les propos de Simone Veil au lendemain de l'adoption de la loi portant son nom relative à l'interruption...

19 juin 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors...

16 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l'IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat « Confédération nationale...

20 déc. 2010
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L'IVG en Europe

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une méthode qui est utilisée lorsqu'une femme tombe enceinte et qu'elle ne souhaite pas garder l'enfant. Ce n'est en aucun cas une méthode contraceptive mais plutôt une solution de dernier recours. Légalisée en France...

07 déc. 2010
doc

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...

22 mai 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à...

06 mai 2009
doc

Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

Dissertation - 12 pages - Droit de la famille

La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...

03 juin 2007
doc

Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats...

08 avril 2021
doc

Questions de droit sur la place de la femme dans la société

TD - 2 pages - Droit civil

Dès 1810, il existait le crime d'avortement dans le Code civil. Dans "Le manifeste des 343 salopes", 343 femmes demandent la dépénalisation de l'avortement. La loi Veil est adoptée le 17 janvier 1975, permettant de légaliser et d'encadrer l'avortement, celui-ci peut se faire...

18 avril 2019
doc

Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce...

13 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...

08 déc. 2008
doc

L'intervention volontaire de grossesse

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...

06 août 2007
doc

Etat du droit positif sur l'avortement

Mémoire - 26 pages - Droit civil

La question de l'avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd'hui. Pourtant, il a été à l'origine de vives altercations entre partisans et opposants à l'interruption de grossesse. L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du...

06 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...

11 juil. 2007
rtf

L'avortement en France

Dissertation - 18 pages - Droit civil

A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...

23 avril 2007
doc

L'applicabilité et la supériorité des conventions internationales

Cours - 11 pages - Droit administratif

Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle...

26 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du...

30 Oct. 2006
doc

Les droits du foetus

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

L'être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l'ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. L'un des droits de la personnalité est le droit à la vie. Ce...

16 avril 2010
doc

La naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à...

12 Janv. 2012
doc

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...

28 déc. 2007
doc

Les faits justificatifs

Étude de cas - 8 pages - Droit pénal

Cas n°1:Un individu au milieu d'une rue se dit chargé d'explosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu l'ordre de leur supérieur hiérarchique d' « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier hésite à obéir. Le...

27 Mars 2014
doc

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...

14 Sept. 2007
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la...

03 Nov. 2010
doc

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...

29 Janv. 2006
doc

La procédure législative illustrée

Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative parait au premier abord très technique. Toutefois, la compréhension des mécanismes juridiques tout autant que de leur utilisation par les différents acteurs de la procédure permet de mieux comprendre l'équilibre entre les différents pouvoirs sous la Vème République....

22 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d'accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont poursuivis pour...

14 Janv. 2010
doc

Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil

Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi Veil relative à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd'hui, la légalisation de l'avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle sur...