Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et...
Les dérogations à l'exercice des libertés publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté n'est pas une construction figée, c'est au contraire un édifice en construction permanente et qui est sans doute inachevable. C'est un édifice qui progresse, les droits de l'homme vont progresser en ce sens qu'ils correspondent aux évolutions de la société : droit...
L'expérimentation et la décentralisation en droit des collectivités locales
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975....
La réglementation juridique de l'avortement
Cours - 13 pages - Droit autres branches
« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arrêt Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés garantis par...
Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un...
Le problème de la laïcité des agents du service public en France
Cours - 15 pages - Droit civil
Le principe de laïcité s'applique en France aux agents du service public. L'ambiguïté était de savoir si le principe s'applique aux seuls agents publics ou aux agents sous statut privé, mais en charge d'un service public. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont tranché en faveur d'une...
Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
La bioéthique n'est pas véritablement du droit, elle demeure encore apparentée à la morale. Elle est établie en principe par des sages qui appartiennent aux professions concernées. C'est à partir de la bioéthique que l'on va essayer d'élaborer un bio-droit, que le législateur a pour rôle de...
Le droit au respect de la vie humaine
Dissertation - 9 pages - Droit civil
S'agissant de la recherche ou expérimentation sur le corps humain, le principe de base est posé par l'article 1128 du Code civil : c'est l'indisponibilité du corps humain. Concernant le consentement aux dons d'organes, avant la mort, on admet à des fins d'intérêt général qu'il est possible de...
La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention
Cours - 10 pages - Droit pénal
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La procréation, c'est l'action de donner vie. C'est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, l'article 311 alinéa 1 permet de...
La liberté de disposer de son corps
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La fin de la répression de l'homosexualité A certaines époques, l'homosexualité était parfaitement acceptée, dans d'autres régions elle constituait un délit voire un crime fortement sanctionné. Sur cette question là, l'influence de la religion a été très forte et l'est...
L'interruption volontaire de grossesse et le statut juridique de l'embryon
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Il convient de préciser que nous étions alors sous le gouvernement de Vichy et l'avortement était considéré comme un crime contre la sûreté de l'Etat puisque le chef d gouvernement Petain prônait la famille comme valeur nationale. Une demande de grâce avait été déposée par son avocat...
L'interruption volontaire de grossesse
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une des libertés considérées depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois...
Le droit des personnes
Cours - 48 pages - Droit civil
les personnes au sens juridique du terme sont des êtres titulaires de droit et d'obligations, elles sont sujet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, d'une part les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales qui sont des groupements d'individus ou de biens et qui...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider de la...
Les libertés publiques et droits de l'homme
Cours - 30 pages - Libertés publiques
Fiche de cours de Droit (Licence 3) consacré aux libertés publiques et aux droits de l'homme.
Les infractions contre les personnes
Dissertation - 73 pages - Droit pénal
Les crimes contre l'humanité figurent depuis 1994 en tête du Code pénal spécial. Donc les infractions les plus graves. Section 1 : l'origine des crimes contre l'humanité C'est d'abord une notion de droit international. Et c'est devenu une notion interne. 1. Une notion...
Les préjudices liés à la naissance
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti...
Les droits de la femme enceinte
Dissertation - 47 pages - Droit civil
« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l'évolution dont...
Les règles internationales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution de la Ve République dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cette...
Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité
Cours - 92 pages - Droit autres branches
Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en...
Fiches sur les libertés fondamentales
Cours - 46 pages - Libertés publiques
Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté sont contenus dans ce document : l'éthique...
Droit des Libertés Fondamentales - droits de l'homme et libertés publiques
Cours - 40 pages - Droit civil
C'est au début de la troisième république que le terme des libertés a été placé au centre du débat politique. A partir de 1930, la mode était à ignorer ces libertés = référence classique de Daniel A. Lévy « décadence de la liberté » Heure de renouveau en 1989-1990 où les droits de l'homme ont...
Avoir un enfant : droit ou liberté ?
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de l'intégrité d'autrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à l'exception de certaines d'entre elles susceptibles d'entraîner des sanctions pénales. La volonté des couples en la...
L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce contexte,...
Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 18/03/2007
Cours - 40 pages - Droit civil
Cours de droit des libertés fondamentales réalisé à partir de notes prises en cours de droit privé en licence. Ce cours se rapporte à l'ensemble des libertés fondamentales de l'homme et du citoyen. Un document très complet d'une quarantaine de pages.
Les titulaires de droits subjectifs : les personnes
Cours - 18 pages - Droit civil
Cours de droit civil définissant l'attribution de la personnalité juridique.
