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La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans le...
Encore aujourdhui, le sujet de lavortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant linterruption volontaire de grossesse (IVG), entourée dimportants mouvements sociaux et précédée dun long processus...
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une méthode qui est utilisée lorsqu'une femme tombe enceinte et qu'elle ne souhaite pas garder l'enfant. Ce n'est en aucun cas une méthode contraceptive mais plutôt une solution de dernier recours. Légalisée en France depuis 1975 par la loi...
Il est de jurisprudence constante que limpossibilité du résultat dans linfraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. Larrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors quelle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...
Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les conditions...
Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour d'autres...
La question de lavortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourdhui. Pourtant, il a été à lorigine de vives altercations entre partisans et opposants à linterruption de grossesse. Lavortement se définit comme...
A lheure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur lopportunité dune dépénalisation de lavortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourdhui la fécondité du couple puisquelle peut écarter léventualité...
Suite à la légalisation de linterruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, lIVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, larrêt dAssemblée du Conseil dEtat «...
La Constitution du 4 octobre 1958 confère dune part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais dautre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, ladministration est donc soumise à ces normes,...
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors que cette dernière a été...
En lespèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert dune rubéole pendant sa grossesse alors même quelle...
Lêtre humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans lordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. Lun des droits de la personnalité est le droit...
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence quentre le médecin et son patient sétablit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire...
Cas n°1:Un individu au milieu dune rue se dit chargé dexplosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu lordre de leur supérieur hiérarchique d « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...
Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère quil existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsquil ne tient pas ses obligations. Cest notamment ce dont il était question dans un arrêt de lassemblée plénière de la Cour de...
Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par...
La carence de lEtat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par lopinion publique comme sources principales des naissances denfants handicapés....
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...
La procédure législative parait au premier abord très technique. Toutefois, la compréhension des mécanismes juridiques tout autant que de leur utilisation par les différents acteurs de la procédure permet de mieux comprendre l'équilibre entre les différents pouvoirs sous la Vème République. Dans...
Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas daccès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusquà leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits...
Il nexiste pas de définition de la mort juridiquement parlant, cest pourquoi il faut sen référer aux mentions légales du décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 pris en application de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 (relative aux dons dorganes) qui en prévoient les...
La loi Veil relative à lintervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourdhui, la légalisation de lavortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle...
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière dIVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française » Pareil titre dun quotidien du soir était destiné à retenir lattention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre nationaux «...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il...
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse dopérer ce contrôle du fait même des termes de larticle 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès...