Cours de droit civil : le droit des personnes
Cours - 65 pages - Droit civil
"Introduction" vient du latin "introducere", qui vise à entrer ou conduire, soit faire connaître à quelqu'un quelque chose qui lui est inconnu. Flaubert désigne le droit comme quelque chose que l'on ne connaît pas. Certains assimilent le droit à des prérogatives individuelles (enfants et...
Affaire Perruche, arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation, 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la...
La liberté de disposer de son corps - publié le 13/07/2016
Cours - 22 pages - Libertés publiques
Cette liberté est un droit essentiel de l'individu, mais on observe qu'on en trouve déjà une trace dans le Code civil à l'art 16-1 « chacun a droit au respect de son corps ». Ceci étant, cette disposition est d'instauration récente par une loi de 1994 donc pendant longtemps ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative....
La question du contrôle de conventionalité en contentieux constitutionnel
TD - 10 pages - Droit constitutionnel
Dans la décision de 1975, le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conventionalité des lois. C'est dans cette décision seule qu'il expose les motifs qui président cette incompétence. Dans les autres décisions, il maintient son incompétence sans reprendre les motifs,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si aux termes de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », alors il convient non seulement d'identifier une faute permettant d'engager la responsabilité civile de...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
La place et les droits de la femme dans la société : de l'Antiquité à nos jours
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Alexandre Dumas fils, serait le premier à avoir employé le terme de « féminisme ». À l'Antiquité, la femme est le monde du dedans et l'homme le monde du dehors. Cette condition de la femme mariée ou non a varié dans la Grèce antique. Globalement, elle ne participe pas aux affaires de la...
Le statut juridique de l'embryon
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du corps...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...
Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant...
Le droit à l'avortement en droit français et en droit international
Dissertation - 1 pages - Droit international
Le droit à l'avortement est un sujet controversé qui a été débattu pendant des décennies. Il s'agit d'un droit essentiel qui accorde aux femmes la capacité de décider de leur propre corps et de leur avenir. Les femmes ont le droit de prendre des décisions concernant leur corps et de...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
La réaction des juges internes face à la QPC (commentaire C. Cass, 16 avril 2010 ; CC DC, 12 mai 2010)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Libertés publiques
Alors que la question faisait débat, le législateur, dans la loi organique du 10 décembre 2009 qui met en place le mécanisme original que constitue la question prioritaire de constitutionnalité en droit français, a finalement opté pour conférer une portée très large au caractère prioritaire dudit...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux libertés...
Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit de...
Les contours du principe de dignité - CRFPA
Cours - 11 pages - Libertés publiques
En droit français, le principe de dignité ne jouit pas, explicitement tout au moins, d'un statut prééminent. Cependant, dans l'ordre juridique supranational, et le plus souvent en droit constitutionnel comparé, il est clairement identifié comme la source primordiale, la « mère » de toutes...
Comment le droit pénal peut-il concilier l'absence de personnalité juridique de l'embryon avec la nécessité de sa protection ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
"Ni vivant ni mort, l'embryon congelé n'échappe à l'humanité". Cette affirmation, issue des débats juridiques et éthiques contemporains, soulève la question fondamentale du statut de l'embryon dans notre ordre juridique. En droit pénal, la protection de l'individu est au coeur...
Quels sont les contours du statut pénal de l'embryon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
De nombreux intérêts et interrogations découlent de l'étude du statut pénal de l'embryon. D'abord, juridiquement, sa définition et son champ ont des conséquences sur les atteintes "aux personnes", sur les sanctions, mais aussi sur la responsabilité pénale encourue. L'embryon...
De quelle protection l'embryon bénéficie-t-il en droit pénal et dans quelles conditions cette dernière peut-elle s'exercer ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
D'un point de vue biologique, l'embryon humain est le stade de huit semaines après la fécondation de l'ovule avant de devenir un foetus. La question de savoir si l'embryon doit être traité comme une personne est donc controversée. [...] La question du statut de l'embryon en...
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il faudra...
Droits et libertés d'un individu sur son propre corps
Dissertation - 12 pages - Droit civil
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Les atteintes à la liberté physique en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial à pour objet d'étudier les différentes infractions présentes dans le code pénal mais aussi de déterminer leurs éléments constitutifs et de décider de leur répression. Il existe une branche du droit pénal qui a pour objet de punir les atteintes à la liberté de la...
L'avortement - publié le 03/02/2012
Cours - 3 pages - Droit de la famille
En France, jusqu'en 1923 il est considéré comme un crime puis après il est considéré comme un délit. En 1939 un décret permet l'avortement thérapeutique en cas de danger pour la mère. Sous le régime de Vichy l'avortement est de nouveau criminalisé et est passible de la peine de mort en 1942. En...
Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
