Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit de...
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il faudra...
Droits et libertés d'un individu sur son propre corps
Dissertation - 12 pages - Droit civil
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000,...
Le respect de la pyramide des normes
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA :...
Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...
La justice constitutionnelle et le refus d'appréciation de l'opportunité des lois
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Au gré des jurisprudences du Conseil constitutionnel, depuis sa création, mais surtout depuis son émancipation plus ou moins importante, émancipation qui s'est effectuée directement sous le prisme de ces mêmes jurisprudences, il est possible de noter l'élaboration et l'affirmation de...
Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs - Philippe Malaurie et Laurent Anyès (2017) - L'embryon et la personnalité juridique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
"La condition juridique de l'être humain conçu et non encore né est en droit contemporain, une des questions les plus difficiles, les plus controversées et les plus agitées par l'actualité". C'est effectivement sur cette problématique que se penchent les deux auteurs de l'extrait...
Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.
Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il n'a donc...
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation du délit de...
La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle
Cours - 26 pages - Droit international
La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est manifeste dans les...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que ce dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux traites par rapport à la...
Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...
Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au respect...
Aide à la rédaction d'une lettre de témoignage favorable adressée au juge aux affaires familiales
Discours - 2 pages - Droit de la famille
À la suite de leur union, Mr et Mme X ont tous deux souhaité fonder une famille. Dès 2010, Mme X est tombée enceinte de leur premier enfant, mais elle n'a malheureusement pas pu mener à terme sa grossesse. En effet, Mme X a été victime d'une fausse couche à sept mois d'aménorrhée ce...
3 cas pratiques corrigés en droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Monsieur Dupont a décidé de changer de prénom et souhaite désormais s'appeler Jean. Il se rend donc à la mairie pour demander un changement d'état civil. Cependant, l'officier d'état civil refuse de procéder au changement de prénom, car il estime que ce prénom ne...
Comment le droit appréhende-t-il l'enfant à naître ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La bioéthique est un domaine de réflexion qui interroge les pratiques et les innovations scientifiques à la lumière de considérations éthiques et morales. L'un des enjeux majeurs de la bioéthique concerne la protection de l'être humain, notamment dans le contexte de la procréation...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n°99-13.701 - Le préjudice lié à la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et le laboratoire de biologie médicale de Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la rubéole chez une femme enceinte. Cette dernière suspectait d'avoir cette maladie et a bien précisé que si elle était contaminée, elle souhaiterait...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...
L'intervention volontaire de grossesse
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...
Etat du droit positif sur l'avortement
Mémoire - 26 pages - Droit civil
La question de l'avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd'hui. Pourtant, il a été à l'origine de vives altercations entre partisans et opposants à l'interruption de grossesse. L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du...
L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...
L'applicabilité et la supériorité des conventions internationales
Cours - 11 pages - Droit administratif
Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du...
