Doc du juriste

Consultez plus de 38618 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6581 résultats

.doc
20 Mai 2017

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004

TD de 4 pages - Droit civil

Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet homme a...

.doc
04 Mai 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012 : SCNF contre Grimaud

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris était fixée...

.doc
26 Avr 2017

L'imputabilité de la faute

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent demeure irresponsable...

.doc
24 Avr 2017

Commentaire de l'article 1795 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le contrat d'entreprise, qui a aujourd'hui pris une place essentielle dans les relations économiques et contractuelles, est peu évoqué par le Code civil de 1804. En effet, le Code ne consacre à ce qu'il appelle le "contrat de louage d'ouvrage" qu'un seul chapitre ("du louage d'ouvrage et...

.doc
08 Avr 2017

Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980, Jean-Marc a...

.doc
08 Avr 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

étude de cas de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint. L'article 893...

.doc
07 Avr 2017

Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits

Cours de 7 pages - Droit civil

A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée par un contrat au...

.doc
06 Avr 2017

La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...

.doc
06 Avr 2017

Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus

Cours de 13 pages - Droit civil

Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le propriétaire. C'est dans...

.doc
06 Avr 2017

Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications

Cours de 10 pages - Droit civil

Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien n'a-t-elle donc pas d'intérêt...

.doc
06 Avr 2017

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 13 juillet 2016 - Les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a vendu à sa gérante de l'époque un ensemble de lots immobiliers en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation. Quelques années plus tard, la société assigne l'acquéreur en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts au motif que...

.doc
25 Mar 2017

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit d'un pratiquant de karaté qui a été blessé lors d'un entrainement du fait d'un coup porté par une autre pratiquante. La victime a assigné la pratiquante de karaté ainsi que son assureur en indemnisation. La Cour d'Appel a estimé que la pratiquante était responsable du...

.doc
25 Mar 2017

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une victime a été interdite de jeux à sa demande, or cette dernière a continué de fréquenter les casinos. Malgré l'interdiction, le joueur a gagné une certaine somme en jouant, et a donc utilisé une tierce personne pour pouvoir encaisser cette somme. Le casino, de ce fait, a refusé...

.doc
25 Mar 2017

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 2016

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est la conséquence de l'apparition du risque industriel. En effet, malgré le grand nombre d'accidents professionnels, très souvent il était impossible d'engager la responsabilité de l'employeur. Certains auteurs ont donc proposé d'utiliser l'article 1384 du...

.doc
25 Mar 2017

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 novembre 2015

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. La responsabilité peut être consécutive à l'inexécution d'un contrat, mais il peut aussi s'agir d'une...

.doc
25 Mar 2017

Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat qui se trouve...

.doc
25 Mar 2017

Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile. S'agissant de...

.doc
24 Mar 2017

Les caractères juridiques du préjudice

Cours de 5 pages - Droit civil

Pour qu'un préjudice quelle que soit sa nature puisse être réparé, il faut qu'il soit effectif (dégradation de la situation de la victime), c'est une question de pur fait. Le préjudice doit aussi revêtir certains caractères juridiques : être personnel, être direct, être certain. Ce sont les...

.doc
21 Mar 2017

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 13 octobre 2016 - Un particulier déposant une demande de traitement du surendettement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier a saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Une banque créancière du requérant forme un recours contre la décision de la commission, et sa demande fut accueilli par le tribunal d'instance de Belley...

.doc
20 Mar 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001 - Peut-on retenir l'auteur d'une première faute comme responsable de tous les préjudices qui peuvent en découler, même éloignés ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un accident de la circulation laisse un des conducteurs blessés tandis que l'autre en est responsable et s'en sort indemne. Le pilote accidenté doit subir une opération médicale ainsi que des transfusions sanguines. Celles-ci se révèlent, 5 ans plus tard, être la source de la contamination de...

.doc
19 Mar 2017

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre ''insolvabilité d'une société au moyen d'un engagement de...

.doc
15 Mar 2017

Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du contrat de...

.doc
13 Mar 2017

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant avoir le...

.doc
10 Mar 2017

La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...

.doc
08 Mar 2017

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à 1386-18).

.doc
07 Mar 2017

Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de compétence révèle...

.doc
06 Mar 2017

Introduction générale sur le droit privé

Cours de 37 pages - Droit civil

De manière générale, c'est le régulateur de la vie sociale. C'est la matière qui structure les relations entre les personnes. Le droit est partout et quelles que soient ses activités, l'Homme est soumis à des règles juridiques (code de la route, vote, vie privée...). Par conséquent, le droit est...

.doc
27 Fév 2017

Cas pratique sur les fiançailles et le mariage

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Julien a demandé Marie en fiançailles et lui a offert la bague de son arrière-grand-père. Cependant, quelques jours plus tard, il se rend compte qu'il a commis une erreur en lui demandant sa main, car il est en réalité homosexuel. Marie se pose la question de savoir si elle peut engager la...

.doc
26 Fév 2017

Quelle protection pour le consentement au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...

.doc
22 Fév 2017

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La...