Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme qui soupçonne un autre d'être son père biologique, au motif que celui-ci aurait eu une relation soutenue avec sa mère au moment de sa conception, l'assigne alors en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile régissant les mesures...
Sources du droit et encadrement des libertés
Cours - 53 pages - Droit civil
La requête individuelle est la disposition procédurale qui garantit le droit à toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victimes d'une violation de leurs droits garantis par la Convention ou ses protocoles, d'introduire une requête devant la...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 01/06/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alcoolisé, Ousmane s'est vu refuser l'entrée d'un magasin par le vigile. Étant insistant, le vigile l'a poussé et Ousmane a été victime d'une commotion cérébrale et d'une affectation permanente de la vue et de l'ouïe, ses séquelles étant consécutives à une hémorragie...
Possession et action en restitution
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Blain est en couple avec Madame Lambert, mais entretient une liaison avec Madame Jean. Les deux femmes rompent avec lui, et Madame Blain lui demande de lui rendre une commode Louis XVI et deux chandeliers qu'elle avait apportés chez lui en attendant de les vendre dans le cadre de son...
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2025, n° 22-15.566 - Procédures civiles d'exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que l'office du juge de l'exécution (JEX) est régulièrement précisé par la jurisprudence, dans quelles mesures la répartition des compétences entre les juridictions permet-elle de garantir l'efficacité de l'exécution en conciliant les différents équilibres en présence ?
Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 6 janvier 2006, le préfet de l'Essonne habilite l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels à exercer l'action civile pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Le 30 décembre 2016 et les 3...
Principes directeurs : moyens procéduraux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le juge du fond a fixé la date du rapport expertal au 15 septembre 2024, et la communication du pré-rapport aux parties le 12 août 2024. L'expert a déposé son rapport définitif le 12 septembre 2024 et l'a communiqué aux parties le même jour, avec sa demande de rémunération par LRAR....
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n°03-11.238 - Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère a-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme venant de décéder avait désigné son amante comme légataire universelle par le biais d'un testament authentique. L'amante a alors introduit une action en délivrance du legs. En réponse, la veuve du défunt et sa fille ont alors demandé en justice l'annulation...
Troubles anormaux du voisinage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Julien a effectué des travaux en faisant construire une piscine et en installant des piques sur lesquels se trouvent des panneaux photovoltaïques. Sa voisine, madame Godet, se plaint de ne plus avoir de lumière dans son salon à cause des hauts piques, et que la fréquentation de la piscine génère...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2002 et 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux fiches d'arrêts sur le trouble anormal de voisinage et le bail à usage d'habitation.
La procédure de signification
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'employeur de Jean l'informe qu'il a reçu une notification d'une procédure de paiement direct et qu'il devra retenir la somme de 933,33 € sur son salaire. Jean a reçu la signification de cette décision le 20 janvier 2025. L'avocat qu'il consulte lui apprend que...
Articles 1240, 1242-1 et 1244 du Code civil - La responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les parents de Clara, une jeune femme de 25 ans, viennent vous voir pour vous exposer la terrible situation qu'ils vivent depuis l'accident survenu à leur fille le mois dernier. Alors que celle-ci se promenait tranquillement dans le parc de la résidence où elle habitait, la rambarde de la...
L'indivision - publié le 10/04/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Henri et Lucette étaient propriétaires de deux appartements, l'un qu'ils occupaient et l'un qu'ils ont mis à disposition d'Anne, l'une de leurs deux filles. À leur décès, leurs filles Anne et Marie conservent l'indivision entre elles de l'appartement occupé par...
Procédure civile : l'appel - publié le 07/04/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La société SCOR a été condamnée pour acte de concurrence déloyale et publicité mensongère à l'encontre de la société Marco, par un jugement en date du 2 septembre 2025, lequel lui a été signifié le 16 septembre 2025. Le défendeur a interjeté appel du jugement par le biais de son avocat le 7...
Le droit judiciaire
Cours - 6 pages - Droit civil
En France, il existe un ordre public procédural qui englobe des principes fondamentaux assurant l'équité et la légitimité du processus judiciaire, tels que le droit à un procès équitable, le respect du contradictoire, la publicité des débats, le droit à la défense. En cas de violation de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. La victime assigne alors l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Le mariage - publié le 10/01/2026
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette fiche de cours est centrée sur le mariage. Le Code civil ne donne aucune définition du terme de « mariage ». Toutefois, on peut déduire du régime fixé par ce même Code que le mariage est l'acte solennel par lequel deux personnes s'engagent mutuellement à vivre ensemble, en principe...
Le droit des personnes - publié le 26/12/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
- En l'espèce, Henry est âgé de 79 ans et son état de santé se dégrade considérablement depuis quelque temps au point de présenter des signes de désorientation que sa femme a notamment pu constater à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2025, un contrat de prestation de service a été conclu...
Les constantes de la responsabilité civile - Le lien de causalité
Cours - 10 pages - Droit civil
Positivement, la victime, pour obtenir la condamnation de l'auteur du dommage, va devoir établir un rapport de causalité entre le dommage qu'elle invoque et le fait fautif auquel la loi rattache une responsabilité civile. Négativement, le défendeur pourra tenter d'écarter le rapport...
Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Les anciens articles 1385 et 1386 devenus respectivement 1243 et 1245 du Code civil concernent la responsabilité des gardiens du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux. Les termes mêmes des législateurs plaidaient en faveur d'un texte transitoire sans portée normative et, par...
Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi...
Le pouvoir personnel de conciliation du juge
Cours - 2 pages - Droit civil
Avant la loi du 8 février 1995, il y en a eu des médiations, notamment avec le juge des référés lors de conflits sociaux ; ce texte confie au juge une mission institutionnelle. La délégation a été mise en place en 1995, avec des dispositions spéciales qui viennent reprendre la mission de...
Arbitrabilité du litige et engagement dans l'arbitrage
Cours - 6 pages - Droit civil
L'arbitrage, c'est le jugement d'une juridiction étatique par une personne privée (un tiers), choisie par les parties. L'arbitrage présente un nombre d'avantages moins formels et plus discrets. On peut choisir un tiers en fonction de l'objet du litige. Les voies de recours...
Introduction au droit - La propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit absolu (caractère principal du droit de propriété). C'est la liberté pour le propriétaire de jouir et de disposer de la chose comme bon lui semble, sous réserve du respect de la loi. Mais aujourd'hui, il y a des restrictions à ce caractère absolu.
Introduction au droit - Le patrimoine
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie classique du patrimoine remonte à la seconde moitié du XIXe siècle. Il s'agit de la théorie civiliste d'Aubry et Rau, qui ont une conception subjective du patrimoine (= attaché à une personne). Aubry et Rau considèrent le patrimoine comme une émanation de la personnalité...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel (qui s'est construit avec la jurisprudence), car un certain nombre de principes sont des décisions de justice qui sont antérieures à 2016 et donc qui comportent l'ancienne numérotation. On nous promet une réforme depuis...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les héritiers...
