Doc du juriste

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6828 résultats

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13 Mars 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir...

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06 Mars 2019

Droit des sociétés - L'affectio societatis

Dissertation de 7 pages - Droit civil

À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité d'associé...

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01 Mars 2019

L'euthanasie : le cas de Vincent Lambert

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Vincent Lambert est victime d'un traumatisme crânien à cause d'un accident de la route en 2008, à la suite duquel il entre dans le coma végétatif. Aujourd'hui, certains pensent qu'il est dans un état "pauci-relationnel" ou de conscience minimale, c'est-à-dire qu'il a conscience et qu'il peut...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des deux. Il...

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24 févr. 2019

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours de 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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22 févr. 2019

Le contrat est-il un mécanisme clos ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le Code civil français, une émanation de la volonté de la personne. L'idéologie individualiste qui présida lors de son édiction, en 1804, entendait alors conférer à cette volonté des effets juridiques puissants. Ainsi, afin que cette dernière soit respectée à la fois par les...

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22 févr. 2019

La sécurité juridique en droit des contrats

Cours de 3 pages - Droit civil

Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné valeur...

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22 févr. 2019

L'utilité du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

Tout acte humain doit avoir un sens, une raison. La raison est ce qui motive l'action ou encore une qualité, ou propriété, que l'on prête aux êtres humains et qui permet d'évaluer une action ou un comportement. La rationalité est une propriété essentielle de l'espèce humaine (Aristote la...

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22 févr. 2019

Le droit de propriété aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit civil

Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a été utilisée par le...

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22 févr. 2019

L'article 334 du Code civil - La contestation de la filiation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'ordonnance du 4 juillet 2005, initiée par le législateur français dans un but de simplification et de modernisation du droit est venue bouleverser le droit de la filiation. C'est ainsi que la possession d'état, mode d'établissement de la filiation souvent qualifié par la doctrine de...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article 16-7...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de...

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16 févr. 2019

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des actes de...

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16 févr. 2019

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice des enfants a agi en...

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15 févr. 2019

Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par l'importance du travail pour...

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14 févr. 2019

La détermination des lois en vigueur en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après l'adoption...

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14 févr. 2019

Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français

Cours de 2 pages - Droit civil

Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés (Maastricht en...

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13 févr. 2019

Définition et caractères du droit de propriété en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

Le Code civil donne la définition du droit de propriété dans l'Article 544. La propriété est un droit. Le mot s'oppose au simple fait qu'est la possession. Il signifie clairement que la propriété est un droit subjectif, individuel, réel (qui porte directement sur la chose). C'est également un...

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13 févr. 2019

2 cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Paulette était employée dans une filature ("Le beau bas de laine") depuis 5 ans lorsque la loi du 20 juin 1936, qui ne comporte pas de disposition transitoire, a institué les congés payés... Jade a loué le 1er décembre 1988 un appartement d'habitation appartenant à Arthur. À l'époque, la...

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13 févr. 2019

La gestion d'affaires en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux patrimoines ? Depuis...

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10 févr. 2019

Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son établissement. Ces...

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10 févr. 2019

L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que nuptial...

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08 févr. 2019

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente de ce type...

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03 févr. 2019

Droit des biens : la protection de la propriété

Cours de 3 pages - Droit civil

L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour être revendiquée, la...

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03 févr. 2019

Droit des biens : les servitudes

Cours de 8 pages - Droit civil

La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le point de vue adopté, soit une...

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26 Janv. 2019

4 cas pratiques corrigés en droit du sport

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs. - Le 19 janvier...

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22 Janv. 2019

Notions de contrat et fondements théoriques du droit des contrats

Cours de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui sont destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout d'abord, le contrat est une catégorie particulière d'actes juridiques. Le contrat suppose un accord de...

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09 Janv. 2019

Dénouement, résolution et prévention des crises sociétaires

Cours de 11 pages - Droit civil

Que dire de ces crises sociétaires sinon que ce sont les crises qui se déroulent en droit des sociétés, qui se déroulent dans le giron des personnes morales. A priori, c'est plutôt un lieu de confluence des intérêts dans la mesure où la société permet de transcender les intérêts de ses membres...

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02 Janv. 2019

Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier 1997. Étant...