Doc du juriste

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7043 résultats

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26 Oct. 2020

Cas pratique sur les successions et libéralités

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Bernard laisse, d'une...

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13 Oct. 2020

Les minorités sexuelles et le mariage - publié le 13/10/2020

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les minorités sexuelles sont les individus à la sexualité qui peut paraitre atypique, c'est-à-dire les gays,...

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10 Oct. 2020

Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés

Cours de 5 pages - Droit civil

L'affirmation et la reconnaissance généreuses de la liberté sont presque universelles. De nombreux pays déclarent leur attachement à la liberté, estimant que la liberté est leur fondement et les ignorent chaque jour. Cette simple observation souligne l'ampleur de l'écart entre une déclaration de...

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10 Oct. 2020

Les successions anomales - publié le 10/10/2020

Cours de 3 pages - Droit civil

L'héritage dit anomal est un héritage spécial. En raison de l'origine ou de la nature de certains biens, il s'écarte des règles ordinaires d'héritage. Ce faisant, ces successions sont réduites des anciennes règles uniformes d'héritage et de l'ordre et du degré d'héritage grâce à l'application de...

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07 Oct. 2020

La donation entre vifs

Cours de 4 pages - Droit civil

La donation est définie à l'article 894 du Code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte". C'est un contrat qui nécessite l'acceptation de la part du donataire....

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05 Oct. 2020

Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de procédure civile qui a été...

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05 Oct. 2020

Trois cas pratiques en procédure civile

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

M. X hérite d'une cabane et la rénove depuis quelques mois. Il y construit une pergola. Son voisin, président de l'association des pêcheurs du village est mécontent et l'assigne en justice, car il estime que cette construction nuit à sa vue et qu'elle fait perdre son caractère pittoresque au...

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05 Oct. 2020

L'action en justice dans un intérêt non personnel

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit d'agir. Pour pouvoir former...

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04 Oct. 2020

Comment rédiger le commentaire d'arrêt ?

Guide pratique de 2 pages - Droit civil

Le commentaire d'arrêt est un exercice académique rigoureux, qui obéit à une méthodologie bien précise. Il est en effet l'occasion de comprendre juridiquement la signification, la valeur et la portée de la décision étudiée, conformément à une attitude critique. Toutefois, il y a tout un travail...

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02 Oct. 2020

L'article 1123 du Code civil traite-t-il efficacement de l'exécution du pacte de préférence ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code civil. L'article 1123 porte...

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02 Oct. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des colocataires a délivré un congé....

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02 Oct. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces deux actes...

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02 Oct. 2020

L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la liberté du...

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27 Sept. 2020

Le sexe est-il nécessaire dans le mariage ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À en croire Aristote, "l'homme est un être sociable ; la nature l'a fait pour vivre avec ses semblables". Donc, loin de pouvoir vivre seul indépendamment d'autrui, l'homme est le produit naturel d'une altérité (ses parents, ses aïeux) qui le génère pour vivre en société. Laquelle condition...

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26 Sept. 2020

Propriété et voisinage

Cours de 2 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif, perpétuel, individuel et absolu....

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26 Sept. 2020

La transmission du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

La question de la circulation des obligations montre le mieux comment un passif est à la fois un lien entre deux personnes et le bien en tant que tel. Si l'obligation est détenue, elle a une valeur et doit donc être négociable. L'histoire a lentement évolué à partir de la nature inaliénable d'une...

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26 Sept. 2020

La propriété individuelle : la notion de droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit civil

Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage, fructus...

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26 Sept. 2020

Cours de droit civil et introduction au droit civil - publié le 26/09/2020

Cours de 5 pages - Droit civil

Commençons d'abord par définir le mot "droit". Le mot "droit" a deux sens. Il détermine dans un premier temps l'ensemble des prérogatives juridiques que dispose un sujet de droit (un individu) qui est qualifié de "droit subjectif" et un deuxième sens lié à l'ensemble des règles juridiques qui...

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23 Sept. 2020

La formation du mariage - publié le 23/09/2020

Cours de 6 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage pour le...

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22 Sept. 2020

Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 22/09/2020

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive que le législateur vote, successivement, deux lois qui intéressent un seul et même objet. Or ces deux lois, la loi ancienne et la loi nouvelle se confrontent quant à leur contenu et eu égard à leur application dans le temps. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de...

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21 Sept. 2020

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des négociations précontractuelles...

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21 Sept. 2020

La violence comme vice de consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime...

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21 Sept. 2020

Etude et analyse sur la responsabilité du fait des choses dont on a la garde

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le nouveau principe posé par la Cour de cassation peut trouver à s'appliquer à tous les faits dommageables de n'importe quelle chose dont le gardien est déterminé. On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l'on a sous sa garde. Définition de la...

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16 Sept. 2020

Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....

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10 Sept. 2020

L'essentiel du droit à l'image

Cours de 3 pages - Droit civil

Les droits sur les images reposent sur l'hypothèse que les images sont des représentations visuelles de choses ou d'existence. En extension, tout comme les droits dont jouit l'auteur d'une oeuvre protégée conformément à la loi, il a non seulement les droits nécessaires au développement...

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02 Sept. 2020

Le recours au contrat à durée déterminée

Cours de 3 pages - Droit civil

Aujourd'hui, plus de 85% des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée, cela s'explique notamment par les règles qui encadrent la signature d'un contrat à durée déterminée. Les articles L1242-2 et suivants traitent du contrat à durée déterminée. Les règles propres à ce contrat...

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22 août 2020

L'individualisation de la personne physique (droit malgache)

Cours de 4 pages - Droit civil

L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes juridiques. Justement, les...

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21 août 2020

L'existence de la personne physique

Cours de 3 pages - Droit civil

A priori, l'existence de la personne physique semble ne pas soulever d'énorme difficulté, car il est généralement admis que tout être humain a une personnalité juridique. Dans le droit positif français, "tout Français jouira du droit civil". De même, la loi reconnait aux étrangers la jouissance...

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19 août 2020

L'obligation alimentaire - publié le 19/08/2020

Cours de 2 pages - Droit civil

L'obligation alimentaire est l'obligation qui incombe à une personne dont les ressources sont suffisantes pour subvenir aux besoins d'une autre personne qui est son parent ou son allié dans le besoin.

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27 juil. 2020

Le sort de la bague de fiançailles après la rupture des fiançailles

Cours de 2 pages - Droit civil

La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces...