Doc du juriste

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23 Nov 2017

Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps omis la réparation du dommage moral, notamment du fait de la difficulté d'indemniser en valeur pécuniaire un préjudice affectif. Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923 expose les faits de l'incident ayant donné la mort au père de...

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23 Nov 2017

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012 - Le partage des biens après un divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le mariage soumet les époux au choix d'un régime matrimonial. Celui-ci viendra fixer les règles concernant leurs droits et leurs devoirs. Ces règles sont nécessaires, notamment pour encadrer le partage des biens en cas de divorce. Il relève de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de...

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23 Nov 2017

Le concept de l'homoparentalité en droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion...

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20 Nov 2017

Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des touristes ou...

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08 Nov 2017

Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

"Le droit cesse là où l'abus commence" disait Marcel Ferdinand Planiol dans son ouvrage de 1899 intitulé "Traités élémentaires de Code civil". Les relations de voisinage sont chose complexe, et cet arrêt illustre cela. En effet, cet arrêt numéro 00-02378 de la Cour de cassation rendu le 3 août...

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06 Nov 2017

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 février 1968 - La différenciation des conventions de mandat et d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est sur une question relative à la différenciation des conventions de mandat et d'entreprise que fut amenée à se prononcer la 1re chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 19 février 1968. En effet, une convention conclue les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1959 entre la dame Y et...

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06 Nov 2017

Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence

étude de cas de 5 pages - Droit civil

La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le cadre...

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06 Nov 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2010 - La détermination de la nature du devoir de conseil du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. Cependant, un tel acte de prévision n'est rendu efficient qu'à la...

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06 Nov 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...

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02 Nov 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2014 - La servitude de passage au profit d'un fonds enclavé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La servitude constitue une charge imposée à un fonds (fonds servant) pour le bénéfice d'un fond voisin (fonds dominant). Alors parfois, la configuration même des lieux entre fonds voisins peut amener à faire supporter au propriétaire d'un fonds une charge au profit d'un autre fonds. Il en est par...

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27 Oct 2017

Le consentement et le contenu du contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Si l'on prend les articles 1984 et 1154 du Code civil, le mandat repose sur un contrat, sur un acte de volonté d'un mandant qui va vouloir confier la gestion de tout ou partie de ses affaires à un mandataire qui va accepter cette gestion. Dans le contrat de mandat, le pouvoir du représentant,...

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27 Oct 2017

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours de 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation. Cette...

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27 Oct 2017

La capacité des parties dans le contrat de vente

Cours de 4 pages - Droit civil

La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des obligations qui est rappelé aux...

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26 Oct 2017

Les situations pathologiques dans le contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Au titre de ces situations pathologiques, il y a l'acte accompli par le mandataire, mais avec dépassement de pouvoirs. En effet, il peut y avoir un dépassement de pouvoir par un mandataire par le non respect des instructions. Il existe aussi l'action du mandataire en absence de pouvoir lorsqu'il...

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26 Oct 2017

Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la partie du...

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23 Oct 2017

Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client

Cours de 5 pages - Droit civil

Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle (mobilière ou...

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23 Oct 2017

Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur

Cours de 6 pages - Droit civil

Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A l'opposé, les...

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23 Oct 2017

Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur

Cours de 3 pages - Droit civil

Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et d'une réponse de...

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23 Oct 2017

La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un...

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23 Oct 2017

Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage : le contrat de louage des...

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23 Oct 2017

Le consentement et la prestation principale à la charge de l'entrepreneur

Cours de 2 pages - Droit civil

Derrière ces notions de consentement et de prestation principale, deux questions se posent : est-on directement dans le contrat définitif d'entreprise ? Ces éléments vont-ils permettre de cerner précisément le besoin du client, et donc, l'objet de la prestation de l'entrepreneur ? Beaucoup de...

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23 Oct 2017

Les règles du consentement à la vente en droit civil

Cours de 8 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser que pour qu'il y...

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23 Oct 2017

Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise

Cours de 3 pages - Droit civil

Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette prestation...

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18 Oct 2017

Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la jurisprudence de...

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13 Oct 2017

Le droit d'usage et le droit d'habitation

Cours de 2 pages - Droit civil

Lorsqu'il s'agit de s'intéresser au droit d'usage et d'habitation, il convient de se reporter aux articles 625 à 636 du Code civil. Pourquoi s'intéresser à ces deux droits, comparaison faite avec l'usufruit ? Parce qu'ils disposent de règles communes. Toutefois, il faut savoir que leur portée...

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13 Oct 2017

La notion de propriété vue dans le temps

Cours de 2 pages - Droit civil

La notion de propriété n'a pas toujours été celle connue aujourd'hui. Elle a en effet évolué. Point historique sur la notion de propriété ! En fait, sous le règne du roi Numa eut lieu un partage de terres temporaire. En effet, chacun recevait une parcelle qu'il devait cultiver puis récolter les...

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28 Sep 2017

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve, droit civil. Voici l'énoncé du premier cas : "Madame Léonie Fleuri est depuis quelques années grossiste pour de nombreux fleuristes dans la région de Montpellier. Celle-ci comme tous les mardis matin a livré Rose,...

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22 Sep 2017

L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...

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22 Sep 2017

Cour de cassation, 1re Chambre, 2 mai 2011 - La valeur patrimoniale d'un fonds libéral soumis à l'indivision postcommunautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir...

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22 Sep 2017

La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui a la...