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21 juin 2021

L'affectio societatis

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'activité commerciale peut être exercée par des personnes physiques ou par des personnes morales. Ces personnes morales qui s'intéressent à l'activité commerciale sont majoritairement constituées par des sociétés commerciales. Jouissant de la qualité de commerçant, les personnes physiques et...

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19 juin 2021

Le pouvoir comme régulateur civil

Cours de 2 pages - Droit civil

La démocratie, pouvoir du peuple, risque de subordonner le pouvoir judiciaire, et même d'en faire un non-pouvoir, et jusqu'à une autorité en crise lorsqu'elle se heurte au pouvoir politique. Pourtant il est une autre interprétation de la démocratie, mieux représentée dans les pays anglo-saxons,...

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19 juin 2021

Les libertés et la création d'un lien familial

Cours de 2 pages - Droit civil

Les conventions internationales ratifiées par la France (art. 16, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 23 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 12 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950) ont toutes en commun d'affirmer les libertés de...

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18 juin 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 - Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte sa signature bénéficie-t-il de la force probante ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison moyennant la somme de 200000 francs ainsi qu'une rente annuelle viagère de 36000 francs payable en douze termes égaux de 3000 francs. Madame X et Madame Y modifient l'acte initial en réalisant une novation qui abaisse le paiement de la rente...

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18 juin 2021

Les libertés et la vie du couple

Cours de 2 pages - Droit civil

Alors que la validité de formation du lien familial repose sur la seule interprétation de l'article 12 de la Convention européenne, le fonctionnement de la vie du couple déjà constitué relève d'un plus grand nombre de textes internationaux. Sans parler de la Convention de New York dont on sait...

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18 juin 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société Castorama,...

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18 juin 2021

Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale

Cours de 3 pages - Droit civil

D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s'agit donc d'une...

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18 juin 2021

Les conditions de validité des donations

Cours de 3 pages - Droit civil

Les libéralités se définissent comme des actes juridiques faits dans une intention libérale, c'est-à-dire avec une absence délibérée de contrepartie. Le Code civil dispose en son article 893 que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses...

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18 juin 2021

La responsabilité civile : l'existence d'un préjudice

Cours de 2 pages - Droit civil

Le préjudice ou dommage est une condition indispensable, on ne peut pas obliger la réparation si aucun dommage n'a été causé. Trois questions sont à examiner : - Quelles sont les catégories de dommages possibles ? - Quels sont leurs caractères ? - À quel moment évaluer le...

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18 juin 2021

La vie des droits subjectifs

Cours de 2 pages - Droit civil

Tous les droits subjectifs prennent leurs règles dans le droit objectif. "Les éléments qui déclenchent l'application du droit objectif et donnent naissance à un droit subjectif." On distingue deux sources d'acquisition des droits subjectifs : - les actes juridiques, - les faits juridiques.

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15 juin 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été conclue par acte sous seing...

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13 juin 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux intégrités :...

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13 juin 2021

Les conditions de recevabilité de l'action en justice

Cours de 3 pages - Droit civil

Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique, toute personne morale ont la capacité de...

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12 juin 2021

Le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial

Cours de 2 pages - Droit civil

L'étude du rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial suppose de procéder de manière chronologique en envisageant tout d'abord la préparation du changement, puis l'adoption du nouveau régime qui constitue le changement proprement dit et enfin la publicité du changement intervenu.

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12 juin 2021

La notion de servitude

Cours de 3 pages - Droit civil

Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637 c. civ., "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Le terme d'héritage date de 1804 : il...

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11 juin 2021

Fiche en droit de la procédure civile - La capacité à agir en justice

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. Au visa de l'article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), il apparaît que ce droit doit impérativement être respecté et aucune atteinte ne peut lui être portée.

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10 juin 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001 - La durée du bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de bail de droit commun, il est possible de fixer un terme au contrat, ce qui confère au bail une durée déterminée. Cependant, un bail à durée déterminée peut aussi être résilié, par congé, c'est-à-dire avant l'arrivée du terme si les parties l'ont prévu. L'arrêt qui nous est soumis à...

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09 juin 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation judiciaire et...

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09 juin 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 novembre 1988 - La qualification du prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, des époux ont consenti un prêt à usage sur l'un de leurs biens immeubles le 31 décembre 1969, à titre gratuit et pour une durée de trente années à un emprunteur, lui permettant alors d'occuper le bien durant ce laps de temps....

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07 juin 2021

Les effets du divorce - publié le 07/06/2021

Cours de 2 pages - Droit civil

Le divorce dissout le mariage, mais la disparition de ce lien peut avoir des effets pécuniaires importants à l'égard de l'un des époux, c'est pourquoi la loi prévoit, dans ce cas, le versement d'une prestation destinée à compenser "la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions...

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07 juin 2021

La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire

Cours de 2 pages - Droit civil

La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire, explique le régime juridique particulier de celle-ci, c'est-à-dire ses caractères, la façon dont elle est exécutée et dont est prévue la sanction de son inexécution. La dette de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de base du...

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07 juin 2021

Le contenu du testament

Cours de 2 pages - Droit civil

L'essence du testament est un legs, c'est-à-dire une disposition selon laquelle le testateur souhaite transférer ses biens à une personne qu'il a désignée au moment de son décès. Cependant, un testament peut également contenir un dernier souhait de propriété non héritée. Ce sont généralement des...

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04 juin 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016 - La question du nom de famille et de l'intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme X. Le 25 août 2011, cette dernière assigne M. Y en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant. Par ailleurs, une expertise biologique confirme la paternité de l'intéressé, le tribunal reconnaît alors légalement la paternité de...

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04 juin 2021

Faut-il consacrer un droit à la mort ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 31 mai 1854 détermine la mort comme un phénomène biologique ; il est mis fin à la mort civile qui était, à l'époque, infligée aux condamnés à de lourdes peines, telle que le bagne. La mort n'apparait que comme un phénomène biologique auquel personne ne peut porter atteinte sans...

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04 juin 2021

Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de France. Seule la...

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04 juin 2021

Les conflits dans le temps et l'espace

Cours de 4 pages - Droit civil

Une loi nouvelle succède à une loi ancienne, il convient de déterminer leurs champs d'application respectifs, notamment si une situation qui est établie antérieurement va être affectée par la loi nouvelle. On va appliquer l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne s'impose que pour...

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04 juin 2021

Les définitions du droit objectif et subjectif

Cours de 3 pages - Droit civil

Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société et les rapports sociaux, à partir de cette définition on voit que le droit est composé de deux axes cette définition vient du dictionnaire Littré. Le premier axe est le rapport de l'homme avec la société, le droit...

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04 juin 2021

Les différents types de juridictions civiles

Cours de 5 pages - Droit civil

Les cours d'appel statuent en formation collégiale de 3 à 5 membres, il s'agit de magistrats : elles sont compétentes pour les appels exercés contre les jugements de juridiction de 1er degré lorsqu'elles sont prononcées en 1er ressort. Le délai pour interjeter l'appel est d'un mois à...

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04 juin 2021

Les étapes du divorce

Cours de 2 pages - Droit civil

Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant de deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un ou les deux époux pour des causes prévues par la loi. Le divorce peut également résulter, sous certaines conditions, d'un consentement mutuel conventionnel reçu par...

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04 juin 2021

La formation du mariage : les conditions de fond

Cours de 10 pages - Droit civil

Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté....