Doc du juriste

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6653 résultats

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14 Fév 2018

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté contractuelle corollaire du...

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12 Fév 2018

Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l'a causé"....

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10 Fév 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre portant sur la...

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10 Fév 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en...

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10 Fév 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010 - La preuve du dommage causé par une molécule

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de cassation rendu le 28 janvier 2010 par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve du dommage causé par une molécule. En l'espèce, Mme X… est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, lors de sa grossesse, d'une...

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10 Fév 2018

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013 - L'abus de fonctions de la part d'un préposé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision étudiée est un arrêt de cassation rendu le 7 février 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du commettant au regard de l'abus de fonction de son préposé. En l'espèce, le mandataire...

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10 Fév 2018

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 2015 - La responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une barrière métallique va lui...

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08 Fév 2018

Capacité des sociétés et pouvoirs du dirigeant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une SAS holding peut-elle valablement cautionner les engagements de sa filiale ? La holding est une société dont le nom est importé de la culture sociétaire anglo-saxonne. Cette société désigne la société mère et a pour vocation la détention de droits sociaux dans diverses sociétés, dans le...

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06 Fév 2018

Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant...

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06 Fév 2018

Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une société....

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06 Fév 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est conclu. Mais qu'en est-il vraiment en...

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06 Fév 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts magistrats de...

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06 Fév 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31 octobre 2001,...

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06 Fév 2018

Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques

étude de cas de 3 pages - Droit civil

On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la régularité...

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03 Fév 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt de...

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03 Fév 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph Proudhon, le juge...

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03 Fév 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier par acte du...

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25 Jan 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 (16-26.072) - Absence d'émergence d'un nouveau syndicat de copropriétaires par suite de la division d'un lot

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Soit un lot dans un immeuble suffisamment grand pour le fractionner et créer une dizaine de lots à la place ; et un modificatif à l'état descriptif de division de l'immeuble consécutivement établi ; peut-il s'en déduire, pratiquement, une nouvelle entité, ou une nouvelle représentation dans la...

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20 Déc 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner les...

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18 Déc 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ; et la...

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16 Déc 2017

Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les...

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12 Déc 2017

L'appel en tant que voie d'achèvement du procès

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de faire appel du jugement...

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23 Nov 2017

Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps omis la réparation du dommage moral, notamment du fait de la difficulté d'indemniser en valeur pécuniaire un préjudice affectif. Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923 expose les faits de l'incident ayant donné la mort au père de...

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23 Nov 2017

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012 - Le partage des biens après un divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le mariage soumet les époux au choix d'un régime matrimonial. Celui-ci viendra fixer les règles concernant leurs droits et leurs devoirs. Ces règles sont nécessaires, notamment pour encadrer le partage des biens en cas de divorce. Il relève de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de...

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23 Nov 2017

Le concept de l'homoparentalité en droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion...

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20 Nov 2017

Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des touristes ou...

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08 Nov 2017

Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

"Le droit cesse là où l'abus commence" disait Marcel Ferdinand Planiol dans son ouvrage de 1899 intitulé "Traités élémentaires de Code civil". Les relations de voisinage sont chose complexe, et cet arrêt illustre cela. En effet, cet arrêt numéro 00-02378 de la Cour de cassation rendu le 3 août...

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06 Nov 2017

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 février 1968 - La différenciation des conventions de mandat et d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est sur une question relative à la différenciation des conventions de mandat et d'entreprise que fut amenée à se prononcer la 1re chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 19 février 1968. En effet, une convention conclue les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1959 entre la dame Y et...

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06 Nov 2017

Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence

étude de cas de 5 pages - Droit civil

La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le cadre...

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06 Nov 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2010 - La détermination de la nature du devoir de conseil du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. Cependant, un tel acte de prévision n'est rendu efficient qu'à la...