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Étude de cas en Droit civil

371 résultats

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06 août 2019

Cas pratiques - Un vol dans un magasin - La fiducie

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

M. Paul D a commis un vol dans un magasin. Une nouvelle loi punissant le vol va entrer en vigueur juste avant son procès. La nouvelle loi pénale est-elle applicable pour le cas de M. Paul D ? M. Bambi S a contracté un emprunt bancaire sur quinze ans en 2008. Deux nouvelles lois concernant les...

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05 août 2019

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée lors des quatre...

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05 août 2019

Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour rentrer chez elle,...

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20 juil. 2019

Cas pratique sur les régimes matrimoniaux : sujet général pour entraînement aux examens

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Le 22 mai 1990, les époux MANVUPIRE se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble, avec des deniers propres...

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08 juin 2019

Deux cas pratiques sur les quasi-contrats

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle demande à Isaure de lui...

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22 Mars 2019

Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né...

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01 Mars 2019

L'euthanasie : le cas de Vincent Lambert

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Vincent Lambert est victime d'un traumatisme crânien à cause d'un accident de la route en 2008, à la suite duquel il entre dans le coma végétatif. Aujourd'hui, certains pensent qu'il est dans un état "pauci-relationnel" ou de conscience minimale, c'est-à-dire qu'il a conscience et qu'il peut...

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13 févr. 2019

2 cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Paulette était employée dans une filature ("Le beau bas de laine") depuis 5 ans lorsque la loi du 20 juin 1936, qui ne comporte pas de disposition transitoire, a institué les congés payés... Jade a loué le 1er décembre 1988 un appartement d'habitation appartenant à Arthur. À l'époque, la...

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08 févr. 2019

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente de ce type...

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26 Janv. 2019

4 cas pratiques corrigés en droit du sport

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs. - Le 19 janvier...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet...

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18 Nov. 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au gérant...

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15 Nov. 2018

4 cas pratique en droit civil

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un entraînement de jokari en...

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14 Nov. 2018

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de responsabilité....

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14 Nov. 2018

La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des...

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - Code civil et projet de réforme de mars 2017

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La situation de Mr Murfle conduit à envisager en des termes légaux du droit de la responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et son régime d'indemnisation, que ce soit sous le régime du Code civil en vigueur ou celui du projet de réforme du 13 mars 2017....

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur le préjudice réparable

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

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13 août 2018

La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6) établi suite...

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30 juil. 2018

Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...

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14 juin 2018

Cas pratique en droit civil relatif au droit des personnes vulnérables

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à...

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19 mai 2018

Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne serait...

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15 mai 2018

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur la vie privée

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Patrick Morsen ne se sentant pas bien depuis la veille a décidé de prendre un rendez-vous médical chez son médecin traitant. C'est la cohue chez le médecin ; la salle d'atteinte du cabinet est bondée de monde. Certains n'ont d'ailleurs pas eu de place pour s'asseoir. Toutefois, fort heureusement,...

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14 mai 2018

Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt avant...

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06 févr. 2018

Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant...

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06 févr. 2018

Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une société....

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06 févr. 2018

Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la régularité...

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16 déc. 2017

Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les...

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06 Nov. 2017

Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le cadre...

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28 Sept. 2017

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve, droit civil. Voici l'énoncé du premier cas : "Madame Léonie Fleuri est depuis quelques années grossiste pour de nombreux fleuristes dans la région de Montpellier. Celle-ci comme tous les mardis matin a livré Rose,...