Doc du juriste

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Étude de cas

341 résultats

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08 Avr 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

étude de cas de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint. L'article 893...

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27 Fév 2017

Cas pratique sur les fiançailles et le mariage

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Julien a demandé Marie en fiançailles et lui a offert la bague de son arrière-grand-père. Cependant, quelques jours plus tard, il se rend compte qu'il a commis une erreur en lui demandant sa main, car il est en réalité homosexuel. Marie se pose la question de savoir si elle peut engager la...

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01 Déc 2016

Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol

étude de cas de 2 pages - Droit civil

En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une action en...

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16 Nov 2016

Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?

étude de cas de 8 pages - Droit civil

Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...

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05 Sep 2016

Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas

étude de cas de 9 pages - Droit civil

D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...

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29 Août 2016

Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n 2 : Arbre généalogique de Maryvonne Michu. Pas...

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29 Août 2016

Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas

étude de cas de 9 pages - Droit civil

Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...

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13 Juil 2016

Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever d'office quelques fins...

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03 Avr 2016

Le fait d'autrui - 4 cas pratiques

étude de cas de 5 pages - Droit civil

En courant avec son ami, Jeanne tombe et se tord la cheville. Sur quel fondement peut-elle espérer obtenir une indemnisation ? En tombant, Jeanne se cogne contre Jean-Paul, emportant quelques dents sur son passage et lui cassant le nez. Sur quels fondements Jean-Paul pourra-t-il obtenir...

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15 Mar 2016

Le lien de causalité - Etude de cas

étude de cas de 4 pages - Droit civil

En 1804, le texte principal est l'article 1382 du Code civil et ce texte érige en règle générale, l'obligation de répondre des conséquences dommageables de ses fautes. Le problème qui se pose est qu'il ne définit pas la faute. Planiol s'y est essayé : violation d'une obligation préexistante. Une...

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22 Fév 2016

La responsabilité civile extra contractuelle - La victime par ricochet

étude de cas de 1 pages - Droit civil

Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de Frédérique...

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11 Fév 2016

Cas pratique - La responsabilité générale du fait des choses

étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l'espèce Monsieur Saint-Eustache dirige une entreprise. Il charge deux salariés, Messieurs Chardonnay et Aligoté, de se rendre dans une grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté après avoir retiré un caddy va blesser Mme Alcyne lors d'un heurt violent au moment où...

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23 Nov 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

étude de cas de 8 pages - Droit civil

Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et tenta alors...

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20 Nov 2015

Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2 décembre 2011,...

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20 Nov 2015

Cas pratique sur l'usufruitier bailleur

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier d'une maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de 3000...

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20 Nov 2015

Cas pratique sur la preuve du bail verbal

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...

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20 Nov 2015

Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...

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17 Nov 2015

Cas pratique sur le régime primaire impératif

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une...

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13 Nov 2015

Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...

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03 Nov 2015

Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...

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03 Nov 2015

Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...

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03 Nov 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

étude de cas de 7 pages - Droit civil

Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...

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23 Sep 2015

Livraison non conforme à publicité (Droit de la consommation)

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le demandeur a saisi le juge de proximité par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de Paris XVI en date du ………… . La juridiction de proximité de Paris XVI est compétente pour connaître dudit litige en droit de la consommation à raison de la valeur du litige (Article...

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11 Mai 2015

Etude de cas sur le gage

étude de cas de 10 pages - Droit civil

Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet du...

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17 Avr 2015

Correction de trois cas en procédure civile

étude de cas de 6 pages - Droit civil

La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...

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27 Mar 2015

Cas pratique relatif au prononcé de divorce

étude de cas de 11 pages - Droit civil

L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l'on prononce que pour certaines causes, déterminées et...

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27 Mar 2015

Cas pratique sur les valeurs mobilières

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Une SA non cotée Arcade détient 75% du capital de sa filiale Bion, une autre SA non cotée. Un fonds d'investissement, Fortuneo, sous certaines conditions. Un pacte signé entre ce fonds et l'actionnaire de contrôle d'Arcade lui garantit la présence au sein du conseil d'administration de la SA...

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27 Mar 2015

Cas pratiques relatifs aux effets du mariage

étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte celle qui...

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26 Mar 2015

Résolution de deux cas pratiques relatifs à l'offre et à l'acceptation

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Mademoiselle Lafleur fait un jour paraître dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire sur l'Ile de Ré. L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18h à 20h. Monsieur Lenoir, intéressé,...

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05 Mar 2015

Etude de cas sur la classification des biens

étude de cas de 11 pages - Droit civil

Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....