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Études de cas en droit civil 31 à 60

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147 résultats

20 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la liquidation et le partage

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

Benjamin est le de cujus. Marié une première fois à Bérénice, il a eu deux enfants : Clémence et Pauline, toutes deux majeures. Divorcé de cette dernière, il s'est marié une seconde fois avec Émilie sous le régime de la séparation de biens. De cette union, il a eu deux autres enfants,...

14 Nov. 2014
doc

Etude de cas en droit des sociétés

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Quatre associés constituent une société à responsabilité limitée (SARL ci-après). Une fois les statuts signés, ils usent du nom de l'un d'eux dans la dénomination sociale de la société, ce dernier bénéficiant d'une renommée dans le domaine de l'objet social de la société....

06 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la responsabilité, l'obligation et la contribution aux pertes

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50 % des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....

25 août 2014
doc

Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : M. et Mme Pachtoune viennent d'acquérir une maison pour un montant de 280 000 euros. Ils s'autofinancent à hauteur de 70 000 euros et doivent emprunter le reste à la banque. Mais cette dernière verse 250 000 euros, c'est à dire bien plus que la somme...

08 août 2014
doc

Les responsabilités délictuelles - Faute personnelle, fait des choses, du fait des animaux etc...

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Julien et Joseph partent dans la maison de campagne de ce premier. Ils décident d'aller se promener en tandem : c'est Julien qui prend les commandes. Henri, quatorze ans, se rend chez M. Bridoux, apiculteur, en bicyclette. Mais, arrivé à quelques centaines de mètres de chez l'apiculteur, Henri...

02 août 2014
doc

Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures...

01 août 2014
doc

Vice du consentement dans le contrat - Cas pour l'achat d'une pouliche et un tableau de Dali

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Lors d'une vente à réclamer, le vendeur se sépare d'une pouliche au profit du nouvel acquéreur. Cependant, en novembre 2006, il découvre que l'animal ne présente pas les qualités voulues. L'acquéreur souhaite donc mettre fin au contrat. Ainsi, le problème touche à une erreur sur la substance de...

31 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la procédure civile : la compétence

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas n°1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...

25 juil. 2014
doc

Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....

25 juil. 2014
doc

La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 25/07/2014

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité...

25 juil. 2014
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La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de...

23 juil. 2014
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Etude de cas sur la responsabilité délictuelle en droit civil

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet, il existe deux théories...

23 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas - 12 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...

11 juin 2014
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Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n'a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l'épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu'entretient son époux avec une tierce personne....

11 juin 2014
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Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux : La liquidation

Étude de cas - 17 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n'ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. L'article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime...

11 juin 2014
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Etude de cas de droit civil des biens : l'indivision

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme décède en laissant pour recueillir sa succession six enfants majeurs. Cette succession comprend, notamment, une propriété d'agrément où la défunte habitait avec l'une de ses filles qui occupe dorénavant seule les lieux. Aujourd'hui, ses frères et sœurs désirent...

04 juin 2014
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Etude de cas sur les effets de la rupture du concubinage

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Un couple vie en concubinage depuis trois ans. Rien ne va plus entre eux et ils vont donc rompre. Cependant Harmonie est inquiète! Lorsqu'ils se sont installés ensemble, Valentin (son concubin), grâce à un don de sa grand-mère, a monté un site qui marche bien. Du coup, Harmonie qui...

02 juin 2014
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Etude de cas sur l'indivision : la gestion

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu d'une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l'immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés. La fille a...

26 mai 2014
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Les juges face aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

« Des jeunes de ma ville m'ont harcelée à plusieurs reprises pour me “persuader” qu'ici, il n'y a de place pour les lesbiennes. Ils m'ont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils m'ont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer comme c'est bon...

08 mai 2014
doc

La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...

08 mai 2014
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Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les époux Bertrand ont deux enfants : Christophe, 14 ans, et Justine 7 ans. Christophe est un joueur de haut niveau en volley-ball pour qu'il puisse pratiquer cette activité, les parents de Christophe avec son accord l'ont placé dans un internat situé à 200 km de chez eux. L'établissement permet...

23 avril 2014
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Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires

Étude de cas - 24 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la...

22 avril 2014
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Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...

22 avril 2014
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Les solutions pour l'entreprise : la cession d'entreprise

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné. Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la période...

18 Mars 2014
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Cinq études de cas de dévolution successorale

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est...

18 Mars 2014
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La dévolution légale

Étude de cas - 10 pages - Droit civil

Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. Sidonie craint alors à la mort de son mari d'être exclue de la maison qu'elle occupait avec lui et voudrait que la grand-mère d'Albert quitte la maison. Quand il...

10 Mars 2014
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La société en nom collectif et la société en commandite simple

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Une société en nom collectif, dont l'objet est la fabrication industrielle de pâtisserie et de viennoiserie, a été constituée en 1991 par deux amis, M. Pierre et M. Rodolphe. Elle réunit sept associés en totalité. Ses statuts définissent son capital social, les parts accordées à chacun des...

21 Janv. 2014
doc

Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars devra...

05 Nov. 2013
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Etude de cas sur le bail commercial

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

M. Lys, commerçant, a conclu un contrat de location d'emplacement, le 15 septembre 2011, avec la SCI Immohyper, propriétaire d'un immeuble au sein duquel sont exploités un hypermarché et une galerie marchande. Ladite convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelée le 15 septembre 2012...

31 Oct. 2013
doc

Qualification de la vente d'un bien objet d'un pacte de préférence

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Monsieur X contre Madame Y. Le 30 janvier 1996, Monsieur X a conclu avec Madame Y un pacte de préférence qui stipule qu'en cas de décision de Madame Y de vendre son terrain sis à Lons-le-Saunier, Monsieur X pourrait acheter en priorité et exclusivité ledit terrain. Toutefois, Madame Y...