Etude de cas sur le partage entre concubins
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur JEAN et Mademoiselle BART ont fait l'acquisition, en indivision pour moitié chacun, d'une maison d'habitation en 2002. Ils ont à cette occasion souscrit un prêt « commun » pour le coût total s'élevant à 150.000 € (prix et frais). Madame BART n'occupe plus cette maison depuis le 1er...
Etude de cas sur la liquidation d'une succession
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mme AMADOU, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part successorale en 2007, une maison à son fils Julien, évaluée au jour de la donation à 150.000 €. Le 2 janvier 2008, elle donne à Jules une maison évaluée à 100.000 €....
Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un...
Etude de cas sur la liquidation de succession
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles. Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son union avec sa veuve et Christian...
Etude de cas sur la liquidation du régime matrimonial
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à REIMS, le 1erjuillet 1988, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013. Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au...
Etude de cas sur l'apport en société
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....
Etude de cas sur les effets du mariage
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d'une grande enseigne de vente par correspondance spécialisée, La...
Etude de cas : l'hypothèque continuée sur un immeuble indivis par un seul indivisaire est-elle valable ?
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Au décès de leur père, Antoine et Benoit héritent d'un immeuble estimé à 1 million d'euros. Or, Antoine s'apprête à contracter un prêt du même montant auprès de sa banque pour financer l'achat de la villa de ses rêves. Le banquier subordonne toutefois son accord à la constitution d'une hypothèque...
Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie...
Droit civil des biens : la qualité d'entrepreneur individuel et la différence entre entreprise individuelle et EIRL
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
1_ Un ami vous interroge, il vient de terminer sa formation d'artisan boulanger et souhaiterait racheter la boulangerie de son village afin de s'installer. Par ailleurs, il vous précise que son grand-oncle vient de décéder et lui a légué la maison de famille située sur les hauteurs de l'Ile...
Etude de cas sur les conditions du mariage : l'opposition à mariage et la nullité d'un mariage
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marie Fernande est étudiante en psychologie. Elle a rencontré Lorenzo, charcutier à Pamiers, il y a maintenant un an. Depuis cette rencontre leurs sentiments l'un envers l'autre n'ont cessé de grandir. Ils ont maintenant décidé de se marier. Marie Fernande a profité des vacances de...
Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut toutefois...
Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?
Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans son accord...
Etude de cas : L'acte médical sans consentement
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses. Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?
Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur fils....
Etude de cas sur la vente des meubles meublants
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été...
Etude de cas sur le règlement de la dette
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un...
Etude de cas sur la liberté matrimoniale
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars...
La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune...
Etude de cas en droit civil sur le changement de régime et les régimes conventionnels
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Deux époux mariés sous la participation aux acquêts divorcent. Monsieur exerce une profession libérale. Il a débuté son activité avant son mariage comme collaborateur libérale. Il est aujourd'hui associé d'une SELARL. Il était propriétaire d'un studio au moment du mariage dans lequel...
Etude de cas sur la responsabilité du fait des choses : le cas d'un animal de compagnie
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Madame B.B a adopté un chien au tempérament inapprivoisable. Quelques jours après son arrivée dans sa nouvelle propriété, celui-ci s'enfuit dans le jardin de Monsieur Vadim où jouaient ses enfants. Très excité par leur jeu, l'animal mord un des enfants à la joue. Madame Doubfire, l'employée de...
Etude de cas sur la responsabilité civile
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un rugbyman amateur en blesse un autre lors d'un plaquage dans le cadre d'une compétition régionale. Le joueur blessé perd connaissance avant de décéder des suites d'un traumatisme crânien. L'arbitre considère néanmoins qu'aucune faute de jeu n'a été commise. La maîtresse de la...
Etude de cas sur le responsabilité délictuelle d'une société
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, qu'elle n'est pas sa surprise...
Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie...
Etude de commentaires d'arrêts sur le paiement
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Faits - Procédure : La banque avait consenti un prêt aux époux XY, elle leur signifie une saisie immobilière, qu'ils contestent en déclarant être à jour dans le remboursement du prêt. La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt de la CA de...
Corrigés de différents cas de droit civil
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Faits : Les époux Y. sont actionnaires de la société Ordd et ils se portent cautions de cette Scte au profit de la Scte de Crédit (CPME). Par acte les Epoux Y. ont vendu à M.Z la totalité de leurs actions et celui ci s'engage à payer les sommes versées et dues par les Epoux Y. à la CPME. M. Z...
Etude de cas sur les différents régimes de subrogation
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Les présents arrêts traitent d'un problème relatif à l'une des méthodes de transmission de l'obligation, à savoir la subrogation. Ici, nous remarquerons que la Cour de cassation rend deux arrêts en date du 29 octobre 2002 et du 4 mars 2005, le deuxième étant rendu par l'Assemblée plénière. Ils...
Cession de créances et subrogation personnelle
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y...
