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Étude de cas en Droit civil 61 à 90

381 résultats

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur la preuve du bail verbal

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...

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17 Nov. 2015

Cas pratique sur le régime primaire impératif

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une...

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13 Nov. 2015

Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...

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23 Sept. 2015

Livraison non conforme à publicité (Droit de la consommation)

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le demandeur a saisi le juge de proximité par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de Paris XVI en date du ………… . La juridiction de proximité de Paris XVI est compétente pour connaître dudit litige en droit de la consommation à raison de la valeur du litige (Article...

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11 mai 2015

Etude de cas sur le gage

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet du...

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17 avril 2015

Correction de trois cas en procédure civile

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...

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27 Mars 2015

Cas pratique relatif au prononcé de divorce

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l'on prononce que pour certaines causes, déterminées et...

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27 Mars 2015

Cas pratique sur les valeurs mobilières

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Une SA non cotée Arcade détient 75% du capital de sa filiale Bion, une autre SA non cotée. Un fonds d'investissement, Fortuneo, sous certaines conditions. Un pacte signé entre ce fonds et l'actionnaire de contrôle d'Arcade lui garantit la présence au sein du conseil d'administration de la SA...

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27 Mars 2015

Cas pratiques relatifs aux effets du mariage

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte celle qui...

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26 Mars 2015

Résolution de deux cas pratiques relatifs à l'offre et à l'acceptation

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Mademoiselle Lafleur fait un jour paraître dans un journal une annonce dans laquelle elle indique qu'elle vend une maison dont elle est propriétaire sur l'Ile de Ré. L'annonce indique par ailleurs que des visites de la maison sont possibles sur place de 18h à 20h. Monsieur Lenoir, intéressé,...

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05 Mars 2015

Etude de cas sur la classification des biens

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....

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01 Mars 2015

Etude de cas sur les effets du mariage

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n 1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d'une grande enseigne de vente par correspondance spécialisée,...

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23 févr. 2015

Etude de cas sur les conditions du mariage : l'opposition à mariage et la nullité d'un mariage

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Cas n 1 : Marie Fernande est étudiante en psychologie. Elle a rencontré Lorenzo, charcutier à Pamiers, il y a maintenant un an. Depuis cette rencontre leurs sentiments l'un envers l'autre n'ont cessé de grandir. Ils ont maintenant décidé de se marier. Marie Fernande a profité des vacances de...

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18 févr. 2015

Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans son...

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16 févr. 2015

Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n 1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur...

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11 févr. 2015

Cas pratique sur la possession

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

M. Marc Déposé a acquis, le 15 octobre 1979, de M. Livolant un appartement (que lui-même avait acquis deux ans plus tôt - et dont il se croyait donc propriétaire -). Depuis son acquisition, M. Déposé s'occupe normalement de son bien. La gestion de l'appartement ne lui a posé aucun problème...

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16 déc. 2014

Etude de cas sur la responsabilité du fait des choses : le cas d'un animal de compagnie

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Madame B.B a adopté un chien au tempérament inapprivoisable. Quelques jours après son arrivée dans sa nouvelle propriété, celui-ci s'enfuit dans le jardin de Monsieur Vadim où jouaient ses enfants. Très excité par leur jeu, l'animal mord un des enfants à la joue. Madame Doubfire, l'employée...

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08 déc. 2014

Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le...

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04 déc. 2014

Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

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02 déc. 2014

Etude de cas sur la responsabilité civile

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n 1 : Un rugbyman amateur en blesse un autre lors d'un plaquage dans le cadre d'une compétition régionale. Le joueur blessé perd connaissance avant de décéder des suites d'un traumatisme crânien. L'arbitre considère néanmoins qu'aucune faute de jeu n'a été commise. La maîtresse de la...

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29 Nov. 2014

Etude de cas sur le responsabilité délictuelle d'une société

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, qu'elle n'est pas sa surprise...

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21 Nov. 2014

Etude de cas sur le crédit et le prêt

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...

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21 Nov. 2014

Etude de cas sur le bail

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Avec tous les litiges qu'il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier Croix...

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21 Nov. 2014

Etude de cas sur le prix

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...

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21 Nov. 2014

Cas pratique concernant les sociétés non immatriculées

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Trois personnes physiques décident de créer une société en participation dont l'existence ne sera révélée qu'au fisc. Cette société a pour objet l'achat, la rénovation et la vente d'une maison. Un des associés est désigné gérant et c'est en cette qualité qu'il négocie et conclut un contrat de...

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20 Nov. 2014

Etude de cas sur la liquidation et le partage

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Benjamin est le de cujus. Marié une première fois à Bérénice, il a eu deux enfants : Clémence et Pauline, toutes deux majeures. Divorcé de cette dernière, il s'est marié une seconde fois avec Émilie sous le régime de la séparation de biens. De cette union, il a eu deux autres enfants, mineurs à...