La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 25/07/2014

Extraits

[...] La responsabilité générale du fait d'autrui Karim, spectateur mineur d'une course de vélocross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. L'article 1384 alinéa 1 du Code civil porte sur la responsabilité du fait d'autrui : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

[...] La municipalité peut donc être reconnue responsable des dommages causés par les concurrents. Cependant il existe deux moyens pour la municipalité d'écarter sa responsabilité. D'une part, la deuxième Chambre civile dans un arrêt du 16 septembre 2010 précise que les préjudices subis par les spectateurs doivent aussi avoir été causés par une faute caractérisée par la violation des règles du jeu. Or le cycliste, auteur du dommage, n'a commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Les parents de Karim ne pourront donc pas demander à la municipalité réparation des préjudices subis. [...]

[...] Bien que l'action de violence exercée par Benoît n'ait pas été effectuée alors que les concurrents étaient sur leur vélo, cette violence a bien eu lieu dans le cadre de la course. Il y a donc une faute caractérisée par la violation des règles du jeu. Benoît étant majeur, le problème de la cohabitation avec ses père et mère ne se pose pas et ceux-ci ne peuvent pas être tenus responsables des actes de leur enfant majeur. C'est donc contre la municipalité, organisatrice de la course, que les parents de Paul pourront se retourner afin de réparer les préjudices subis par celui-ci. [...]

[...] Qui peut être responsable ? Selon un arrêt de la Chambre criminelle rendue le 26 février 1997, il existe une présomption de responsabilité de plein droit à l'encontre des personnes tenues de répondre du fait d'autrui dont elles ne peuvent s'exonérer en prouvant qu'elles n'ont commis aucune faute. De plus, est tenue de répondre du fait d'autrui toute personne qui organise une activité et qui sera exercée par une autre. S'agissant de sport, il faut pour engager la responsabilité d'autrui qu'il y ait une faute caractérisée par la violation des règles du jeu (arrêt Assemblée plénière juin 2007). [...]

[...] Or, en cas de responsabilité parentale, aucune faute ne doit être prouvée. En l'espèce, il existe un lien causal entre le préjudice subi et le fait de l'auteur. Les parents de Karim vont donc pouvoir demander réparation aux parents de l'auteur qui pourront tenter de s'exonérer en invoquant une cause étrangère ayant les caractères de la force majeure. Paul participe à une course de vélocross organisée par sa municipalité dans le cadre de sa scolarité. Après une violation des règles du jeu par Benoît, un autre concurrent, une altercation verbale se produit entre les deux individus, puis Benoît use de violence à son encontre. [...]