Cas pratique corrigé droit civil, droit civil, responsabilité civile, ordonnance du 10 février 2016, loi du 20 avril 2018, responsabilité du fait personnel, faute, article 311-1 du Code pénal, nomenclature Dintilhac, lien de causalité, autorité parentale, responsabilité d'un mineur, loi du 5 juillet 1985, préjudice
Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages protégés. Ce dernier se trouvait au moment des faits sous la surveillance de ses parents. Dans un second temps, son frère, également mineur, se rendit coupable de faits de violence à l'occasion d'une compétition sportive qu'il disputait sous la responsabilité de son club.
[...] Les conditions d'application dudit régime sont les suivantes : 1. L'existence d'un fait dommageable imputable au mineur En application d'une jurisprudence constante, il n'est en rien nécessaire que le fait en question soit constitutif d'une faute, un fait non fautif est donc de nature à engager la responsabilité des parents (en ce sens, Cass ass pl 9 mai 1984, Fullenwarth). En l'espèce, la faute personnelle de l'auteur des faits est démontrée en première partie de ce développement. 2. L'exercice de l'autorité parentale En application d'une jurisprudence constante, l'absence d'exercice de l'autorité parentale fait obstacle à l'engagement de cette responsabilité spécifique. [...]
[...] Ces éléments factuels sont-ils de nature à justifier la mise en ?uvre de la responsabilité des protagonistes impliqués ? Quels seraient les fondements d'une telle responsabilité ? Une question qui sous-tend une interrogation quant à la responsabilité du conducteur impliqué mais également quant aux vecteurs de responsabilité de l'adhérent sportif (II). I. La responsabilité envisagée du conducteur En application de l'ordonnance du 10 février 2016 (Art.9), les dispositions nouvelles introduites par cette dernière sont applicables aux faits postérieurs au 1er octobre 2016. [...]
[...] La minorité de l'auteur des faits En application d'une jurisprudence constante, la minorité n'est en rien considérée comme un obstacle à l'engagement de la responsabilité du mineur auteur d'un dommage (en ce sens, Cass ass pl 9 mai 1984). En l'espèce l'âge de l'auteur ne sera en rien un obstacle à l'engagement de sa responsabilité. 5. Le caractère non intentionnel des faits reprochés En application d'une jurisprudence constante, le caractère non intentionnel est indifférent quant à l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'un fait dommageable (en ce sens, Cass 2e civ 8 mai 1964). [...]
[...] En conclusion, la responsabilité des grands-parents est envisageable. D. La responsabilité des conducteurs 1. Conditions de la responsabilité En application d'une loi en date du 5 juillet 1985, les dommages impliquant un véhicule à moteur font application d'une responsabilité propre. L'application de ce régime est subordonnée aux conditions suivantes : - L'implication d'un véhicule terrestre à moteur En application de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que d'une jurisprudence pléthorique en la matière, sont considérés comme véhicules à moteur, les dispositifs destinés au transport d'objets ou de personnes dotées d'une force motrice propre. [...]
[...] En conclusion, la responsabilité de plein droit propre aux parents ne semble pas applicable. C. Responsabilité générale du fait d'autrui Conformément à l'article 1242 (al 1er) du Code civil, précisé par une jurisprudence constante (jurisprudence de principe : Cass ass pl 29 mars 1991), un principe de responsabilité générale du fait d'autrui est applicable en droit Français. Cette responsabilité nécessite que son titulaire accepte la mission d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de la personne concernée (en ce sens, Cass ass pl 29 mars 1991). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
