Arrêt du 7 décembre 2015, contrat de prêt, gage sans dépossession, redressement judiciaire, droit commun, contrat de concession, Cour de cassation, gage, établissements de crédit, régime légal, insécurité juridique, résiliation d'un contrat, résiliation de gage, droit spécial, droit des contrats, crédit, sécurité juridique, droit commercial, droit des affaires, contentieux bancaire, nantissement, sûretés réelles, droit des sûretés, ordonnance du 23 mars 2006, ordonnance du 29 janvier 2016
En l'espèce, la Bank of London and The Middle East PLC a autorisé un prêt dont le collatéral est un gage sans dépossession représentant un stock de marchandises de la société Recovco Affimet - mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009. Eu égard aux non-paiements de l'entreprise, la banque a résilié le prêt, tout en constatant la résiliation du gage afin de prendre possession du stock en respectant les dispositions du régime de droit commun prévues par le Code civil aux articles susvisés.
L'entreprise a lors formé un pourvoi en cassation après un rejet de la Cour d'appel (...).
[...] Un arrêt qui tranche le contentieux tout en créant une insécurité juridique 1. Le Quai de l'Horloge considère que le législateur s'adresse également aux établissements de crédit car il n'en fait pas la mention inverse 2. Pouvant dès lors être source d'insécurité juridique B. Cette insécurité juridique étant comblé par l'ordonnance de 2016 : l'arrêt du 7 décembre 2015 devenant une « épisode » juridique 1. L'ordonnance du 29 janvier 2016 vient combler cette insécurité juridique 2. [...]
[...] 527-1 du Code de commerce et suivants, un établissement de crédit est-il en droit de délaisser ce régime spécifique pour s'en tenir au régime de droit commun ? Dans un attendu de principe, la Cour du Quai de l'Horloge considère que le régime spécial du gage du stock sans dépossession s'applique également aux établissements de crédit, tant le législateur n'ai pas fait mention contraire. Si le régime du gage de stock sans dépossession a connu un bouleversement avec l'ordonnance du 23 mars 2006 auquel les établissements de crédit doivent se soumettre il n'en demeure pas moins que cet arrêt représente un évènement largement débattu au sein de la doctrine, tant il ne s'inscrit pas dans une cohérence législative (II). [...]
[...] 527-1 et suivants du Code de commerce, un établissement de crédit est-il en droit de délaisser ce régime spécifique pour s'en tenir au régime de droit commun ? - Introduction et plan détaillé En autorisant l'édiction de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le législateur permet de mettre à jour le régime légal concernant les gages liés à des stocks pour les entreprises sans dépossession. Auparavant, un débat juridique était né suite à l'édiction de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 sur la question des gages de stocks qui entre directement en concurrence avec le régime du droit commun appliqué en vertu des articles 2333 et s. [...]
[...] Le régime du gage du stock se fondent sur une concurrence entre le régime de droit commun et le régime spécial 1. Le régime de droit commun fonde ses racines du Code civil 2. A l'occasion de l'introduction de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, un régime spécial s'applique B. La soumission des établissements de crédit au droit spécial 1. La concurrence entre les deux régimes pouvait prêter à confusion, entraînant des contentieux tels que celui introduit par cet arrêt 2. [...]
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