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Thème juridique : Crédit

Crédit

Nos documents

Filtrer par :

07 Mars 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement...

28 Janv. 2024

La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...

11 Mars 2024

La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des...

19 Mars 2024

Formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole

Présentation - 15 pages - Droit des assurances

Ce diaporama présente les formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole ainsi que les protections juridiques s'appliquant au droit des assurances.

09 avril 2024

Droit bancaire - Les établissements de crédits

Cours - 34 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont...

08 mai 2024

Crédits aux entreprises

Cas Pratique - 8 pages - Droit bancaire

Un établissement de crédit, la banque ROOT, vient nous consulter pour une série de difficultés avec ses clients. Dans un premier temps, la banque a reçu l'assignation du liquidateur judiciaire d'une société qui demande des dommages et intérêts pour concours financier abusif. Le...

10 mai 2024

Généralités en matière de prêts et crédits aux particuliers

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

Un client entend souscrire avec sa femme un crédit de 50 000 euros. Ce client a reçu plusieurs propositions, mais la plus intéressante est celle de sa banque. Il envoie donc un courrier à son banquier lui manifestant sa volonté de souscrire le prêt au taux de 5,4 % qui lui a été proposé...

19 avril 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018, n° 16-27.693 - Un établissement de crédit peut-il voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un exploitant de fonds de commerce de restauration ainsi que son épouse ont souscrit, par un acte sous seing privé du 16 octobre 2009, deux prêts de 150 000 et 15 000 € auprès d'une banque. Ces derniers amortissables en quatre-vingt-quatre mois et destinés à financer...

30 mai 2023

Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16.839 - De quelle manière s'applique l'encadrement de la rupture d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à un professionnel ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société qui bénéficiait de l'ouverture régulière de lignes de crédits à durée indéterminée pendant une durée de douze ans auprès de la même banque. Cette dernière, après avoir accepté le renouvellement de ces concours, l'a informée qu'il sera cette fois à...

05 déc. 2023

La réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

La thématique abordée, concernant la réduction des litiges bancaires relatifs aux crédits par la Cour de cassation, requiert préalablement une définition précise du concept de "crédit". Conformément à l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, tout acte impliquant la...

13 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...

13 mai 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu...

03 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - L'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit associé - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En janvier 2014, Mme E... a signé un contrat pour l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque avec la société Enovia, financé par un crédit obtenu avec M. D... auprès de la société Sygma Banque, désormais propriété de BNP Paribas Personal Finance. Les emprunteurs ont...

09 déc. 2023

Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans...

29 Nov. 2023

Le crédit bancaire

Cours - 34 pages - Droit bancaire

L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation...

13 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès d'une...

08 mai 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société «...

07 août 2023

Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés

Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques

Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...

09 mai 2023

Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Contrat type - 14 pages - Droit des obligations

À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...

23 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - Le monopole bancaire et l'opération de crédit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une avance de 30 000 €, remboursable en cinq ans au prix total de 34 165 € (soit un coût de 2,78 % par an). Pour garantir le contrat, deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires...

21 Nov. 2022

Un droit au crédit pourrait-il être érigé en tant que principe directeur du droit bancaire pour tenir compte des besoins économiques de financement des clients ?

Dissertation - 8 pages - Droit bancaire

Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans...

21 déc. 2022

Quelle reconnaissance du droit au crédit ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans la Revue de Droit bancaire et financier datant de 2001, le professeur Thierry Bonneau soutenait que la reconnaissance d'un droit au crédit ne serait pas une "élucubration fantaisiste". Nous pourrions nous interroger si ce syntagme traduisait une prédiction ou une pure constatation...

29 Nov. 2022

Existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le crédit repose sur la notion de confiance. En effet, les conventions de crédit présentent un fort intuitu personae, car la personne du cocontractant joue un rôle essentiel, le banquier sera libre d'accorder ou même de refuser le crédit, on peut dire qu'il dispose...

09 avril 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2019, Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE) - L'organisation de la surveillance prudentielle

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, demande l'annulation des arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2017, par lequel ce dernier a rejeté ses recours tendant à l'annulation des décisions...

20 Sept. 2022

Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire

Cours - 36 pages - Droit bancaire

Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...

26 avril 2022

Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques

Cours - 75 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...

11 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers...