La famille et le crédit
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Document: Commentaire de l'article 515-4 du Code civil: La famille et le crédit - Droit du Crédit et des Assurances (5 pages) Extrait: Le pacte civil de solidarité fut institué par le biais de la loi du 15 novembre 1999, mais son adoption a suscité nombres d'agitations....
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001,...
Etude de cas sur le crédit et le prêt
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...
Le crédit d'heures (ou heures de délégation)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération. Le crédit d'heures...
Le crédit à la consommation - publié le 29/11/2013
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
A) Besoins passagers, dépenses imprévus Exemple: Machine à laver, réparation auto, impôts.. B) Décalage d'une rentrée attendue Exemple: Héritage, remboursement sécurité sociale, frais de déplacement... C) Besoin exceptionnel Exemple: Mariage, véhicule, bateau, cuisine, permis... D) Bien...
Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit
Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal
Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...
Le droit du crédit - publié le 30/05/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt...
Le crédit immobilier - publié le 20/11/2014
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il a été créé par une loi du 13 juillet 1979 (SCRIEVENER) puis intégré au Code de la consommation aux articles L.312-1 et suivant. Le prêt notarié présente un certain nombre d'intérêts et notamment qu'il constitue à lui seul un titre exécutoire. Cela permet d'obtenir un commandement de payer ou...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs
Rapport de stage - 28 pages - Droit bancaire
L'entreprise BNP Paribas Personal Finance est le leader français du crédit à la consommation. Elle est un acteur majeur et central du crédit aux particuliers en France. Il s'agira de présenter dans un premier temps l'entreprise BNP Paribas Personal Finance avant de...
Les instruments de paiement et les instruments de crédit
Cours - 65 pages - Droit bancaire
Pour pouvoir se procurer des biens, l'individu utilise la monnaie. C'est un bien économique qui doit être produit, c'est aussi un actif qui permet à son détenteur d'acquérir un bien ou un service. On distingue traditionnellement 3 fonctions de la monnaie : - Mesure : donner un prix à un bien ou...
Le crédit-bail
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est un contrat spécial. Il est doté de son nom (contrat nommé) et de son régime. Toutefois, il est absent de Code civil. Origines : Etats-Unis (1952). Première société de crédit-bail en France (1962). Le crédit-bail a été introduit en droit français par la...
Le crédit-bail mobilier
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
-> Au regard de l'article L313-7 du Code de la consommation, les opérations portent sur la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage, la location de fonds de commerce ou encore sur les éléments incorporels de ces fonds et la location de parts sociales ou d'actions. -> L'opération...
Instrument de paiement et de crédit: le fonctionnement de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'endossement peut revétir 3 formes:L'endossement nominatif, c'est la formule la plus complète qui désigne l'endossataire, il est généralement inscrit au dos de la lettre, s'il n ya pas de place la formule est apposée sur une feuille qu'on y attache dénommée allonge. L'endossement en blanc,...
Fiche de droit commercial et de droit du crédit
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. À partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit...
L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés. C'est dans...
Le contrat de crédit-bail - substitut au financement traditionnel des biens d'équipement
Commentaire de texte - 13 pages - Droit des affaires
Parmi les crédits d'investissements qui tendent (pour l'essentiel ) à financer les opérations « lourdes » d'équipement ou immobilières : la technique de crédit-bail ou « leasing » est un substitut du financement traditionnel des biens d'équipement par des capitaux...
Le contrat de crédit à la consommation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La vente à crédit de biens mobiliers est particulièrement dangereuse pour le consommateur et paradoxalement plus dangereuse que la vente à crédit de biens immobiliers. La vente de biens immobiliers est particulièrement encadrée, contrairement à la vente de biens mobiliers. Le droit...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
La loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties...
Droit des affaires : les instruments de crédit et de paiement
Cours - 125 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit et de paiement sont les instruments de l'activité financière de l'entreprise. Les instruments de paiement : ce sont les instruments de transfert de monnaie => le chèque, la CB, le virement, moneo, TIP, TUP. Les instruments de paiement ont été mis au point par la...
Sureté et Droit des garanties du crédit
Cours - 52 pages - Droit civil
L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...
Les instruments de crédit : les effets de commerce
Cours - 17 pages - Droit bancaire
Les grands principes des effets de commerce formant le droit cambiaire : - Titre formaliste: écrit qui indique qui doit payer, combien, quand et à qui payer (mentions obligatoires) - Titre négociable: le titre de commerce peut circuler avec la créance qui est incorporée dans ce titre, par...
Lettre type pour renoncer à un achat réalisé avec un crédit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je me suis rendue dans votre boutique, en date du (donner la date) pour y acheter un canapé en cuir. Pour contracter cet achat, je vous ai versé un acompte de 250 (deux cent cinquante) euros dont je joins copie du reçu. Cet objet devait être financé, comme vous le savez, au moyen...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 : la responsabilité de la banque mise en oeuvre pour rupture abusive de crédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 22 septembre 2009, la Chambre commerciale énonce que la caution ne peut invoquer la responsabilité de l'établissement de crédit mise en œuvre pour rupture abusive de crédit afin de se libérer de son engagement. Celle-ci n'étant pas une exception inhérente à la...
Droit civil : droit du crédit
Cours - 138 pages - Droit civil
Or, en cas de défaillance du débiteur, en application du principe de l'unité du patrimoine posé par l'article 2284 du Code civil, l'ensemble de son actif va devoir répondre de l'ensemble de son passif. Dans ce cas, le paiement sera alors souvent le prix de la course = le premier saisissant va...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
L'ouverture de crédit - publié le 10/04/2012
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La banque a la possibilité de résilier unilatéralement cette ouverture de crédit à condition bien sur de procéder et de respecter la notifications écrite et un délai de préavis d'au moins 3 mois (prouver) Si la banque a respecté ses obligations, elle n'encoure aucune responsabilité - la...
L'ouverture de crédit
TD - 2 pages - Droit bancaire
Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel...
Le droit du crédit - publié le 28/01/2012
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le commerce correspond à une multitude de contrats. Ces contrats font naitre des obligations dont celle du paiement qui est capital pour la vie de l'entreprise. Ce paiement présente des particularités et ce pour 3 raisons principales : -Le nombre considérable de règlement à effectuer...
