Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2018, n° 17-17.903 - Les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile septembre 2018, n° 17-17.903 - Les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs - Fiche d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile septembre 2018, 17-17.903, Bull. civ Par un arrêt de cassation du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs en jugeant que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution peut être opposée non seulement au créancier professionnel mais également à la caution qui exerce un recours après avoir payé la dette. [...]

[...] La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel. Elle rappelle, au visa de l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1, ensemble les articles 2305 et 2310 du Code civil, que la sanction de la disproportion manifeste prive le contrat de cautionnement d'effet non seulement à l'égard du créancier professionnel mais aussi à l'égard des cofidéjusseurs qui exercent un recours après paiement. Ainsi, la disproportion de l'engagement de caution constitue une exception inhérente à la dette et non une exception purement personnelle. [...]

[...] 341-4 du Code de la consommation en matière de disproportion du cautionnement. La Cour unifie le régime de cette exception en considérant qu'elle s'attache à la validité même du contrat de cautionnement et non à la seule relation entre la caution et le créancier professionnel. Cette solution renforce la protection des cautions personnes physiques en leur permettant d'opposer la disproportion manifeste de leur engagement aussi bien au créancier qu'à la caution subrogée ou au cofidéjusseur ayant payé la dette. = illustre obligs entre cofidéjusseurs (plusieurs cautions) - La caution poursuivie peut se prévaloir du caractère disproportionné de son cautionnement à l'égard de son cofidéjusseur. [...]