Cour de cassation, chambre civile 1, 25 mai 1992, n° 90-21.031 - L'obligation de restitution née d'un contrat annulé - Fiche d'arrêt

Viktoriya O.

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Cour de cassation, chambre civile 1, 25 mai 1992, n° 90-21.031 - L'obligation de restitution née d'un contrat annulé - Fiche d'arrêt

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Thèmes abordés

Cautionnement, nullité du contrat principal, obligation de restitution, garantie, créancier professionnel, dette, nullité d'un contrat, liquidation des biens, liquidation, obligation principale

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Résumé du document

En l'espèce, la société Fina France avait conclu avec la Société vicquoise de location, dont M. Y était le gérant, plusieurs contrats relatifs à l'exploitation de fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants. À ce titre, la société créancière avait consenti à la société débitrice, par divers actes des 2 et 5 mai 1984 et 15 et 29 août 1984, deux prêts.

Sommaire

Les faits mis en cause
La question et la solution de la Cour
L'effet de l'arrêt

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Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi et elle énonce que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion du contrat annulé, l'obligation de restituer qui découle de la nullité du prêt demeure valable. Dès lors, le cautionnement consenti en considération de ce prêt subsiste tant que cette obligation de restitution n'est pas éteinte. Ainsi, la caution reste tenue non pas du contrat nul lui-même, mais de l'obligation de restitution née de son annulation, tant que cette dernière n'a pas été exécutée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mai 1992, n° 90-21.031 - L'obligation de restitution née d'un contrat annulé - Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile du 25 mai 1992, 90-21.031, Publié au bulletin Par un arrêt de rejet du 25 mai 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les effets du cautionnement en cas de nullité du contrat principal, rappelant que l'obligation de restitution née d'un contrat annulé demeure garantie par la caution tant qu'elle n'a pas été exécutée. [...]

[...] Cet arrêt illustre la distinction entre l'obligation principale et ses suites juridiques. En effet, le cautionnement, bien qu'accessoire, ne s'éteint pas immédiatement avec la nullité du contrat principal lorsque subsiste une obligation de restitution. La caution demeure donc tenue jusqu'à ce que les parties soient remises en l'état antérieur. La Cour consacre ici une vision fonctionnelle du lien d'accessoire, reconnaissant que le cautionnement suit le sort de la dette de restitution, tant qu'elle n'est pas éteinte. Cette solution est constante en jurisprudence (Com nov. [...]

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