Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435 - Dans la mesure où un régime spécial du gage des stocks sans dépossession a été créé par le législateur aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, un établissement de crédit est-il en droit de délaisser ce régime spécifique pour s'en tenir au régime de droit commun ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la Bank of London and The Middle East PLC a autorisé un prêt dont le collatéral est un gage sans dépossession représentant un stock de marchandises de la société Recovco Affimet - mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009. Eu égard aux non-paiements de l'entreprise,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 19-14.768 - Le juge peut-il étendre l'engagement de la caution à un solde débiteur de compte courant alors que le cautionnement porte expressément sur un prêt déterminé ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une personne morale avait consenti, le premier décembre 2003, un concours bancaire de 150 000 euros à une autre personne. Pour garantir le remboursement de ce concours, une personne physique s'était portée caution du prêt, dans la limite de 150 000 euros. À la suite de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20.294 - La recherche d'un équilibre entre la protection des cautions et la préservation de l'efficacité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en 2005, la concubine du gérant d'une société s'était portée caution solidaire de celle-ci auprès d'une banque pour 480 000 euros. Après la liquidation de la société, la banque l'a assignée en paiement. La caution a alors invoqué la disproportion de son engagement...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2018, n° 17-17.903 - Les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
Un établissement de crédit, créancier professionnel, avait consenti à une société civile immobilière, la SCI La Rose des Sables (débitrice principale), un prêt immobilier d'un montant de 180 000 euros remboursable sur cent quatre-vingts mensualités. Le remboursement du prêt était garanti par...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866 - La caution et la prescription biennale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, agissant en qualité de créancier professionnel, avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs ayant la qualité de consommateurs. Afin de garantir le remboursement de ce prêt, la société CNP Caution s'était engagée en qualité de caution.
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2026, n° 24-19.439 - Les juridictions françaises peuvent-elles être compétentes pour connaître d'une action dirigée contre plusieurs défendeurs établis dans des États différents, et dans le cadre d'une escroquerie financière impliquant des virements internationaux, le dommage survient-il au lieu du compte débité ou au lieu du compte crédité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la compétence juridictionnelle internationale en cas de connexité, ainsi que de la détermination de la loi applicable à l'action en réparation engagée par la victime d'une fraude aux faux...
Le cautionnement - publié le 18/05/2026
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
Vous travaillez au service des engagements d'un établissement de crédit, la Financière de Paris. La société MACO, SAS au capital de 30 000 €, cliente de l'établissement, rencontre des difficultés et ne tient plus ses engagements. Pour déterminer la stratégie de la banque au regard de...
Les comptes courants
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Pour mieux comprendre le droit bancaire, voici une synthèse de différents textes de juristes, doctrines et jurisprudences de référence sur le thème des comptes courants.
Les comptes bancaires - publié le 03/02/2026
TD - 10 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un compte où sont déposés des fonds, qui peuvent être retirés ou utilisés via des opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques). Il joue le rôle de compte de référence pour les opérations courantes de trésorerie d'un client : encaissements, paiements,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2004, n 01-16.238 - Quels sont les effets de la réception taisante des relevés de compte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux sociétés appartenant au même groupe avaient contracté avec une banque des conventions de comptes courants pour lesquelles une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l'absence de réclamation de la part...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 octobre 2006, n° 06-11.056 - Le banquier qui s'abstient de proposer à un groupe de sociétés un financement constitué par des prêts à recours limité alors même qu'il avait octroyé à certains cessionnaires d'opération de ce même groupe des participations suffit-il à engager sa responsabilité pour manquements à ses obligations de banquier mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux époux avaient organisé leurs activités et leurs patrimoines autour de deux sociétés, dont ils étaient seuls associés. La première société regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux, tandis que la seconde détenait la majorité du capital d'une SA, elle-même...
Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026
Cours - 28 pages - Droit bancaire
L'article de Dominique Legeais, intitulé « L'intérêt dans tous ses états » (RDBF 2016, repère 5), dresse un constat critique du droit de l'intérêt dans les opérations de crédit, devenu selon lui source d'incertitudes et de contentieux massifs. L'auteur souligne que l'...
Les opérations de paiement - Le chèque et les « autres instruments de paiement » en monnaie scripturale
TD - 23 pages - Droit bancaire
Le document commente plusieurs textes, arrêts et articles sur la thématique des opérations de paiement. Par exemple, concernant l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 24 octobre 2000, pourvoi n° 97-21.710, il est indiqué que la pratique du « chèque de...
Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Pour mieux comprendre votre cours de droit bancaire, ce document commente les textes suivants : - Article L313-1 du Code monétaire et financier - Article L311-1 du Code de la consommation - M. Roussille, « Paiement fractionné : une question de crédit », RD bancaire et fin. Mai-juin 2021, Focus...
Cour cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-13.579 - La banque qui porte au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque de banque, puis contrepasse le même montant revenu impayé en raison de l'opposition formée contre ce chèque engage-t-elle sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple souhaitait financer l'acquisition d'un bien immobilier, l'époux, ayant obtenu de sa mère un chèque de 206 000 euros. Ce dernier déposa le chèque qui fut ensuite crédité sur le compte commun de son épouse et lui. Quelques jours plus tard, la banque établit un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2015, n° 13-88.250 - Le fait, pour des personnes autres que des établissements de crédit, de recevoir des fonds de tiers sans bénéficier de la libre disposition de ceux-ci constitue-t-il un exercice à titre habituel des opérations de banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont, durant 6 mois, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 400 000 euros et effectué des opérations de banque à titre habituel. Les procédures s'ouvrent par une condamnation des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 18-16.868 - La responsabilité d'une banque peut-elle être écartée au profit d'une faute de vigilance imputable à un client alors même que la banque a procédé au paiement sans vérifier la signature des chèques s'avérant en réalité contrefaite ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société demanderesse était titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque, mais rechercha la responsabilité de celle-ci pour avoir payé plusieurs chèques sur ce même compte, chèques ayant été frauduleusement établis par un employé qui avait imité la...
Les particularités juridiques du système bancaire ultramarin mahorais : entre inclusion et sécurité financière
Mémoire - 46 pages - Droit bancaire
Chaque département et région d'outre-mer présente des spécificités d'ordre socio-économique. La présente étude va ainsi s'intéresser au territoire mahorais qui a longtemps demeuré à l'écart des grands courants d'intégration financière et économique. Depuis sa...
Droit spécial de la consommation - Le crédit à la consommation
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Le crédit alimente la consommation, c'est le moteur de l'économie. L'accès au crédit est facilité par les pouvoirs publics et les incitations en matière immobilière sont nombreuses. Par exemple; le prêt à taux 0. Attention, le crédit constitue aussi un risque de surendettement que la...
Droit spécial de la consommation - Relation entre l'établissement de crédit et son client consommateur
Cours - 2 pages - Droit bancaire
La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions marque la reconnaissance officielle du droit au compte. Son article L312-1 CMF dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvue de compte de dépôt a le droit à l'ouverture d'un tel compte dans...
Les sociétés de financement
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les sociétés de financement ne sont pas habilitées à recevoir des fonds du public. Il s'agit d'entités autres. (...) Les limitations posées à l'activité des sociétés de financement rejaillissent sur le champ des opérations connexes aux opérations de banque qu'elles peuvent effectuer.
La composition du dénominateur bancaire
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Le dénominateur correspond au montant total d'exposition aux risques. Il est défini par l'article 92 du CRR. Avant d'envisager un peu le détail, il convient d'évoquer la méthode de comptabilisation ou d'appréciation du risque. La banque fait face à plusieurs types de...
Quels sont les organismes autorisés à réaliser des opérations de banque ?
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Les organismes autorisés à effectuer des opérations bancaires n'ont pas le statut d'établissement de crédit ou de société de financement, mais sont habilités à réaliser certaines de ces opérations. Ces entités sont des émanations de l'État. D'après les directives CRD, l'État...
Les règles de gouvernance et de contrôle interne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêté du 3 novembre 2014, qui encadre le contrôle interne des entreprises dans les secteurs bancaires, des services de paiement et des services d'investissement, constitue un dispositif essentiel du droit français, révisé à maintes reprises depuis sa création. Ce cadre réglementaire...
Les établissements de crédit - publié le 08/11/2025
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L 511-9 du Code monétaire et financier ne fournit pas de définition des établissements de crédit mais nous en offre une nomenclature. On y trouve : - Les banques ; - Les banques mutualistes et/ou coopératives ; - Les établissements de crédit spécialisés ; - Les caisses de crédit...
Le libre établissement et la libre prestation de services - Les établissements qui ont leur siège dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Dans ce cours sur le libre établissement et la libre prestation de services, il s'agit d'évaluer l'étendue géographique du monopole bancaire.
Les dérogations de l'article L.511-6 du Code monétaire et financier
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Il convient de faire mention d'une première série de dérogations liées au statut d'un certain nombre de prestataires. On trouve à l'alinéa 1er de l'article L511-6 du Code monétaire et financier une palanquée de dérogations au monopole bancaire, qui sont toutefois plus limitées...
Les conditions structurelles de l'exercice de l'activité bancaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Ce cours détaille les conditions structurelles de l'exercice de l'activité bancaire.
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) existent depuis de nombreuses années, et nous en sommes actuellement à la cinquième directive. Un nouveau paquet de mesures dans ce domaine est prévu pour entrer en vigueur en 2027. Jusqu'à...
Le monopole bancaire - publié le 08/11/2025
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Selon la CRD IV, le monopole bancaire ne s'applique qu'aux opérations de réception de fonds du public à titre habituel. Pourtant, la définition des établissements de crédit dans la CRD IV inclut à la fois : - La réception de fonds du public - La réalisation d'opérations de crédit....
