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En l'espèce, une banque consent à un prêt immobilier à un particulier d'un montant de 406?500 € sur une durée de 16 mois dans le but de financer l'acquisition d'un immeuble dont la revente permettrait de rembourser le prêt. Après avoir accordé à son débiteur une prolongation du prêt, la...
En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. Ce dernier en opposition...
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement, s'élevant à la somme...
L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit deux types...
En l'espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d'un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités respectivement à...
John Paul Getty disait « Si vous devez cent dollars à la banque, c'est votre problème. Si vous devez cent millions de dollars à la banque, c'est le problème de la banque. », cette citation peut aussi bien s'appliquer dans les relations habituelles qui lient un client à son banquier que dans la...
En l'espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l'achat d'un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine. L'intéressé décide alors de...
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir...
En l'espèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible d'une somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des...
En évoquant la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. » En effet, cette loi va...
Dans son ouvrage De l'esprit des lois, Montesquieu a écrit « dans les Etats qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé de nouveaux signes de valeurs », témoignant ainsi de l'importance du rôle des établissements bancaire. Mais pour...
En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du compte puis l'a assigné en paiement. La...
L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des vues...
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article 1384 qui nous...
La convention de factoring est un contrat innommé en ce sens que la loi ne le réglemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une contrepartie...
Le billet à ordre doit respecter le formalisme de droit commun (consentement, capacité, cause, objet) et d'autre part le formalisme cambiaire puisque c'est un effet de commerce. Le billet à ordre peut être civil ou commercial en fonction de la nature de l'objet même de la créance.
Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire du protêt. En effet,...
En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance n'est pas...
Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre.
La lettre de change est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne mandat à une autre personne le tiré (le débiteur du créancier tireur) de payer à un tiers appelé tiers bénéficiaire ou porteur une somme déterminée à une date donnée.
L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible d'insérer dans le titre une...
L'escompte se définit comme l'opération par laquelle le tireur remet un effet de commerce à un banquier qui en paie le montant au remettant où en crédite son compte sous déduction d'une somme représentant le service rendu et les intérêts à courir jusqu'à l'échéance. L'opération d'escompte...
Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d'être payée à l'échéance. Il existe une garantie qui est l'aval : un tiers va se porter garant de l'un des signataires. Il s'agit donc d'un engagement personnel de paiement donné en la forme cambiaire par une personne...
L'acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui un débiteur principal (le tiré) et sa garantie de paiement sera renforcée.
C'est la créance du tireur sur le tiré. Elle est décrite à l'article. L 511-7 al 2. L'Art. L 511-7 prévoit que 3 conditions soient réunies pour qu'il y ait provision. La provision doit exister au moment de l'échéance. La provision est une créance de somme d'argent au moins égale au montant de...
Les effets de complaisance sont destinés à tromper les tiers sur les relations qui existent entre les différents signataires de la lettre de change ou entre ces derniers et les autres personnes indiquées sur le titre. Dans l'esprit des parties, le tiré accepteur ne sera pas contraint de payer...
On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d'une lettre de change.
L'article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent...
« Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations bancaires, ce principe...
