Doc du juriste

Consultez plus de 38874 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

412 résultats

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - Les taux d'intérêt

Cours de 5 pages - Droit bancaire

Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours limité par l'usure. Dans...

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Ici, il s''agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la "pratique phare" de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques ont été sanctionnées et cela a porté atteinte à la...

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - Le crédit documentaire

Cours de 4 pages - Droit bancaire

Le crédit documentaire est un mécanisme de garantie, car le vendeur qui procède à la livraison a besoin de l'assurance d'être payé par l'intervention de la banque. L'acheteur, quant à lui, est assuré du paiement par une régularité formelle de la lettre de crédit. C'est aussi un moyen de paiement....

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - L'escompte

Cours de 4 pages - Droit bancaire

L'affacturage est fondé sur le mécanisme de la subrogation. Il y a cession de créance aux risques et périls de la banque : elle devient la seule créancière et prend le risque du défaut de paiement du débiteur cédé. La cession Dailly est une cession de créances par garantie à la banque, la...

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Cours de 6 pages - Droit bancaire

Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment d'établissements de crédit. Le...

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel

Cours de 5 pages - Droit bancaire

La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs dimensions de...

.doc
10 Oct 2017

Droit bancaire - Le monopole bancaire

Cours de 6 pages - Droit bancaire

L'Assemblée plénière aurait dû se saisir de l'arrêt à commenter en principe, car on n'a pas le droit de soulever de nouveaux moyens qui ne peuvent pas répondre à un argument juridique qui a été préalablement soulevé en appel. Cette règle ne s'applique pas devant la cour d'appel devant qui on peut...

.doc
27 Mar 2017

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - La fusion des articles de comptes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une banque consent à un prêt immobilier à un particulier d'un montant de 406?500 € sur une durée de 16 mois dans le but de financer l'acquisition d'un immeuble dont la revente permettrait de rembourser le prêt. Après avoir accordé à son débiteur une prolongation du prêt, la...

.doc
24 Jan 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. Ce dernier en opposition...

.doc
30 Déc 2016

Cour de cassation, 31 mai 2016, n 14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement, s'élevant à la somme...

.doc
20 Déc 2016

Les effets de la cession Dailly

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit deux types...

.doc
19 Déc 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

En l'espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d'un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités respectivement à...

.doc
19 Déc 2016

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

John Paul Getty disait « Si vous devez cent dollars à la banque, c'est votre problème. Si vous devez cent millions de dollars à la banque, c'est le problème de la banque. », cette citation peut aussi bien s'appliquer dans les relations habituelles qui lient un client à son banquier que dans la...

.doc
19 Déc 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l'achat d'un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine. L'intéressé décide alors de...

.doc
15 Déc 2016

Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir...

.doc
14 Déc 2016

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 septembre 2015 - Le devoir de mise en garde à la charge du banquier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible d'une somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des...

.doc
14 Déc 2016

L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier

Commentaire de texte de 5 pages - Droit bancaire

En évoquant la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. » En effet, cette loi va...

.doc
14 Déc 2016

L'évolution des sources du droit bancaire

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Dans son ouvrage De l'esprit des lois, Montesquieu a écrit « dans les Etats qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé de nouveaux signes de valeurs », témoignant ainsi de l'importance du rôle des établissements bancaire. Mais pour...

.doc
12 Déc 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d'un compte courant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du compte puis l'a assigné en paiement. La...

.doc
07 Mai 2016

L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)

Fiche de 3 pages - Droit bancaire

L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des vues...

.doc
07 Mai 2016

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...

.doc
03 Mar 2016

Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil

Cours de 8 pages - Droit bancaire

L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article 1384 qui nous...

.pdf
15 Fév 2016

La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

La convention de factoring est un contrat innommé en ce sens que la loi ne le réglemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une contrepartie...

.pdf
15 Fév 2016

Les conditions de forme et de fond du billet à ordre

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Le billet à ordre doit respecter le formalisme de droit commun (consentement, capacité, cause, objet) et d'autre part le formalisme cambiaire puisque c'est un effet de commerce. Le billet à ordre peut être civil ou commercial en fonction de la nature de l'objet même de la créance.

.pdf
15 Fév 2016

Le protêt faute de paiement d'une lettre de change

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire du protêt. En effet,...

.pdf
15 Fév 2016

Les conditions au paiement de la lettre de change

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance n'est pas...

.pdf
15 Fév 2016

Les endossements non translatifs en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre.

.pdf
14 Fév 2016

Définition de la lettre de change en droit bancaire

Cours de 3 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne mandat à une autre personne le tiré (le débiteur du créancier tireur) de payer à un tiers appelé tiers bénéficiaire ou porteur une somme déterminée à une date donnée.

.pdf
14 Fév 2016

L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible d'insérer dans le titre une...

.pdf
14 Fév 2016

L'escompte du banquier en droit bancaire : caractéristiques et mise en oeuvre

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L'escompte se définit comme l'opération par laquelle le tireur remet un effet de commerce à un banquier qui en paie le montant au remettant où en crédite son compte sous déduction d'une somme représentant le service rendu et les intérêts à courir jusqu'à l'échéance. L'opération d'escompte...