Doc du juriste

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441 résultats

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14 févr. 2016

L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible d'insérer dans le...

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14 févr. 2016

L'escompte du banquier en droit bancaire : caractéristiques et mise en oeuvre

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L'escompte se définit comme l'opération par laquelle le tireur remet un effet de commerce à un banquier qui en paie le montant au remettant où en crédite son compte sous déduction d'une somme représentant le service rendu et les intérêts à courir jusqu'à l'échéance. L'opération d'escompte...

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14 févr. 2016

L'aval sur une lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d'être payée à l'échéance. Il existe une garantie qui est l'aval : un tiers va se porter garant de l'un des signataires. Il s'agit donc d'un engagement personnel de paiement donné en la forme cambiaire par une...

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14 févr. 2016

L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L'acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui...

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14 févr. 2016

La provision comme garantie du porteur en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

C'est la créance du tireur sur le tiré. Elle est décrite à l'article. L 511-7 al 2. L'Art. L 511-7 prévoit que 3 conditions soient réunies pour qu'il y ait provision. La provision doit exister au moment de l'échéance. La provision est une créance de somme d'argent au moins égale au montant de...

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14 févr. 2016

Les effets de complaisance en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Les effets de complaisance sont destinés à tromper les tiers sur les relations qui existent entre les différents signataires de la lettre de change ou entre ces derniers et les autres personnes indiquées sur le titre. Dans l'esprit des parties, le tiré accepteur ne sera pas contraint de payer...

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14 févr. 2016

Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d'une lettre de change.

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14 févr. 2016

Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L'article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent...

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02 févr. 2016

Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

« Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations...

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16 Nov. 2015

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé par...

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16 Nov. 2015

Quels sont les enjeux de la notion de mauvaise foi du porteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

« Les exceptions sont opposables à celui qui n'a pas joué le jeu cambiaire parce qu'il connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de l'exception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise foi cambiaire...

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13 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à la...

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13 Nov. 2015

Les droits du porteur sur la provision d'une lettre de change sont-ils dérisoires en l'absence d'acceptation du tiré ?

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

Selon le doyen Roblot « le porteur de la lettre acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré à l'échéance ». La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement. Il s'agit de l'effet de commerce le plus connu et...

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12 Nov. 2015

La chronologie de la mise en oeuvre de l'exception de compensation dans le cadre d'un bordereau Dailly fait-elle échec à l'article 1298 du Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les techniques de mobilisation des créances permettent aux entreprises d'obtenir un crédit du montant des créances mobilisées, déduction faite des commissions et frais. Elles offrent également aux banquiers le bénéfice d'une garantie de remboursement efficace. Le bordereau Dailly, du nom de son...

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12 Nov. 2015

L'interprétation tirée de l'article L. 511-12 retenue par la jurisprudence pour définir la mauvaise foi du porteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l'interdiction d'une recherche de la réalité cachée sous l'apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu'à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre la forme...

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12 Nov. 2015

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée sur la provision

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon Philippe Jestaz, professeur émérite de l'Université Paris XII, « jusqu'à la date de l'échéance, le droit de propriété est sans objet, le porteur n'a qu'une enveloppe vide : à l'échéance, la créance du tireur contre le tiré vient sous le nom de provision se...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'usage bancaire d'inscription immédiate en compte du chèque remis à l'encaissement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Les usages se développent la plupart du temps en réaction aux besoins concrets de la pratique. En se répétant, ils peuvent prendre une telle importance que les juges viennent les consacrer expressément dans leurs décisions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19...

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11 mai 2015

Etude de cas sur le chèque

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Une société a émis, en paiement de marchandises reçues, un chèque qu'elle a par la suite envoyé à son fournisseur par le biais d'un courrier simple. Le chèque a toutefois été détourné et le nom du bénéficiaire a été modifié avant d'être remis au paiement à la banque du tireur qui a procédé au...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a...

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06 févr. 2015

Cas pratiques sur le gage

Cas Pratique de 12 pages - Droit bancaire

Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son...

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06 févr. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Cas Pratique de 2 pages - Droit bancaire

L'associé gérant d'une société et son associé ont consenti plusieurs concours financiers auprès d'un établissement de crédit pour un montant total de 300.000 euros. En contrepartie des concours consentis, la banque a souscrit des garanties auprès des associés de la société, qui sont le...

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15 Janv. 2015

Le prospectus (Articles 212-1 à 212-42 du RGAMF)

Fiche de 1 pages - Droit bancaire

L'élaboration d'un prospectus s'impose en cas d'offre au public ou d'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission de titre aux négociations sur un marché réglementé, c'est du one shoot, c'est un événement unique, il faut donc rédiger un prospectus. La société...

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07 Janv. 2015

Les fondements normatifs de l'opération d'assurance

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est donc la JPD qui a mis en évidence qu'il...

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06 Nov. 2014

Le secteur bancaire et Natixis

Étude de cas de 13 pages - Droit bancaire

Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur...

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21 août 2014

Commentaire d'article : article L132-1 alinéa 1, 2 et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978

Commentaire d'article de 2 pages - Droit bancaire

Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses abusives au pouvoir réglementaire...

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28 juil. 2014

Banquier et conflit d'intérêts

Mémoire de 24 pages - Droit bancaire

Si l'éthique dans la vie des affaires a commencé aux Etats-Unis d'Amérique en 1977 avec le « Foreign Corrupt Practices Act » qui recommandait aux entreprises d'adopter un programme de prévention et de détection des délits , cela n'a pas cessé d'évoluer et l'éthique est...

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08 mai 2014

Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Cours de 147 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...

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29 avril 2014

Les effets du bordereau Dailly

Cours de 10 pages - Droit bancaire

A la place du nantissement, on utilise plus souvent la cession fiduciaire: il y a une cession qui est effectuée mais elle est réalisée seulement à titre provisoire, à titre de garantie. Elle est prévue par l'article L. 313-24 du CMF. Le banquier est traité comme un cessionnaire mais à partir du...

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29 avril 2014

Les règles communes du compte bancaire

Cours de 11 pages - Droit bancaire

Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes inscrites au crédit du compte...

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29 avril 2014

Le régime des transferts de fonds

Cours de 7 pages - Droit bancaire

Avant, il n'y avait pas de règles légales ou elles étaient éparses, et la jurisprudence développait des règles selon les types d'instruments de paiement. Avec l'ordonnance de 2009, le régime s'est unifié. Il y a une série de règles détaillées qui couvrent les différents aspects de ces...