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Droit bancaire

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549 résultats

21 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - Le monopole bancaire et l'opération de crédit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une avance de 30 000 €, remboursable en cinq ans au prix total de 34 165 € (soit un coût de 2,78 % par an). Pour garantir le contrat, deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires...

19 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la Cour de...

19 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...

19 déc. 2022

Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Facteur décisif de l'épanouissement financier et international de la Suisse, le secret bancaire associé presque par défaut à la communauté financière helvétique tire en réalité ses origines historiques de la France. Précisément, après avoir révoqué en 1685 l'édit de Nantes, Louis XIV...

19 déc. 2022

Quelle reconnaissance du droit au crédit ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans la Revue de Droit bancaire et financier datant de 2001, le professeur Thierry Bonneau soutenait que la reconnaissance d'un droit au crédit ne serait pas une "élucubration fantaisiste". Nous pourrions nous interroger si ce syntagme traduisait une prédiction ou une pure constatation...

12 déc. 2022

Sujets de mémoire pour un master en droit des affaires

Mémoire - 2 pages - Droit bancaire

Ce document propose 2 sujets pour un mémoire en droit bancaire et financier et assurances.

04 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2020, n° 20-70.001 - La sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Le 24 juin 1981, la première chambre civile de la Cour de cassation posait les principes quant à la sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global. Cette décision de principe découlant d'un mouvement politique tendant à protéger le consommateur venait contraindre les...

28 Nov. 2022

Existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le crédit repose sur la notion de confiance. En effet, les conventions de crédit présentent un fort intuitu personae, car la personne du cocontractant joue un rôle essentiel, le banquier sera libre d'accorder ou même de refuser le crédit, on peut dire qu'il dispose d'un droit...

24 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité dans le cadre d'un manque au devoir de vigilance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La société GF assigne la banque en responsabilité au motif que cette dernière s'est fautivement dessaisie de fonds lui appartenant sur présentation de faux chèques. Le 1er octobre 2020, la Cour d'appel de Grenoble partage la responsabilité entre la banque et la société GF. La CA de...

24 Nov. 2022

Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS fut...

18 Nov. 2022

Un droit au crédit pourrait-il être érigé en tant que principe directeur du droit bancaire pour tenir compte des besoins économiques de financement des clients ?

Dissertation - 8 pages - Droit bancaire

Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif :...

01 Nov. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2021, n°20-23.214 - La responsabilité imputée en cas d'émission et paiement de chèque contrefait

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Une société de carrosserie titulaire de compte au sein d'une banque Rhône-Alpes a été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire comptable. Celle-ci a signé et détourné les fonds de la société à son profit. La société de carrosserie reproche alors à la banque de ne pas avoir...

01 Nov. 2022

Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...

01 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...

30 Oct. 2022
doc

Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire

TD - 8 pages - Droit bancaire

Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...

26 Oct. 2022

Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...

26 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n°19-14.313 - La clôture unilatérale du banquier d'un compte issu du droit au compte pour soupçon d'agissements à des fins illicites

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, la société Knappe Composite avait saisi la Banque de France pour bénéficier du droit au compte suite au refus de la société BNP-Paribas de lui ouvrir un compte. La Banque de France, au titre de l'article L. 312-1 prévoyant le droit au compte, a désigné cette même banque pour...

26 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...

22 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son compte, sans préavis, en indiquant...

08 Oct. 2022

Secret bancaire et procédure

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Structurant des rapports de forces à l'échelle mondiale, le secret bancaire est souvent décrié comme étant un bouclier des « élites financières », un rempart dans la lutte contre la malversation financière. Dès 1996, l'Appel de Genève allègue ainsi l'importance de la levée de ce...

07 Oct. 2022

Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...

05 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2022 - L'obligation de mise en garde de la banque

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Ce document comporte une introduction et un plan un détaillé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022. Cet arrêt porte sur le thème de l'obligation de mise en garde de la banque. Il s'agit, d'une part, d'une personne...

24 Sept. 2022

Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et de lois...

18 Sept. 2022

Projet personnel et professionnel - Juriste de banque

Fiche - 8 pages - Droit bancaire

Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...

18 Sept. 2022

Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire

Cours - 36 pages - Droit bancaire

Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...

09 Sept. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame M, en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Dans un premier lieu, la société Back To Bike a...

12 juil. 2022

Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

Depuis l'émergence de la crise des subprimes en 2007/2008, le système financier n'a cessé d'évoluer et de muter pour assurer sa stabilité globale par l'introduction et la mise en oeuvre de nouvelles modifications et contraintes réglementaires, ainsi que par la révision ou...

10 juil. 2022

Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ?

Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire

D'une manière générale, Bâle 4 présente des desseins sur le secteur bancaire et financier. Dans la pratique, l'impact sur les banques européennes se repose en principe sur la capacité de financement, l'impact chiffré lié au risque opérationnel ainsi que l'impact pour les...

17 mai 2022

Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt

Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire

Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite « taux swap...

08 mai 2022

Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques) - publié le 08/05/2022

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

Ce document présente trois cas pratiques portant sur le chèque, la carte bancaire et la responsabilité de la banque dans les cas suivants : - Vente à domicile et opposition de paiement par chèque, voyagiste et paiement par chèque postdaté - Découvert et interdiction bancaire - Utilisation...