Consultez plus de 50484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit bancaire

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

550 résultats

11 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-10.158 et 15 novembre 2016, n° 15-14.133 - Le secret bancaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Après avoir constaté que des opérations ont été réalisées à son insu à l'aide de sa carte de paiement, une cliente de la banque HSBC assigne cette dernière en remboursement de ces sommes. Afin de contester cette demande, la banque souhaite présenter devant la Cour d'appel de Paris les...

11 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16.839 - De quelle manière s'applique l'encadrement de la rupture d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à un professionnel ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société qui bénéficiait de l'ouverture régulière de lignes de crédits à durée indéterminée pendant une durée de douze ans auprès de la même banque. Cette dernière, après avoir accepté le renouvellement de ces concours, l'a informée qu'il sera cette fois à durée...

11 Sept. 2023

Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement

TD - 6 pages - Droit bancaire

TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par...

11 Sept. 2023

Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque

TD - 4 pages - Droit bancaire

Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-21.025 ; -...

17 juil. 2023

Introduction au droit bancaire

Cours - 9 pages - Droit bancaire

Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une activité...

08 juin 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002 et 21 février 2006, n° 00-12.703 et 04-15.651 - Quelle est l'étendue de l'effet translatif de la subrogation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, dans l'arrêt du 29 octobre 2002, un établissement de crédit consent un prêt à des époux avec un taux d'intérêt conventionnellement fixé. Ce prêt est garanti par une caution solidaire d'une autre individue et d'un second établissement de crédit. À la suite de la...

04 juin 2023

Les relations entreprises - banques

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision. Le droit au...

30 mai 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - Le régime de la caducité de l'accord amiable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un débiteur conclut un accord de conciliation avec ses principaux créanciers ; accord homologué par un jugement rendu en 2012. Dans le cadre de cet accord, un prêt est consenti auprès d'une banque ; prêt faisant l'objet d'un cautionnement défini de la part du gérant...

29 mai 2023

Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 mars 2020, en pleine crise sanitaire et alors que la France se prépare au confinement de l'ensemble de la population, la Fédération Bancaire de France annonce dans un communiqué de presse que plusieurs mesures ont été décidées par les établissements bancaires, parties à cette...

21 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu caution...

17 avril 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société « Sanlaville »...

18 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...

15 Mars 2023

Le gage et le nantissement

Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire

En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...

14 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 2022 - La responsabilité du créancier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

En août 2015, le Crédit Foncier de France a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien appartenant à M. [Z] et Mme [L]. En octobre de la même année, un notaire a sollicité la banque pour obtenir le montant de la créance, car le couple envisageait de vendre le bien...

11 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022 - L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du...

10 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que M. [O]...

09 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt...

08 Mars 2023

Cas pratique - L'engagement de caution

Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire

La banque SMP a accordé, le 15 janvier 2020, un prêt de 100 000 euros à la société Indoor. Sarah Porte, la dirigeante de la société, se porte caution de toutes les dettes de la sciotte débitrice pour une dure indéterminée, cautionnement qu'elle garantit par acte authentique, dans la limite de...

08 Mars 2023

Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...

08 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La validité du contrat de mandat en intermédiation bancaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En novembre 2013, la Société Anonyme Monégasque de Promotion Immobilière (SAMPI) a chargé la société [E] Conseil Finance de trouver un financement pour l'achat et la rénovation d'un immeuble, avec une rémunération de 1% sur les financements obtenus. En...

07 Mars 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023 - L'obligation de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La société Banque CIC Est, soit la banque, a accordé un prêt à la SCI LMD, soit l'emprunteur, par acte notarié en date du 18 août 2009, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location. Les associés de la SCI, M. [E] et Mme [R], se sont portés caution...

07 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque mise en cause pour manquement à son devoir de mise en garde - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Un prêt personnel "dirigeants" de 200 000 euros a été accordé par la Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine (la banque) à M. [G] et d'autres emprunteurs solidaires, le 13 novembre 2008. Ce prêt était destiné à être apporté en compte courant d'associé à la société Provid, dont les...

03 Mars 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 03/03/2023

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...

28 févr. 2023

Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur...

25 févr. 2023

Le secret bancaire en France : entre protection de la vie privée et lutte contre les activités illégales

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

Le secret bancaire est un principe fondamental de la relation de confiance entre les banques et leurs clients. En France, le secret bancaire est protégé par la loi, mais il existe des exceptions, notamment pour lutter contre les activités illégales. Cependant, le secret bancaire peut également...

25 févr. 2023

La due diligence des contrats et l'analyse des emprunts bancaires - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de vos missions de due diligence des contrats souscrits par cette banque, vous êtes amené(e) à analyser des emprunts bancaires souscrits auprès de clients professionnels en vue de soutenir leur croissance, notamment par le biais de l'acquisition de leurs propres locaux. Vous...

21 févr. 2023

Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le compte courant qui...

23 Janv. 2023

Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG)....

02 Janv. 2023

Les obligations contractuelles de la banque et l'obligation de mise en garde du banquier

Dissertation - 1 pages - Droit bancaire

En vertu des dispositions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, les obligations contractuelles de la banque sont nombreuses et variées. En tant que professionnel de la finance, le banquier a un rôle à jouer dans la gestion des finances de ses clients. Il est responsable de...

29 déc. 2022

Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire

Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire

Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs comptes bancaires, leurs transactions et...