Le sort des entités des pays tiers à l'Union européenne

Extraits

[...] En ce qui concerne la filiale, elle doit respecter isolément les critères prudentiels relatifs aux fonds propres, aux ressources humaines, aux compétences des dirigeants et aux ratios prudentiels. En tant qu'entité établie en France, elle est soumise à la loi française, même si ses actionnaires sont étrangers. C'est un établissement français, bien que d'origine étrangère. Pour les succursales, la situation est plus complexe, car leurs résultats sont intégrés à ceux de la maison mère ou de la société d'origine. Il est impossible d'évaluer la solvabilité de la succursale sans prendre en compte les risques posés par la maison mère. [...]

[...] Le sort des entités des pays-tiers à l'Union européenne I. Le traitement européen La situation des entités provenant de pays tiers est nécessairement différente de celle des établissements établis au sein de l'Union européenne. La distinction fondamentale repose sur l'implantation de l'entreprise : soit l'on est implanté dans l'Union européenne, soit l'on ne l'est pas. Le critère principal d'application du droit de l'Union européenne est donc la localisation du siège social de l'entreprise. Si ce siège est situé dans un État membre de l'Union, les lois de cet État, dérivées du droit de l'Union, sont applicables. [...]

[...] Si les activités de cette dernière représentent un risque systémique, ou si sa situation financière est préoccupante, cela peut avoir des répercussions sur la filiale ou la succursale en France ou en Europe. Toutefois, une supervision directe n'est pas envisageable, car ni la législation française ni la législation européenne ne s'appliquent de manière extraterritoriale. C'est pourquoi cette supervision repose sur une forme de coopération, mais en cas de manque de transparence de la maison mère, l'ACPR peut retirer son agrément. Ce principe est clairement inscrit dans la réglementation française. [...]

[...] Une grande filiale d'un établissement de crédit étranger provenant d'un pays tiers peut engendrer un risque systémique en France et en Europe. Certaines banques étrangères sont en effet plus grandes que la BNP Paribas, et il existe aussi des établissements plus petits, mais qui peuvent être mal gérés, plus risqués ou soumis à un contrôle moins rigoureux dans leur pays d'origine. Cela pose la question de la surveillance prudentielle des filiales et des succursales sur le territoire national. Les autorités nationales ne peuvent surveiller que la filiale ou la succursale présente sur leur territoire, ce qui revient à surveiller seulement une partie du risque. [...]

[...] Cela n'interdit pas à un établissement provenant d'un pays tiers d'opérer au sein de l'Union européenne, mais cette possibilité est soumise à plusieurs conditions. L'article 47 de la Directive CRD IV dispose qu'il appartient à chaque État membre de déterminer le régime qu'il souhaite appliquer aux succursales ou établissements issus de pays tiers, ce qui signifie que ce domaine n'est pas harmonisé au niveau européen. Certaines législations nationales peuvent donc être plus strictes ou prudentes que d'autres. Toutefois, l'article 47 impose une règle selon laquelle les États membres ne peuvent pas accorder un traitement plus favorable à un établissement issu d'un pays tiers qu'à un établissement situé au sein de l'Union. [...]