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Thème juridique : Commission européenne

Commission européenne

Nos documents

Filtrer par :

30 mai 2024

Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de « gentlemen's agreement », cette...

27 juin 2024

Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que...

20 mai 2023

La Commission européenne - publié le 06/05/2023

Note de synthèse - 4 pages - Droit européen

En juillet 2021, la Commission européenne avait proposé d'établir un « mécanisme d'ajustement carbones aux frontières de l'UE » afin de taxer, dès l'année 2023, certaines importations au prix du marché carbone européen en fonction des émissions liées à leur...

27 avril 2023

Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs numériques....

08 avril 2023

Commission européenne, Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, 21 avril 2021 - Enjeux éthiques de l'IA

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits...

25 juil. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de...

09 mai 2022

L'initiative législative du Parlement européen - Le Parlement européen est-il cannibalisé par la Commission européenne ?

Dissertation - 11 pages - Droit européen

À l'origine, l'Union européenne s'est construite à travers une dimension économique des traités. La construction européenne s'est donc bâtie à l'origine sur un vaste marché où la concurrence est libre (article 119 du TFUE). L'objectif originel de l'Union...

14 juil. 2022

Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017

Mémoire - 52 pages - Droit européen

Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...

31 août 2022

Quel est le rôle de la Commission européenne ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Instituée par le traité de Rome de 1957, sa conception remonte toutefois à la création de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La Commission européenne située à Bruxelles est l'un des organes représentant l'intérêt général de l'Union...

06 déc. 2021

La Commission européenne et le recours en manquement

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont le...

25 mai 2021
doc

Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées...

07 févr. 2018
doc

L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé...

27 Oct. 2017
doc

Les actes de la Commission européenne

Cours - 4 pages - Droit européen

Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui...

27 Oct. 2017
doc

L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives - publié le 23/10/2017

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Avant la révision de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, transformant l'architecture des institutions de l'Union européenne, la compétence de principe en ce qui concerne les actes d'exécution revenait uniquement aux États membres de l'Union européenne....

19 juil. 2016
doc

La commission européenne : légitimité intégrative

Cours - 4 pages - Droit européen

Elle a une finalité intégrative c'est-à-dire qu'elle doit poursuivre en permanence l'intérêt de l'Union. Elle est là pour défendre l'intérêt général communautaire. C'est l'institution moteur de l'UE parce que cette commission représente et défend les intérêts de...

17 mai 2010
doc

La Commission européenne, vers un gouvernement de l'Union ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le statut de la Commission européenne a toujours été particulier. À l'origine, la Commission pouvait à certains égards être comparée aux secrétariats intégrés des organisations internationales classiques bien que sur d'autres points, elle disposait de pouvoirs et d'une...

21 juin 2010
doc

La réduction du nombre de commissaires au sein de la Commission européenne

Cours - 5 pages - Droit européen

Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas être...

20 juin 2010
doc

Commission européenne, 7 janvier 2004 - le respect de la pyramide des normes

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans cette espèce, Mme X ayant omis de déduire de ses salaires et revenus globaux la CSG et la CRDS, estime avoir à tort payé des excédents d'impôts et réclame donc la restitution de ce trop versé. Après avoir été déboutée par la Cour administrative d'appel en date du 14 février 2001, Mme X forme...

07 juil. 2010
doc

Le fonctionnement, l'organisation et les attributs du Commission européenne

Cours - 12 pages - Droit européen

Les Commissaires sont choisis en raison de leurs compétences et des garanties d'indépendance qu'ils offrent. La question est de savoir combien de nationaux par Etats membres peuvent être commissaires. Notamment, est-ce que tous les Etats doivent avoir le même nombre de commissaire et est-ce que...

12 Janv. 2010
doc

Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour...

30 juil. 2009
doc

Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Compte tenu de l'importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu'elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d'assurer la mission de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles...

27 févr. 2009
doc

La Commission européenne : composition, organisation et attributions

Dissertation - 4 pages - Droit européen

On a 1 Commissaire par Etat (art. 213 du TCE). Ils doivent exercer leur mission dans l'intérêt général, en toute indépendance et les Etats s'engagent à ne pas donner d'instructions aux commissaires. Cette indépendance est garantie par une série d'immunités diplomatiques. Le mandat...

16 avril 2009
doc

Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le...

12 avril 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une responsabilité...

24 Sept. 2009
doc

La Commission européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

On ne trouvera pas dans d'autres organisations internationales des organes analogues sauf dans le cas d'organisations régionales récentes : union africaine. Cet organe existe dans les trois communautés européennes. Le fait que la Commission devienne un organe unique (fusion...

20 Nov. 2009
doc

La Commission européenne en 2009

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et d'impulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre d'une organisation internationale, et qui fait le plus parler d'elle. En effet, elle...

02 févr. 2009
doc

Arrêt rendu le 20 mars 1997 par la CJCE : la France contre la Commission européenne (Plan de commentaire)

Dissertation - 2 pages - Droit européen

En octobre 1991, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retrait. Faute d'un accord au sein du Conseil, la Commission a retiré cette proposition. Peu...

10 Nov. 2008
doc

Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l'application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de...

12 déc. 2007
doc

Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence

La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...

12 Nov. 2007
doc

Le conseil de l'Europe, le conseil des ministres et la commission européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

Cours sur les institutions décisionnelles et exécutives de l'Europe. Document synthétique, permettant d'avoir un panorama rapide des institutions européennes.