Un vote historique
Le vote du Parlement européen n’a rien d’anecdotique puisqu’il a permis, purement et simplement, de constituer le tout premier vote en la matière au monde. Ce vote doit permettre, in fine, lors de l’exécution des nouvelles règles actées, de fixer un cadre spécifique à l’utilisation qui est faite de l’intelligence artificielle. Ce texte doit permettre d’assurer un équilibre entre d’une part la protection des droits mais aussi la sécurité, d’autre part de continuer à soutenir l’innovation sur le vieux continent. Signe indéniable de l’ambition des eurodéputés à cet égard, le texte fut adopté par 523 voix pour, et (seulement) 46 voix contre et quasiment tout autant d’abstention.
C’est en ce sens que s’est exprimé Thierry Breton, le commissaire européen qui a la charge de ce dossier, lorsqu’il déclara qu’il s’agissait là d’un « soutien massif » des députés européens, avant d’ajouter que ce vote a permis l’adoption d’un texte constituant le tout premier texte au monde qui comprend des « règles contraignantes et complètes » à l’égard de l’utilisation de l’intelligence artificielle, celle-ci devant par la mise en œuvre de ces règles revêtir un caractère « fiable ».
Quelles ont été les étapes de ce vote ?
Si nous remontons jusqu’au point de départ de ce projet qui est devenu réalité, il nous faut partir d’avril 2021 lorsqu’il fut présenté pour la première fois par la Commission européenne. Celui-ci prit tout son sens lorsqu’est apparu ChatGPT, l’intelligence américaine qui, vous le savez sûrement, permet d’accomplir bon nombre de taches, comme la rédaction quasi instantanée de dissertations ou autres supports écrits. C’est donc notamment l’apparition de ChatGPT qui a mis au jour l’incroyable outil que représente l’intelligence artificielle mais aussi le revers de la médaille, à savoir : les risques que cette intelligence peut incarner. C’est par exemple le cas des photos ou vidéos régulièrement publiées sur les réseaux sociaux mais qui n’ont absolument rien de véridique malgré leur apparence incroyablement trompeuse. Le risque réside donc par exemple dans la manipulation potentielle de l’opinion publique, et la propagation de fake news.
Par le vote du Parlement européen du 13 mars dernier, et même s’il s’agit indéniablement d’une étape majeure mondiale franchie en la matière, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit également du point départ juridique de la réglementation de cet outil qui sera amenée à évoluer et à s’accentuer. Sous ce rapport, un des co-rapporteurs du texte, Dragos Tudorache, a souligné « l’équilibre très fin » trouvé entre deux intérêts pouvant être antinomiques lorsqu’il s’agit d’intelligence artificielle, à savoir : « l’intérêt d’innover » d’une part, « l’intérêt de protéger » d’autre part. Il s’agit en effet d’un point d’étape, du fondement de la réglementation, dans la mesure où cet outil ne cesse d’évoluer et ce, de plus en plus rapidement et avec efficience. Dragos Tudorache ajoute par ailleurs que « nous devrons (…) être prêts à répondre aux nouveaux défis qui pourraient en découler ».
Que prévoit cette nouvelle réglementation ?
Afin de coller au mieux à la réalité que représente l’intelligence artificielle, cette nouvelle règlementation se scinde en quelque sorte en deux pans différents. De la sorte, les modèles relevant de l’intelligence artificielle et considérés comme étant à « usage général » seront soumis aux obligations de transparence mais également au droit d’auteur tel qu’issus des règles du droit de l’Union européenne. Pour leur part, les modèles de l’intelligence artificielle qui sont considérés comme étant « à haut risque » devront respecter des règles beaucoup plus strictes (ce sont les modèles utilisés, à titre d’exemple, dans des infrastructures critiques, à l’image du maintien de l’ordre). Afin de garantir le respect des droits et des libertés, la règlementation nouvellement adoptée a prévu un certain nombre d’interdictions. Nous pouvons relever que les systèmes dits de notation citoyenne (ou sociale) de masse sont prohibés : dit autrement, sont ici visés les modèles utilisés en Chine. Ce même texte prévoit en outre l’interdiction de procéder à l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics : ces règles étant rappelées, notons immédiatement que les Etats membres de l’Union européenne sont parvenus à prévoir des exceptions inhérentes à des missions attribuées aux forces de l’ordre (il s’agit, par exemple, de prévenir la menace terroriste). Si de nouvelles règles sont créées et que des sanctions applicables sont prévues en cas de méconnaissance de celles-ci, il est aussi prévu la création d’un office européen de l’intelligence artificielle à l’intérieur de la Commission européenne. Cet office sera en mesure de prononcer des sanctions d’ordre financier, dont le montant variera entre 7,5 et 35 millions d’euros (le montant sera déterminé en fonction de l’infraction constatée mais aussi de la taille de l’entreprise contrevenante).
Un texte qui divise
Finalement il est intéressant de retenir que ce texte, à peine voté, divise déjà. Si les Etats membres doivent se prononcer solennellement sur ce texte par un vote qui doit être organisé en avril, et qu’il sera ensuite publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les semaines qui suivront, il n’en reste pas moins que celui-ci fait débat parmi les professionnels de la tech. Ceux-ci critiquent notamment le fait que les règles découlant de ce vote sont relativement floues et ce caractère pourrait avoir des conséquences problématiques sur le développement mais aussi sur « le déploiement d’applications innovantes », selon Boniface de Champris, responsable d’un lobby du secteur de la tech.
Certaines institutions, à l’image de l’Observatoire (français) des multinationales, craignent d’ailleurs que ces mêmes lobbys ne parviennent finalement à altérer, modérer l’application effective et efficace de ces règles novatrices en la matière. Publiées dans un communiqué commun à différentes agences d’Etats membres de l’Union européenne, les critiques fusent notamment sur les très nombreux détails qui demeurent ouverts et qui « doivent être clarifiés », prenant l’exemple non exhaustif des obligations de transparence dont il a été fait mention ci-dessus.
