Liste des sujets

Cas pratique nº 1 - Le 10 août 2019, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son premier médecin ne s'en soit rendu compte. Le patient gardera de cette maladie d'importantes séquelles.
Pour quel dommage le patient pourrait-il assigner son premier chirurgien en réparation ?

Cas pratique nº 2 - Le 23 novembre 2020, une patiente a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle elle a présenté une réaction allergique due au contact de ses muqueuses avec les gants utilisés par le chirurgien.
La patiente peut-elle engager la responsabilité du praticien ? Si oui, sur quel fondement ?

Cas pratique nº 3 - Après discussion sur le sujet, une patiente refuse la proposition de sa gynécologue de procéder à une amniocentèse. La gynécologue exprime le refus de sa patiente dans une lettre adressée à une collègue. La patiente accouche d'un enfant trisomique.
La gynécologue a-t-elle commis un défaut d'information à même d'engager sa responsabilité ?

Cas pratique nº 4 - Suite à une intubation subie lors d'une opération en 2019, un patient souffre de lésions dentaires le contraignant à une ITT.
Le patient peut-il engager la responsabilité de l'anesthésiste ayant opéré l'intubation ?

Cas pratique nº 5 - Opéré en janvier 2020, un patient a gardé d'importantes séquelles qui ne se sont stabilisées qu'un an plus tard.
Le patient peut-il engager la responsabilité du chirurgien ?

Cas pratique nº 6 - Une patiente se fait poser une prothèse dentaire. Celle-ci est peu solide et peu adaptée à la morphologie de la patiente, ce qui rend nécessaire une reprise de l'opération.
La patiente peut-elle engager la responsabilité du chirurgien-dentiste ?

Enoncé à inventer, résolution I et II. Avec introduction , sous-parties et références/sources citées. Entièrement rédigé. 2 pages entières

CAS n°1
La vente à domicile
M. Padebol achète un produit lors d'une vente à domicile le 1er juin 2021. Celui-ci paye l'achat par chèque. Mais le 10 juin 2021, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu'il y a eu utilisation frauduleuse du chèque, délivré à la suite de manoeuvre frauduleuse.
Le chèque est cependant encaissé, M. Padebol souhaite engager la responsabilité de la banque.
Se pose alors le problème suivant : la banque engage-t-elle sa responsabilité en n'ayant pas fait opposition au chèque ? M. Padebol peut-il invoquer un motif erroné pour faire opposition au chèque, et dans le cas contraire engage-t-il sa responsabilité ?

Le voyagiste
M. Padebol réserve un voyage avec un chèque de 150€, puis fait un chèque postdaté de la valeur du montant du solde.
Le voyagiste a présenté au paiement les deux chèques. M. Padebol, furieux, souhaite engager la responsabilité de la banque.
Deux problèmes se posent en l'espèce. Tout d'abord, le premier est de savoir, si un chèque postdaté ne vaut paiement qu'à la date indiqué sur le chèque. Ensuite, il existe une question subsidiaire, à savoir si le chèque de 150€ déposé en garantie pouvait être déposé au paiement ?

Cas n°2
Le 10 juillet 2021 Bastien fait un chèque de 1000€ mais il n'a sur son compte que 400€ et son autorisation de découvert n'est que de 200€. Par courrier, le 12 juillet il adresse à sa banque une demande exceptionnelle de découvert, ou un prélèvement des sommes manquantes sur son compte épargne. Mais le 18 juillet son chèque est refusé, et la banque lui signifie son interdiction bancaire. Bastien souhaite engager la responsabilité de la banque au motif que cette dernière ne l'a pas informé des risques de l'insuffisance de provision au moment de l'émission du chèque. La banque répond quant à elle que son obligation d'information a été exécutée par la remise d'un document d'information sur les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision.
Se pose alors plusieurs questions dans ce litige. Tout d'abord, la banque a-t-elle failli à son devoir de mandat en n'exécutant pas l'ordre donné par Bastien. Ensuite, cette dernière a-t-elle failli dans son devoir d'information en ne prévenant pas Bastien de l'interdiction bancaire qu'il encourait, avant que cette dernière ne soit effective ?

Cas n°3
M. Etienne prétend que des retraits ont été effectués résultant de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. La banque quant à elle prétend que les retraits ne sont possibles que par l'utilisation de la puce, donc l'utilisation d'une fausse carte serait exclue.
Se pose alors la question de savoir si M. Etienne pourra récupérer les sommes retirées frauduleusement.

Cas pratique 1

Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à Jacques un appartement (40000 euros), à Jules une somme d?argent par virement bancaire (20000 euros) et à Maurice, fils de Jérémie, un terrain (20000 euros). Il laisse à son décès un tableau (80000 euros) qu?il a légué à Jérémie et un portefeuille de valeurs mobilières (40000 euros).
Il s?agit de liquider la succession de Pierre.

Cas pratique 2

Pierre laisse à son décès deux frères : Pierre et Patrice. Il avait donné avec stipulation de rapport à Pierre un appartement ( 80000 euros ) et laisse à sa mort un tableau ( 20000 euros.) Il a consenti un legs universel à sa concubine.
Il s?agit de liquider la succession.

Cas pratique 3

Il s?agit de liquider la même succession mais Pierre et Paul sont les enfants du de cujus.

Cas pratique 4

Marc décède en laissant cinq enfants : Maurice, Martine, Michel, Marie et Mireille. Il a donné à Maurice un chalet ( 80000 euros ) et il laisse un portefeuille de valeurs mobilières ( 240000 euros.) Il s?agit de liquider la succession de Marc.

Cas pratique 4 bis

Il s?agit de savoir si la liquidation serait la même si une donation avait été faite à Michel ( un tableau : 40000 euros.)

Cas pratique 5

Pascale laisse pour lui succéder trois frères : René, Raymond et Raoul. Elle a donné à chacun d?eux 20000 euros. René a acheté avec cette somme une voiture qui vaut désormais 500 euros. Raymond a acheté un studio dont la valeur au décès est de 40000 euros. Raoul a quant à lui payé une amende fiscale avec cette somme. Il s?agit de liquider la succession.

Cas pratique 6

Jean est décédé en laissant deux enfants : Marc et Maurice. Il avait donné en 1969 une maison à Marc ( 10000 euros au jour de la donation, 40000 euros au jour de l?ouverture et 60000 euros au jour du partage.) Le de cujus laisse pour biens à la succession des valeurs mobilières ( 50000 euros au jour du décès, 40000 euros au jour du partage.) Il a institué légataire universel son cousin Norbert. Il s?agit de liquider la succession de Jean.

Cas pratique 6 bis

Il s?agit de savoir si la solution aurait été la même si la donataire avait stipulé que la donation devait être rapportée à la valeur de l?immeuble à l?époque de la donation ( article 860 Cciv.)

Cas pratique 7

Monsieur et madame Solo, mariés et sans enfant, ont eu un accident de voiture dans lequel est décédé l?épouse. Pour lui succéder, le de cujus laisse son conjoint et ses père et mère. La succession se compose d?une villa de 1200000 euros. Le de cujus avait donné à son père sans dispense de rapport tableaux ( 540000 euros.) Il s?agit de liquider la succession de Madame Solo.
(rappel : la loi 914 du code civil a été abrogée par la loi du 23 juin 2006).

Etude de cas de 5 pages de 500 mots (2,500 mots)
Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

Le bénéfice de la caution à la procédure collective
L'altération de l'engagement de la caution-personne physique par les dispositions spécifiques du traitement des difficultés de l'entreprise
Le maintien de la protection issue du droit du cautionnement dans les procédures collectives
La nécessité de maintenir une certaine efficacité de la sûreté
Le maintien de l'obligation à la dette de la caution dans un souci de protection des créanciers
La sauvegarde « virtuelle » des recours en contribution de la caution contre le débiteur