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  • Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile

    5 pages, environ 2500 mots.

    Dissertation de 5 pages Droit civil
    Délai de rédaction : 26 octobre 2020
    10€
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  • Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

    Suggestion de plan :

    I) Présentation générale de l'Administration Fiscale
    II) Le contrôle de l'impôt
    III) La procédure de rectification des impositions
    IV) Le contentieux non juridictionnel
    V) Le contentieux juridictionnel
    VI) Le contentieux de la répression

    Cours de 5 pages Droit fiscal
    Délai de rédaction : 27 octobre 2020
    10€
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  • Produits alimentaires - normes

    Cours de 8 pages de 500 mots (4,000 mots). Notions à aborder :

    Comment éviter la mise en circulation d'un produit défectueux : décryptage de la chaîne de responsabilités
    - détermination de la personne responsable (producteur, fournisseur)
    - caractères du produit objet de la responsabilité
    - la mise en circulation du produit

    Les moyens concrets à mettre en oeuvre dans l'entreprise
    - Information de l'acheteur
    - efficience de l'obligation légale d'information
    - intérêts et contraintes techniques de la traçabilité des produits
    - principe de précaution, procédures préventives et campagne de rappel

    Les effets de la mise en circulation de ce produit
    - Contrats entre producteur - acheteur : prohibition des clauses exclusives ou limitatives de sa responsabilité, clause pénale
    - Contrat dans la relation commerciale professionnelle : entre producteurs, producteurs-fournisseurs (chaîne de distribution)
    - Assurance des risques : objet de garantie, modalités, limites

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    Cours de 8 pages Droit des affaires
    Délai de rédaction : 26 octobre 2020
    15€
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  • La transmission de l'entreprise familiale

    Suggestion de plan

    I- Description générale des protocoles familiaux
    Définition, contenu et limites
    Pacte sur succession future et protocoles familiaux

    II- Pacte de famille et droit des sociétés
    Convention de vote et protocoles familiaux
    Pacte d'actionnaires et pacte de famille
    Le champ d'actions réelles du protocole familial

    III- La mise en société de l'entreprise familiale
    La transparence juridique
    L'opacité juridique

    IV- La transmission du pouvoir
    L'initiation de l'héritier
    Le statut de l'héritier
    Le retrait de l'entrepreneur donateur

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    Dissertation de 5 pages Droit des affaires
    Délai de rédaction : 26 octobre 2020
    10€
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  • L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux

    Dissertation de 5 pages de 500 mots (2,500 mots)
    Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

    D'une application stricte vers un assouplissement de la pratique
    L'application première : une application stricte
    Les assouplissements opérés de la pratique du droit de réserves
    Une évolution reprise et consacrée dans la Convention de Vienne de 1969
    Des règles supplétives respectées par tous les Etats parties aux traités
    Un assouplissement source de danger : vers une dénaturation du traité ?

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    Dissertation de 5 pages Droit international
    Délai de rédaction : 29 octobre 2020
    10€
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  • Une société civile immobilière doit-elle opter à l'impôt sur les sociétés ?

    Etude de cas de 5 pages de 500 mots (2,500 mots)
    Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

    Les critères du choix de l'impôt
    Champ d'application des différents régimes d'imposition
    Fonctionnement des différents régimes d'imposition
    Les opportunités et les incidences fiscales du changement de régime d'imposition
    L'option pour l'impôt sur les sociétés
    L'alternative du démembrement de propriété temporaire

    Étude de cas de 5 pages Droit des affaires
    Délai de rédaction : 27 octobre 2020
    10€
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  • Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables

    Commentaire d'arrêt de 3 pages de 500 mots (1,500 mots)
    Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

    Le contrat, un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir
    La facilitation de la contestation du contrat

    Commentaire d'arrêt de 3 pages Droit administratif
    Délai de rédaction : 26 octobre 2020
    5€
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  • Le droit international humanitaire et son rôle de puissance protectrice

    Dissertation de 5 pages de 500 mots (2,500 mots)
    Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

    Qu'est-ce que véritablement le droit international humanitaire ?
    Le droit international humanitaire, un droit international protecteur
    Le DIH : jus ad bellum ou jus in bello ?
    Les différents instruments internationaux en DIH
    Des instruments très variés à l'origine ...
    ... Qui se sont complétés au fil du temps pour donner les Conventions de Genève
    Le rôle de la puissance protectrice en DIH
    Les différents types de puissance protectrice
    Le rôle du CICR donné par les Conventions de Genève

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    Dissertation de 5 pages Droit international
    Délai de rédaction : 27 octobre 2020
    10€
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  • Le sort des cautions dans les procédures collectives

    Etude de cas de 5 pages de 500 mots (2,500 mots)
    Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

    Le bénéfice de la caution à la procédure collective
    L'altération de l'engagement de la caution-personne physique par les dispositions spécifiques du traitement des difficultés de l'entreprise
    Le maintien de la protection issue du droit du cautionnement dans les procédures collectives
    La nécessité de maintenir une certaine efficacité de la sûreté
    Le maintien de l'obligation à la dette de la caution dans un souci de protection des créanciers
    La sauvegarde « virtuelle » des recours en contribution de la caution contre le débiteur

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    Étude de cas de 5 pages Droit des affaires
    Délai de rédaction : 28 octobre 2020
    10€
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  • Les grands arrêts du droit administratif

    Cours de 5 pages de 500 mots (2,500 mots) sur les grands arrêts du droit administratif pour la période 2000 à 2020.
    Notions à aborder, liste non limitative :

    - Problème de compétences
    - Sources du droit administratif
    - La police administrative
    - Les actes administratifs unilatéraux
    - Les contrats administratifs
    - La responsabilité administrative

    Cours de 5 pages Droit administratif
    Délai de rédaction : 26 octobre 2020
    10€
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