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  • Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi n 14-15988

    Fiche d'arrêt + plan détaillé

    Un bon développement traite de ce qui est le plus important en IIA puis en IB et du moins important, en IIB. L'importance des parties en ordre décroissant est donc la suivante :
    - IIA,
    - IB,
    - IA,
    - IIB.

    Commentaire d'arrêt de 3 pages Bancaire
    Délai de rédaction : 14 décembre 2019
    De 41,76€ à 52,2€
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