Arrêt du 25 novembre 2020, liquidation judiciaire, cautionnement, article 2292 du Code civil, engagement de la caution, remboursement d'un prêt, compte courant, contrat de cautionnement, établissement de crédit
En l'espèce, une personne morale avait consenti, le premier décembre 2003, un concours bancaire de 150 000 euros à une autre personne. Pour garantir le remboursement de ce concours, une personne physique s'était portée caution du prêt, dans la limite de 150 000 euros. À la suite de la dénonciation du concours par la banque, le débiteur principal et la caution ont assigné la banque en décharge de leurs engagements. Postérieurement, la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le créancier professionnel a assigné la caution en exécution de son engagement. Les instances ont ensuite été jointes.
[...] Elle reprochait donc aux juges du fond d'avoir étendu son engagement à une dette distincte, en violation de l'article 2292 du Code civil, selon lequel le cautionnement ne se présume point et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La Cour de cassation devait ainsi répondre à la question de savoir si le juge pouvait étendre l'engagement de la caution à un solde débiteur de compte courant alors que le cautionnement portait expressément sur un prêt déterminé. La Haute juridiction casse partiellement l'arrêt d'appel pour défaut de base légale. [...]
[...] Cet arrêt illustre le principe d'interprétation stricte du cautionnement. En effet, le cautionnement apparait comme un contrat accessoire par nature, et ne se présume donc pas. De plus, on comprend que l'engagement de la caution personne physique ne peut être étendu à des dettes non expressément garanties, même si elles découlent des relations commerciales entre le créancier professionnel et le débiteur principal. In fine, la décision renforce de ce fait la protection de la caution en imposant une stricte concordance entre l'objet du cautionnement et la dette garantie, et invite ainsi les créanciers à rédiger avec rigueur les clauses d'engagement. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2020, n°19-14.768 - Le juge peut-il étendre l'engagement de la caution à un solde débiteur de compte courant alors que le cautionnement porte expressément sur un prêt déterminé ? - Fiche d'arrêt Par un arrêt de cassation partielle du 25 novembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l'étendue de l'engagement de la caution en rappelant que celui-ci ne peut être ni présumé ni étendu au-delà des limites expressément convenues. [...]
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