Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015, n°14-18.435 - Dans la mesure où un régime spécial du gage des stocks sans dépossession a été créé par le législateur aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, un établissement de crédit est-il en droit de délaisser ce régime spécifique pour s'en tenir au régime de droit commun ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la Bank of London and The Middle East PLC a autorisé un prêt dont le collatéral est un gage sans dépossession représentant un stock de marchandises de la société Recovco Affimet - mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009. Eu égard aux non-paiements de l'entreprise,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 19-14.768 - Le juge peut-il étendre l'engagement de la caution à un solde débiteur de compte courant alors que le cautionnement porte expressément sur un prêt déterminé ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une personne morale avait consenti, le premier décembre 2003, un concours bancaire de 150 000 euros à une autre personne. Pour garantir le remboursement de ce concours, une personne physique s'était portée caution du prêt, dans la limite de 150 000 euros. À la suite de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20.294 - La recherche d'un équilibre entre la protection des cautions et la préservation de l'efficacité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en 2005, la concubine du gérant d'une société s'était portée caution solidaire de celle-ci auprès d'une banque pour 480 000 euros. Après la liquidation de la société, la banque l'a assignée en paiement. La caution a alors invoqué la disproportion de son engagement...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2018, n° 17-17.903 - Les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
Un établissement de crédit, créancier professionnel, avait consenti à une société civile immobilière, la SCI La Rose des Sables (débitrice principale), un prêt immobilier d'un montant de 180 000 euros remboursable sur cent quatre-vingts mensualités. Le remboursement du prêt était garanti par...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866 - La caution et la prescription biennale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, agissant en qualité de créancier professionnel, avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs ayant la qualité de consommateurs. Afin de garantir le remboursement de ce prêt, la société CNP Caution s'était engagée en qualité de caution.
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2026, n° 24-19.439 - Les juridictions françaises peuvent-elles être compétentes pour connaître d'une action dirigée contre plusieurs défendeurs établis dans des États différents, et dans le cadre d'une escroquerie financière impliquant des virements internationaux, le dommage survient-il au lieu du compte débité ou au lieu du compte crédité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la compétence juridictionnelle internationale en cas de connexité, ainsi que de la détermination de la loi applicable à l'action en réparation engagée par la victime d'une fraude aux faux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2004, n 01-16.238 - Quels sont les effets de la réception taisante des relevés de compte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux sociétés appartenant au même groupe avaient contracté avec une banque des conventions de comptes courants pour lesquelles une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l'absence de réclamation de la part...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 octobre 2006, n° 06-11.056 - Le banquier qui s'abstient de proposer à un groupe de sociétés un financement constitué par des prêts à recours limité alors même qu'il avait octroyé à certains cessionnaires d'opération de ce même groupe des participations suffit-il à engager sa responsabilité pour manquements à ses obligations de banquier mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux époux avaient organisé leurs activités et leurs patrimoines autour de deux sociétés, dont ils étaient seuls associés. La première société regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux, tandis que la seconde détenait la majorité du capital d'une SA, elle-même...
Cour cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-13.579 - La banque qui porte au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque de banque, puis contrepasse le même montant revenu impayé en raison de l'opposition formée contre ce chèque engage-t-elle sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple souhaitait financer l'acquisition d'un bien immobilier, l'époux, ayant obtenu de sa mère un chèque de 206 000 euros. Ce dernier déposa le chèque qui fut ensuite crédité sur le compte commun de son épouse et lui. Quelques jours plus tard, la banque établit un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2015, n° 13-88.250 - Le fait, pour des personnes autres que des établissements de crédit, de recevoir des fonds de tiers sans bénéficier de la libre disposition de ceux-ci constitue-t-il un exercice à titre habituel des opérations de banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont, durant 6 mois, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 400 000 euros et effectué des opérations de banque à titre habituel. Les procédures s'ouvrent par une condamnation des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 18-16.868 - La responsabilité d'une banque peut-elle être écartée au profit d'une faute de vigilance imputable à un client alors même que la banque a procédé au paiement sans vérifier la signature des chèques s'avérant en réalité contrefaite ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société demanderesse était titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque, mais rechercha la responsabilité de celle-ci pour avoir payé plusieurs chèques sur ce même compte, chèques ayant été frauduleusement établis par un employé qui avait imité la...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, n° 19-16.514 - La prescription biennale de l'action en paiement d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur entraîne-t-elle l'extinction de l'hypothèque ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque, aux droits de laquelle vient la société Intrum, a consenti à un couple un prêt et a inscrit sur un immeuble leur appartenant une hypothèque judiciaire provisoire devenue par la suite définitive. À la suite d'impayés, la banque a délivré aux emprunteurs un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La simple transmission d'un RIB est-elle de nature à justifier la clôture d'un compte ouvert en vertu du droit au compte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque refuse d'entrer en relation avec une société souhaitant ouvrir un compte chez elle. La société saisit alors la Banque de France, au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF), qui désigne ce même établissement de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-23.214 - La contrefaçon de chèques par le salarié du tireur agissant dans le cadre de ses fonctions entraine-t-il un partage de responsabilité entre le tireur et le tiré ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Une société, titulaire d'un compte en banque, est victime, entre 2008 et 2014, d'un vol de chèques par l'une de ses salariées, sa secrétaire comptable, qui les a signés et a procédé à un détournement des fonds à son profit. La société reproche au tiré, sa banque, de s'être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-23.940 - Un juge peut-il interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation des juges de ne pas dénaturer les écrits soumis par les parties, en particulier dans le cadre des engagements de cautionnement. Le 11 avril 2005, une banque consent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-24.014 - À partir de quel moment le délai de maintien de la provision doit-il être observé dans le cas d'une demande d'opposition d'un chèque bancaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société civile de construction-vente du Jeu de Dames (SCCV) a émis deux chèques à l'ordre de ma société HPF qui ont été remis à l'encaissement le 4 janvier 2014. Ces chèques ont fait l'objet d'une opposition par le gérant de la SCCV. Afin d'en ordonner la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce, des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022 - Un prêt familial constitue-t-il un actif disponible au sens de la caractérisation de la cessation des paiements ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une personne physique (le viticulteur) est mise en redressement judiciaire le 21 février 2011. Le 15 janvier 2013, un jugement arrête un plan de redressement sur quinze ans. En cours d'exécution du plan de redressement, un créancier (la MSA) du débiteur bénéficiant du plan...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022 - L'omission du débiteur vis-à-vis de l'établissement de la liste des créanciers permet-elle au créancier forclos d'invoquer un relevé de forclusion ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société est placée en procédure de sauvegarde. Deux associés de ladite société se trouvent frappés de forclusion du fait d'avoir omis de déclarer leur créance en compte courant d'associé dans le délai imparti. Ces créances n'ayant également pas fait l'objet de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n°14 13784 - La cession de créances professionnelles à titre de garantie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux entreprises ont cédé diverses créances à la Banque en garantie de remboursement des crédits que celle-ci leur avait accordés et que les deux sociétés ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré à leur passif les créances garanties par...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, n°01-17.063 - En présence d'une procuration, le caractère irrévocable de la dépossession à la suite d'un virement bancaire peut-il être retenu afin d'admettre la réalisation d'un don manuel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Il s'agit, en l'espèce, de Monsieur X qui avait une procuration sur le compte bancaire de sa concubine, Madame Y. En 1997, ce dernier avait effectué un virement de son compte personnel vers ce compte. Cependant, en avril 1999, les concubins se séparent et, quelques mois plus tard, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n°10-26.149 - L'octroi du prêt bancaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux époux cherchant à acquérir un appartement se dirigent vers un établissement bancaire pour obtenir un prêt. Cet établissement bancaire leur offre un accord de principe sous réserve d'usage pour que les époux puissent acquérir leur bien. Les conditions d'octroi du prêt...
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 - La conservation des documents comptables - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans cette affaire, des héritiers ont entrepris une action en justice à l'encontre d'une institution bancaire dans le but d'obtenir la présentation et la fourniture de divers documents comptables liés au fonctionnement du compte-titre détenu par leur mère auprès de ladite banque.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement reconduit pour une durée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21 12 335 - Est-ce que la banque est tenue d'un devoir de vigilance même en absence d'anomalie matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En espèce en 2015, une personne physique investit des sommes importantes, transférées par quinze virements à partir d'un compte joint ouvert dans une banque, auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Les demandeurs titulaires du compte joint affirment par la suite qu'ils ont...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, n° 20-22.160 - Quelles sont les conséquences légales des violations du monopole bancaire et quelles sanctions les accompagnent ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la caractérisation du monopole bancaire et les sanctions en cas de non-respect. En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une avance de 30...
