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Commentaire d'arrêt en Droit bancaire 31 à 60

152 résultats

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06 Nov. 2011

Cass, civ 1ère, 18 février 2009

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait...

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13 mai 2011

Commentaire d'affirmation: «Les co-avalistes disposent d'un recours les uns contre les autres»

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit bancaire

L'aval constitue une sorte de cautionnement d'une dette cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval (avaliseur ou avaliste) s'engage à payer le montant de l'effet de commerce en cas de défaillance de tel signataire déterminé (avalisé). L'avalisé peut avoir recours à plusieurs avaliseurs qui...

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17 Janv. 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 avril 1996 - l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son paiement, Mr...

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14 déc. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de retraite sur un...

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07 déc. 2010

Première chambre civile de la cour de cassation, 11 février 2010 - l'acte de rééchelonnement du paiement d'une dette peut-il être opposable à un coobligé qui ne l'a pas souscrit ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées avec l'un seulement...

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14 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs destiné à...

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04 juil. 2010

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de...

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01 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - les sûretés pour autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de titres dématérialisés communs, sans le consentement de son épouse, Mme X La souscription du nantissement avait pour but de garantir une dette contractée, auprès d'un établissement de crédit, par...

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01 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2005 - la cause de la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Au nom du principe de l'autonomie de la volonté, les praticiens ont développé d'autres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En l'espèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette dernière étant...

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30 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - l'affectation des fonds

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

On sait que l'affectation des fonds oblige en principe le banquier, que ceux-ci soient empruntés ou simplement remis, et engage éventuellement sa responsabilité si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celle prévue dans la convention d'affectation. Le présent arrêt, rendu à propos d'un...

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22 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 juin 2007.En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. et Mme Dumont-Terry ont souscrit un prêt à la société Générale de banque (devenue la société Fortis banque), et la SCI du Vasse s'est...

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09 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L'arrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme d'argent. En l'espèce, une société a remis à sa banque, en garantie d'une facilité de trésorerie, une somme d'argent productive intérêts par...

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01 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de conseil est à l'origine d'une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur de deniers....

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31 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances qu'elle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois créances cédées quelques jours...

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31 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un commerçant fait plusieurs chèques à sa banque mais celle-ci les refuse parce qu'ils sont sans provision et notifie au client une interdiction bancaire. Le lendemain le commerçant se suicide. Sa femme, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...

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06 mai 2010

Cour de cassation, 22 janvier 2008 - les conséquences de la caractérisation de la faute sur le maintien de l'engagement de caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le prêt d'une société est garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de cette société. La société procède à une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fond. Une indemnité de résiliation est versée. La société est...

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06 mai 2010

Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'exception purement personnelle du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous l'enseigne « Maintenance Chauffage » en qualité d'artisan, depuis 1993. M. L est propriétaire d'un fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL Dépan'Gar ». M. B...

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24 avril 2010

Conseil d'Etat, 21 février 2003 - la Banque de France et l'application de règles dérogatoires au Code du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil d'État concerne l'institution qu'est la Banque de France. Il existe ici un litige quant à l'application de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la Banque de France prend la décision de compléter les statuts du...

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20 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - la priorité de paiement accordé au créancier postérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une banque (CIAL) créancière, ayant fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à un débiteur ultérieurement mis en procédure collective, le liquidateur désigné avait fait procéder à la vente des immeubles et décidé que les créanciers titulaires de créances...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 juin 1997 - les risques de l'acte de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les intérêts,...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - les conditions de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Un jugement du 9 octobre 2007 a converti la procédure de sauvegarde de la société Smoby, en redressement judiciaire. La société contestant son état de cessation des paiements va faire appel du jugement qui, également, n'accueillera pas sa demande. La société Smoby se pourvoit en cassation afin de...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine du...

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31 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - la responsabilité du prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire, l'établissement...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle d'une somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes d'exécution. Les premiers...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s'agissait de deux époux qui suite à l'achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d'un établissement bancaire, le couple avait également conclu...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 12 mars 2002 - la définition d'entreprise au sens de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un établissement de crédit a accordé à une société civile immobilière un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel, deux personnes se sont portées cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt. Pour s'opposer à une procédure engagée par la banque...

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17 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle s'était adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de l'obtention...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005 - l'indemnité de remboursement anticipée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La Fédération Française d'Athlétisme (FFA) a contracté un emprunt à hauteur de 14 millions de francs au taux effectif global (TEG) de 10,17%. Quelques années plus tard, face à l'importante baisse des taux d'intérêts, l'association sportive demande la renégociation de son crédit. Une offre au taux...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 2003 - compte courant et délai de forclusion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur cesse par...