Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008 - Les instruments de paiement dématérialisés

Résumé du document

Ces dernières années, le droit bancaire a considérablement évolué du point de vue instruments de paiement. Initialement, le chèque apparu en Angleterre en 1742 après la dégradation de la lettre de change constituait l'essentiel des instruments de paiement. Dès lors, les instruments de paiement se sont considérablement diversifiés notamment au 20e siècle, avec l'apparition de la piste magnétique sur la carte bancaire dans les années 1960 ou les cartes à puce dans les années 1980.