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Commentaires d'arrêt en droit bancaire 61 à 90

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158 résultats

31 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - la responsabilité du prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire,...

30 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle d'une somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes...

26 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s'agissait de deux époux qui suite à l'achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d'un établissement bancaire, le couple avait également conclu...

19 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile, 12 mars 2002 - la définition d'entreprise au sens de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un établissement de crédit a accordé à une société civile immobilière un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel, deux personnes se sont portées cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt. Pour s'opposer à une procédure...

17 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle s'était adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de l'obtention...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005 - l'indemnité de remboursement anticipée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

La Fédération Française d'Athlétisme (FFA) a contracté un emprunt à hauteur de 14 millions de francs au taux effectif global (TEG) de 10,17%. Quelques années plus tard, face à l'importante baisse des taux d'intérêts, l'association sportive demande la renégociation de son crédit. Une offre au taux...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 2003 - compte courant et délai de forclusion

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur cesse par...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - les effets de la cessation des fonctions d'un dirigeant de société sur le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures,...

10 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999 - la transmission d'une clause compromissoire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

L'arrêt du 5 janvier 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société...

10 Mars 2010
doc

Cour de Cassation, 26 septembre 2006 - la responsabilité du banquier en matière de caution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

M. et Mme X le 1er avril 1997 se sont portés cautions des engagements de la société à l'égard de la banque. La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, et la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Ces dernières ont invoqué la responsabilité de...

10 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - l'agrément d'un établissement de crédit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire repose sur un principe de confiance. La protection des déposants et des emprunteurs apparaît comme la nécessaire contrepartie du monopole réservé aux établissements de crédit. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...

10 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009 - les obligations du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009 précise les contours du devoir de mise en garde de la banque à l'égard du garant en fonction de la garantie souscrite. En l'espèce, la caisse régionale du Crédit Agricole consent à la société Souillat le 2...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de location d'un coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Le contrat de location d'un coffre-fort a toujours fait l'objet d'une hésitation jurisprudentielle quant à son régime applicable. En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans la banque du Crédit Lyonnais dans laquelle Mme X., titulaire d'un coffre-fort, n'a pu accéder pendant toute la durée des...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, des époux X ont consenti un prêt à l'égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d'intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit logement...

06 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997 et 8 octobre 2002 - la responsabilité de l'établissement bancaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties, par exemple un cautionnement. Tel était le cas dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation,...

05 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 26 février 2002 - les lettres d'intention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Les lettres d'intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s'agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l'une de ses filiales des assurances concernant le paiement d'une dette contractée par cette dernière. Selon les termes...

04 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2003 - l'action paulienne en fraude des droits d'un créancier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, M. X (défendeur, débiteur) cessa de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL. Le débiteur fait donc l'objet d'une saisie immobilière engagée par la SOFAL ayant subrogé Les Mutuelles du Mans (demanderesse, créancière) dans tous ses droits et actions contre le...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme...

11 févr. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Mme X a conclu un contrat de location de coffre-fort le 9 juillet 1987 avec le Crédit Lyonnais. Le 5 mai 1996 un incendie a dévasté les locaux de la banque et le 13 mai 1996 le préfet de Paris a pris un arrêt de péril. Le bâtiment a fait l'objet de réparations et durant les travaux l'accès à la...

05 févr. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que l'interprétation de cet article semble établie de...

20 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change, également...

19 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 1998 - lettre de change et omission de mention entraînant la nullité du titre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce est régi par les...

19 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001 - rapports cambiaires et rapports fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La lettre de change, qui est un instrument de crédit, existe depuis des siècles maintenant, contient deux types de rapports juridiques indépendants, en principe, l'un de l'autre ; les rapports dits cambiaires naissent avec la lettre de change, et les rapports dits fondamentaux préexistent...

19 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - l'acceptation viciée d'une traite exerce-t-elle une influence sur la provision que doit le tiré à l'échéance ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La lettre de change est l'effet de commerce le plus utilisé. Elle est intimement liée avec la provision, créance de somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce. Cette thématique met en exergue la question de l'indépendance du rapport fondamental et...

18 déc. 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...

06 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change - publié le 06/12/2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d'endossement de la lettre de change. En l'espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex », le...

04 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1998 - la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Selon l'adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de «...

01 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la date d'émission d'un chèque et la charge de sa preuve

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La société Etablissements Beauvois (le bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés du 24 avril 2001 tirés par la SIDT, qui ont été portés au crédit de son compte et présentés à l'encaissement. Le même jour, le 27 avril 2001, le...

01 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l'arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l'espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO), selon les...

01 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 4 juin 1991 - acceptation de la lettre de change et provision

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Après la résiliation à l'amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en faisant...