Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, No 18-15.823 - Négligence de l'utilisateur et achat avec paiement à distance réalisé par un tiers

Résumé du document

Les époux L. sont titulaires de plusieurs de comptes dans les livres d'un établissement bancaire. Par exploit d'huissier, les clients assignent leur banque en remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisés par Internet au moyen de systèmes sécurisés qu'ils contestent avoir réalisés. Le jugement rendu en première instance n'est pas connu.

En cause d'appel, les juges du fond ont condamné la banque à rembourser les époux.

Un pourvoi en cassation a été formé par la banque. Le moyen est divisé en cinq branches.