Franchisé et fonds de commerce - publié le 18/06/2020

Extraits

[...] com mai 2018, n° 16- 27.926 ) ; il doit néanmoins proposer un prix de cession au moins égal au prix proposé par le candidat repreneur. Le nouveau franchisé devra signer une nouvelle convention avec le franchiseur en dépit du fait que le premier contrat de franchise entre le franchisé cédant et le franchiseur est toujours applicable, jusqu'à cession. À ce sujet, le contrat de franchise demeure la plupart du temps semblable au premier contrat même si rien n'empêche les parties de le rectifier. [...]

[...] Franchisé et fonds de commerce Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le franchisé comme pour le franchiseur. La franchise ou le contrat de franchise renvoient aux dispositions législatives de l'article L.330-3 du Code de commerce. Il est alors question d'un contrat par lequel un titulaire d'un signe distinctif, généralement déposé à titre de marque, c'est-à-dire le franchiseur, concède cet usage à un commerçant indépendant, c'est-à-dire le franchisé. [...]

[...] Bulletin d'information de la Cour de cassation, 1er novembre 2008, n° 1615, Cass. com juin 2008, n° 06- 18.007 Pour sa part le fonds de commerce n'est pas défini généralement même si la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce a permis de déterminer les contours. Dans la même idée, les articles L.141-5 et 142-2, du Code de commerce permettent d'en ébaucher une définition conformément aux éléments qu'ils rapportent à ce sujet. [...]

[...] Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent. Il s'agit, en d'autres termes, d'une universalité de fait, du fait d'une réunion de biens étant affectés à l'exploitation afin de conquérir une clientèle dont la définition distingue les éléments corporels et incorporels selon qu'il s'agisse d'éléments concrets et tangibles (éléments corporels) ou d'éléments intangibles (éléments incorporels). Dans la pratique, il existe des avantages et des inconvénients relativement à ce contrat de franchise pour la personne du franchisé. [...]

[...] L'épineuse question de la cession du fonds de commerce du franchisé Pour éviter toute difficulté, il est préférable de déterminer précisément les clauses de préemption et les clauses d'agrément, ces précisions trouvant à s'appliquer dans le cadre particulier d'une opération de cession. Dans ce cadre, le franchisé vendeur de son fonds de commerce, exploité en franchise, doit présenter un candidat au franchiseur. Avant la cession, il faut également que le franchisé reçoive du franchiseur l'agrément du franchiseur concernant la personnalité du repreneur dans la mesure où le contrat de franchise est un contrat intuitu personae. [...]