Franchisé et fonds de commerce - publié le 18/06/2020

Résumé du document

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le franchisé comme pour le franchiseur.

La franchise ou le contrat de franchise renvoient aux dispositions législatives de l'article L.330-3 du Code de commerce. Il est alors question d'un contrat par lequel un titulaire d'un signe distinctif, généralement déposé à titre de marque, c'est-à-dire le franchiseur, concède cet usage à un commerçant indépendant, c'est-à-dire le franchisé. Le franchiseur assiste en vérité le franchisé, le premier assumant au bénéfice du second une fonction de conseil et d'assistance commerciale. En contrepartie de quoi, le franchisé s'engage à payer une redevance sur son chiffre d'affaires de même qu'il s'engage à s'approvisionner en tout ou partie auprès du franchiseur ou d'un tiers fournisseur prédéterminé, selon un tarif prévu à l'avance, toutefois révisable de manière régulière. Finalement, le franchisé s'engage à respecter un certain nombre de règles portant sur l'implantation et la gestion du point de vente.