Droit commercial, commerçants, régime juridique, fonds de commerce, acte de commerce, bail commercial
Les actes de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. Autrement dit, peu importe leur forme, ces actes de commerce sont présumés (en principe) commerciaux. Si un individu exerce ces actes de façon habituelle, professionnelle et indépendante, il est considéré comme « commerçant ». En revanche, si l'acte a été réalisé de façon isolée par une personne non commerçante dans le cadre d'une activité civile, cet acte ne sera pas un acte de commerce, mais un acte civil (et donc, le droit commercial ne s'appliquera pas). Dans cette situation, la présomption de commercialité des actes de commerce par nature sera donc écartée.
[...] Pour diverses raisons, le commerçant de fait ne peux pas être qualifié de commerçant de droit. Article L123-1 = les personnes physiques ayant la qualité de commerçant sont tenus de s'inscrire au RCS. Elles doivent demander leur immatriculation dans les 15 jours suivant le début de leur activité commerciale. Les différentes inscriptions au RCS ont un caractère obligatoire pour le commerçant. En l'absence d'immatriculation, le professionnel est commerçant de fait. Cas le plus courant = le commerçant qui a oublié de s'immatriculer ou ne l'a pas fait volontairement. [...]
[...] Les contraintes d'horaires ne font pas nécessairement obstacle à la clientèle. Par conséquent, même si le commerçant profite de la notoriété d'un autre commerce situé à proximité, il est titulaire d'un fonds de commerce si les moyens qu'il a mis en ?uvre lui ont permis de capter cette clientèle. Le contrat de concession, de franchise fait-il obstacle à la qualification de clientèle et donc à celle de fonds de commerce ? Contrat de concession = le concédant va fournir sa marchandise à un commerçant (le concessionnaire) et va lui confier la vente de ses produits le plus souvent avec exclusivité. [...]
[...] La seule habitude ne suffit pas. Cass com 13 mai 1970 = l'organisation de spectacles publics par une association destinée à financer ses activités, l'association sans partage de profit n'est pas une activité commerciale. Si partage des bénéfices = spéculation des activités commerciales. Il faut qu'il y ait ventilation (circulation) du profit pour que l'activité soit commerciale. Cass com 30 juillet 1971 = un particulier qui spécule de façon habituelle à la bourse doit être considéré comme un commerçant même s'il n'a ni entreprise ni fonds de commerce dès lors qu'il fait plus que simplement placer ses actifs en personne raisonnable. [...]
[...] 2 Les obligations du cessionnaire Payer le prix et prendre possession du fonds. Privilège du vendeur article L141-5 = permet au cédant du fonds qui n'aurait pas reçu l'intégralité du prix de cession d'obtenir en priorité paiement sur le prix que percevrait son cessionnaire s'il venait à revendre lui- même le fonds. Ce privilège est valable 10 ans à compter de sa date, sûreté réelle qui confère à son titulaire un droit de préférence et un droit de suite. Cass com 2 février 2022 = la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la transmission à l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d'engagements souscrits avant la vente. [...]
[...] Il n'y a pas ici d'application distributive mais une application unitaire. SS 2 L'exercice d'une profession de façon habituelle I Une profession habituelle A La notion d'habitude Le commerçant doit aussi accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle. Il y a l'habitude ainsi que le but spéculatif. Pour caractériser l'habitude, c'est le caractère répété. Donc celui a accompli un acte de commerce isolé n'a pas la qualité de commerçant Cass com 2 octobre 1985 et Cass com 29 janvier 2020. [...]
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